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- Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le Code du Développement Territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer une…
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- Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelleLes villes et communes font approuver, auprès de l’autorité de tutelle, les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés : les règlements complémentaires sur voirie communale ; les…
- Tout service d'aide aux familles et aux aînés qui bénéficie d'un agrément doit remettre un rapport trimestriel des prestations à l'administration afin de vérifier qu'il respecte les prescrits légaux…
- Les 253 CPAS wallons peuvent bénéficier d'une subvention de la Wallonie pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). En plus de la…