En bref
Les centres de référence ont pour mission une assistance juridique ou techniques aux services de médiation de dettes agréés, la prise en charge des cas les plus difficiles, la prévention du surendettement et l’organisation d’une plateforme de concertation locale réunissant les acteurs locaux actifs en matière de lutte contre le surendettement.
Les centres de référence doivent couvrir au moins huit communes représentant au minimum 200.000 habitants.
En détail
Pour pouvoir être agréé, un centre de références doit :
- réunir au moins 8 CPAS et être constitué sous la forme d’une association Chapitre XII au sens de la loi du 8 juillet 196 organique des CPAS.Des organismes privés, notamment des ASBL reconnues en qualité de service de médiation de dettes peuvent être associées.
- disposer d'un travailleur social affecté à plein temps à la médiation de dettes, ayant suivi une formation spécialisée de 30 heures au moins en cette matière et justifiant de cinq années d'expérience professionnelle en matière de travail social;
- disposer à temps plein d'un titulaire d'un grade académique de licencié en droit ou de master en droit disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes.
Introduire un dossier de demande d'agrément
Le dossier de demande d'agrément doit être introduit auprès de la Direction de l'Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale par lettre recommandée (SPW IAS – Direction de l’action sociale, 100 avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Namur) .
Il est constitué d’un formulaire de demande d’agrément et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'agrément édictées par la réglementation, dont le modèle est établi par l'Administration.
Traitement du dossier d'agrément
Si le dossier est incomplet, l'Administration en informe le demandeur dans les trente jours de sa réception. Sur la base du dossier complet, l'Administration demande une inspection dont le but est de vérifier le respect des conditions d'agrément et l'organisation envisagée du service.
Le dossier est ensuite transmis avec l'avis de l'Administration au/à la Ministre compétent(e), pour décision.
Notification de l'Administration
La décision du/de la Ministre prend la forme d'un arrêté d'octroi ou de refus d'agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours.
La décision d'octroi renseigne la date du début de l’agrément, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'activité peut être exercée pour une durée indéterminée.