En bref
Un acteur des réseaux d’énergie thermique qui souhaite exercer une activité de gestionnaire du réseau (opérateur de réseau d’énergie thermique) ou de fournisseur d’énergie thermique doit préalablement obtenir une licence auprès de l’administration représentée par le SPW Energie. Les licences des opérateurs de réseaux et des fournisseurs d'énergie thermique permettent également de centraliser les informations des utilisateurs des réseaux d'énergie thermique et de les rendre accessibles à chacun via la publication d'un annuaire.
La demande de licence consiste à apporter les preuves d’honorabilité, de compétences techniques, le cas échéant, de capacités financières, etc. permettant de prévoir une activité correcte. Ces preuves sont des pièces justificatives à joindre à l’aide du formulaire dédié.
Points d'attention
Une licence étant associée à un réseau, le réseau doit, préalablement à la demande de licence, être renseigné auprès de l’administration qui communique en retour un identifiant unique pour ce réseau.
Cette démarche est réalisée à l’aide du formulaire de rapportage et consiste à soumettre un rapportage initial.
Une licence est associée à un réseau d'énergie thermique. Si vous exercez une activité sur plusieurs réseaux, vous devrez réaliser à nouveau votre demande de licence. Si vos informations et les statuts de votre entreprise n'ont pas changé depuis votre dernière demande, il vous sera possible de réaliser une demande de licence simplifiée. Celle-ci consiste à renseigner votre souhait d'exercer une activité sur le réseau d'intérêt, sans besoin de présenter l'ensemble des justificatifs.
En détail
Acteurs des réseaux d’énergie thermique, participant à un réseau d’énergie thermique, opérateur de réseau d’énergie thermique, fournisseur d’énergie thermique
Pour faire une demande de licence, il est nécessaire de vérifier au préalable que le réseau d'énergie thermique sur lequel vous souhaitez développer une activité (ou régulariser votre activité dans le cas de réseaux antérieurs à la législation) est connu auprès de l'administration. Si c'est le cas, le réseau possède un identifiant unique. Renseignez-vous auprès des autres acteurs du réseau (opérateurs) ou auprès de l'administration au besoin.
Si ce réseau n’a jamais été référencé auprès de l’administration, il est nécessaire qu’un opérateur actif sur celui-ci communique une description de ce réseau à l’aide du formulaire de rapportage en spécifiant que l’objet de la demande est un rapportage initial.
Après vérification, l’administration associera un identifiant unique au réseau qui sera communiqué en réponse au formulaire.
Votre demande de licence doit être effectuée via le formulaire dédié,
Dans ce formulaire, l'identifiant du réseau vous sera demandé. Il est le lien entre votre activité et le réseau.
En cas de soucis de fonctionnement d'un formulaire, nous vous invitons à consulter le manuel utilisateur accessible à partir du bouton « Centre d'aide » situé en bas à droite du site monespace.wallonie.be
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Par téléphone au 078 79 01 02
Par mail à aideenligne@wallonie.be
En cas de problèmes concernant les informations et données à communiquer grâce aux formulaires ou sur la problématique de l'énergie thermique, nous vous invitons à contacter l'équipe du SPW Energie dédiée :
Par téléphone au 081 48 63 11
Par mail à reseau.energie.thermique@spw.wallonie.be
Dans le cadre d’une demande de licence, différentes preuves vous seront demandées en fonction du type de licence. Ces documents, listés ci-dessous, permettront à l’administration de vérifier que le demandeur respecte la législation. Pour certains requis, l’administration a déjà accès aux données nécessaires.
- Tronc Commun
Honorabilité du demandeur (respect de la législation belge) :
- Attestation d’absence de dettes fiscales
- Attestation de paiement des cotisations ONSS
- Extrait du casier judiciaire de l’entreprise
- Déclaration sur l’honneur des administrateurs attestant de l'absence de faute grave dans le cadre des activités professionnelles des administrateurs
- Licence d’Opérateur
Qualification technique :
- Plusieurs types de documents sont acceptés (par exemple : diplômes, CV…)
Expérience :
- Plusieurs types de documents sont acceptés (par exemple : curriculum vitae), cela concerne tous les membres de l’équipe concernée, à minima les personnes démontrant les qualifications et expériences du demandeur
- Licence de Fournisseur
Capacité financière :
- Compte annuel ou plan financier : l’objectif du document est de prouver que l’entreprise peut assumer le flux financier lié au rachat et à la vente d’énergie
Qualité organisationnelle :
- Organigramme de l’entreprise. Cet organigramme doit démontrer les qualités organisationnelles de l’entreprise
Capacités techniques en matière de gestion et de commerce :
- Diplôme universitaire ou de haute école ou un certificat relatif aux connaissances de gestion de base. Une seule preuve suffit tant que la personne est bien impliquée dans l’activité de gestion administrative du réseau
Formulaires
En ligne
-
Rapportage des données de réseau d'énergie thermique
Mon EspaceCarte d'identité
-
Demande de licence en tant qu’opérateur ou fournisseur d’énergie thermique
Mon EspaceCarte d'identité