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45 résultats trouvés
- Toute personne (physique ou morale) qui est affectée par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions (…
- Tout service d'aide aux familles et aux aînés qui bénéficie d'un agrément doit remettre un rapport trimestriel des prestations à l'administration afin de vérifier qu'il respecte les prescrits légaux…
- Les 253 CPAS wallons peuvent bénéficier d'une subvention de la Wallonie pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). En plus de la…
- L'activité de médiation de dettes est réservée, par les termes de l'article VII.115 du Code de droit économique. L'autorité compétente pour attribuer l'agrément en tant que service de médiation de…
- Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale dans le cadre des articles 60 §7…
- A certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une subvention du Service Public de Wallonie (SPW), liée à l’agrandissement, à la transformation, aux grosses réparations ou à l’équipement d’une…