En bref
Chaque année, les institutions agréées doivent introduire un formulaire de demande de subvention.
Points d'attention
En cas d’insuffisance des moyens budgétaires, le CWASS fixe un ordre de priorités d’octroi des subventions.
En détail
Le CWASS fixe un certain nombre de conditions pour ouvrir le droit à la subvention relative à :
- Absence de double subventionnement ;
- Nombre d’heures d’activités collectives et communautaires ;
- Public cible ;
- Respect du nombre moyen annuel de participants à chaque groupe d’actions collectives ;
- …
Chaque année, les institutions agréées doivent introduire un formulaire de demande de subvention.
Au plus tard pour le 1er mars, le formulaire de demande de subvention de l’année de l’année en cours doit être transmis à l’administration.
Un projet d’arrêté de subvention est alors transmis au/à la Ministre compétent(e) pour approbation.
La subvention est liquidée selon les modalités fixées par les articles 12/1 et 12/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.
En cas d’insuffisance des moyens budgétaires pour couvrir l’ensemble des demandes de subventions, le CWASS réglementaire prévoit l’octroi selon un ordre de priorité définit à l’article 35.
Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) - Partie décrétale Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (CRWASS) Circulaire relative aux SIS Réglementés par le CWASS
Formulaires
A télécharger
-
Formulaire de demande de subvention
Documents utiles
-
Présentation de la réforme -
Manuel des subventions
