Bénéficier d'une subvention complémentaire pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente

Les 253 CPAS wallons de langue française peuvent bénéficier d'une subvention de la Région wallonne pour la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). Le CPAS perçoit la subvention lorsqu'il agit lui-même en tant qu'employeur ou lorsqu'il met le bénéficiaire à disposition d'un tiers employeur (commune, ASBL, intercommunale à but social, un autre CPAS, une association chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l'ONSSAPL ou l'ONSS).

La subvention complémentaire Article 60§7-61 est octroyée pour la mise à l'emploi de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.

La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer ses allocations de chômage.

Les mises à l'emploi en économie sociale et auprès d'un partenaire privé commercial ne sont pas éligibles à la subvention Article 60§7 complémentaire.

Pour les emplois sous contrat "Article 60§7", l'employeur est le CPAS.

Pour les emplois sous contrat "Article 61", l'employeur est privé ou public.

En complétant le formulaire de demande de subvention, le CPAS peut se voir accorder :

• un montant de 10€ par bénéficiaire et par jour presté pour un contrat Article 60§7 ;
• un montant de 15€ par bénéficiaire et jour presté pour un contrat Article 61.

La demande de subvention complémentaire doit être introduite électroniquement selon les instructions suivantes : 

1. Remplissez le fichier Excel qui vous a été transmis avec la circulaire via la plateforme Nemo.  C’est dans ce fichier Excel que vous devez spécifier la liste des personnes ayant bénéficié d’une mise à l’emploi l’année de référence ainsi que les données s’y référant. 
   Trois onglets sont présents :  
   
   • Guide de remplissage : il reprend, colonne par colonne, les instructions qui vous aideront à introduire les données dans les deux onglets suivants ; 
   • Informations générales : il vous permet d’indiquer le nom et le numéro BCE de votre CPAS. Il reprend également un résumé automatique de la demande de subvention ; 
   • Encodage données bénéficiaires : il vous permet de renseigner les informations portant sur l’exercice 2024 qui sont nécessaires au calcul de la subvention à vous verser courant 2025. 
2. Complétez le formulaire électronique de demande de subvention. (A partir du 1er février 2025.) 
3. Après avoir validé le formulaire, ajoutez, en tant que document à joindre, le fichier Excel que vous avez préalablement complété. 
4. Soumettez finalement votre demande en ligne. 

A. Traitement du dossier. 

La demande de subvention communiquée par le CPAS au SPW Intérieur et Action sociale est croisée avec la demande communiquée au SPP-IS. Si un écart entre les deux demandes est constaté, contact est pris avec le CPAS afin de justifier les raisons de cet écart.  

B. Notification de l'administration. 

Avant la mise en paiement du subside, le CPAS est informé du montant du subside alloué via un courrier de notification reprenant le nombre de jours validés après vérification. 

C. Liquidation du subside. 

La subvention est versée en une fois au cours de l'année de la subvention sous réserve des crédits budgétaires disponibles. 

• Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (articles 60 §7 et 61)
• Code wallon de l'Action sociale et de la santé (art. 147 à 149)
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé
• Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Articles 229 à 235)
• Circulaire explicative relative à la subvention complémentaire