Demander l'action des autorités publiques en cas de dommage environnemental

En bref

Toute personne (physique ou morale) qui est affectée par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions (intérêt suffisant, informations et données étayant les observations,...), demander aux autorités compétentes, d’agir face à ce dommage. Elles peuvent aussi entamer un recours auprès d’un tribunal ou d’un organisme ad hoc en vue de faire apprécier la légalité des décisions, actions ou inactions de l’autorité compétente, suite à leur demande d'action. Pour ce faire, elles doivent utiliser le formulaire disponible ci-dessous.

La réparation des dommages environnementaux prend différentes formes selon le type de dommage :

  • pour les dommages affectant les sols, la réglementation exige que les sols concernés soient décontaminés jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun risque grave d’incidence négative sur la santé humaine;
  • pour les dommages affectant les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés, la réglementation vise à la remise de l’environnement en l’état antérieur au dommage. À cet effet, les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés doivent être restaurés ou remplacés par des éléments naturels identiques, similaires ou équivalents, soit sur le lieu de l’incident, soit, si besoin est, sur un site alternatif.

En détail

Public cible - Détails
  • Les personnes physiques ou morales affectées négativement par un dommage environnemental
  • Les organisations dont le but est la protection de l’environnement

Formulaires

En ligne

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