Remettre un rapport des prestations des services d'aide aux familles et aux aînés

En bref

Tout service d'aide aux familles et aux aînés qui bénéficie d'un agrément doit remettre un rapport trimestriel des prestations à l'administration afin de vérifier qu'il respecte les prescrits légaux. Ce rapport donne également accès à des subventions en fonction de l'activité réalisée par le service auprès des bénéficiaires. Chaque rapport doit être transmis à l'administration pour le dernier jour du mois qui suit le trimestre.

Des avances semestrielles sont liquidées sur base des données de l'année antérieure. Le solde des subventions pour une année donnée est quant à lui liquidé pour le 30 avril de l'année qui suit.

Par ailleurs, les services peuvent également introduire un rapport annuel de prestations en vue d'obtenir les subventions complémentaires suivantes :

• subventions pour les gardes à domicile
• participation financière dans les kilomètres mission
• complément pour l'octroi de jours de congé supplémentaires
• aménagement de fin de carrière pour le secteur public.

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