Justifier une subvention réglementée pour un service d'insertion sociale

Modalités de contrôle de la subvention

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution.

Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur privé (A.S.B.L)

• Les SIS associatifs ou organisés en association de CPAS passeront par MonEspace pour introduire leurs justificatifs de subvention.

Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur public (C.P.A.S.)

• Le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 84512 ou 846) ;
• Décompte récapitulatif public - Subvention réglementaire
• La déclaration sur l’honneur ;
• Une copie du compte individuel patronal de chaque travailleur mis à charge de la subvention.

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : sis.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « SIS- nom du CPAS- nom de la commune-Subv 20XX ».

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions ; il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'Administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.

• Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) - Partie décrétale
• Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (CRWASS)
• Circulaire relative aux SIS Réglementés par le CWASS