En bref
Les 253 CPAS wallons peuvent bénéficier d'une subvention de la Wallonie pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE).
La Wallonie est, depuis le 1er janvier 2015, devenue compétente pour ces mesures :
- Subvention pour les travailleurs en article60§7 ou article 61
- Subvention majorée pour l'économie sociale sous article 60§7ou art61
- Subvention majorée >25 ans
- SINE.
Même si ces dispositifs ont été transférés du Fédéral vers la Wallonie, le Service Public Fédéral de Programmation - Intégration Sociale (SPP-IS) reste l'opérateur technique pour ce qui concerne la gestion technique et administrative. Les demandes sont introduites via l'application NOVA PRIMA. Rien ne change donc pour les opérateurs dans la procédure de demande de subvention pour ce qui concerne les mesures décrites ci-dessus.
Points d'attention
Réforme entrée en vigueur le 1/1/25
Le décret du 29 avril 2024 et l’arrêté du gouvernement wallon du 6 juin 2024 fixent le cadre de la réforme du dispositif wallon des mises à l’emploi des bénéficiaires du CPAS ou de l’aide sociale équivalente.
Les objectifs principaux de la réforme entrée en vigueur au 01 janvier 2025 sont :
- L’harmonisation des pratiques des CPAS en matière d’insertion socioprofessionnelle de leurs bénéficiaires ;
- La simplification administrative.
Le mode de subventionnement est simplifié et un seul forfait global de subvention sera octroyé au CPAS pour les mises à l’emploi de leurs bénéficiaires en ART60 et ART61.
En détail
Les 253 CPAS wallons.
La subvention principale est octroyée pour la mise à l'emploi de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.
L'autre condition pour cette mise à l'emploi est une condition de résidence en Belgique.
La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que la personne mise à l'emploi puisse récupérer le bénéfice complet des allocations de chômage.
En introduisant une demande de subvention, le CPAS peut obtenir par mois pour une mise à l'emploi à temps plein:
- Une subvention "Article 60§7" : 2686,23 euros
- Une subvention "Article 61" : 2686,23 euros
- Une subvention "Article 60§7" d'une personne < 25 ans : 3110,20 euros
- Une subvention "Article 60/61" majorée en économie sociale : 3240,48 euros.
- Une subvention SINE : le CPAS peut toucher 500€ par mois pour un temps plein, au proprata pour un temps partiel multiplié par 1,5 et limité à 500€ par mois.
Pour obtenir la subvention, les CPAS devront introduire un seul formulaire électronique généré par le SPP IS, l’unique opérateur technique dans cette matière. En cas de problème avec le formulaire nous conseillons au CPAS de contacter le service d'helpdesk interne à leur organisation.
Ils pourront prétendre à un forfait global de subvention (anciennement subventions principale et complémentaire). Le montant de la subvention sera indexé et sera du même niveau qu’il s’agisse d’une mise à l’emploi en ART60 ou 61.
Informations utiles
Des modalités transitoires sont prévues concernant les contreparties financières et les rétrocessions ; vous trouverez des informations à ce sujet dans les deux documents référencés.
Un manuel détaillant les principes de la réforme et les modalités d’octroi et de contrôle est en cours d’élaboration au SPW IAS.
Dès que la mise à l'emploi a eu lieu le CPAS peut démarrer l'encodage.
- Décret relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente
- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.