En bref
Seuls les A.S.B.L., les C.P.A.S. et les Associations Chapitre XII peuvent introduire une demande d’agrément.
En détail
Le dossier de demande d'agrément doit être introduit auprès du SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action Sociale, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 B-5100 NAMUR.
Il est constitué d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'agrément édictées par la réglementation, dont le modèle est établi par l'Administration.
Le demandeur doit notamment certifier qu’il n’est pas agréé pour des activités d’insertion sociale en vertu d’une réglementation autre que le décret du 17 juillet 2003 ;
Traitement du dossier d'agrément
Dans le mois de la réception de la demande complète, l'Administration diligente une inspection dont le but est de vérifier le respect des conditions d'agrément et le fonctionnement du service d’insertion sociale.
L’administration communique le dossier et son rapport accompagné d’une proposition de décision au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
Notification de l'Administration
La décision du/de la Ministre prend la forme d'un arrêté d'octroi ou de refus d'agrément et est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec mention des voies de recours en cas de refus d'agrément.
La décision d'octroi reprend la date de début d'agrément, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'activité peut être exercée pour une durée indéterminée.
Durée de l’agrément
Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.