Vos démarches administratives
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95 résultats trouvés
- Le mode de liquidation (avances + solde) est fixé dans les articles 12/1 et 12/2 du CWASS. En vue de la liquidation du solde, les opérateurs doivent déposer pour le 1er mars de l…
- Chaque année, les institutions agréées doivent introduire un formulaire de demande de subvention.
- Seuls les A.S.B.L., les C.P.A.S. et les Associations Chapitre XII peuvent introduire une demande d’agrément.
- Les centres de référence ont pour mission une assistance juridique ou technique aux services de médiation de dettes agréés, la prise en charge des cas les plus…
- L’article VII.115 du Code de droit économique interdit la pratique de la médiation de dettes, sauf : si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou…
- Le mode de liquidation (avances + solde) est fixé dans les articles 12/1 et 12/2 du CWASS. En vue de la liquidation du solde, les opérateurs doivent déposer pour le 1er mars de l…
