Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelle

En bref

Les Villes et communes font approuver  auprès de l’autorité de tutelle  les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés:

  • les règlements complémentaires sur voirie communale
  • les règlements complémentaires de suppléance sur voirie régionale,
  • les règlements complémentaires portant mesure zonale sur voirie régionale et communale sur une seule commune

Points d'attention

Pour faire approuver la délibération du Conseil communal portant règlement complémentaire de circulation routière, la demande d’approbation doit être introduite par un  formulaire online et par la transmission électronique des documents  requis.

En détail

Procédure

La délibération du Conseil communal et l’avis technique s’il y a eu consultation préalable, ainsi que les pièces ad hoc sont transmis à l’agent d’approbation du SPW Mobilité et Infrastructures -  Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier (SPW) via le formulaire en ligne accessible ci-dessous.

Depuis le 1er juillet 2019, les communes ont l'obligation d'introduire leur demande d'approbation via le formulaire en ligne disponible via l'application MON ESPACE.

Pour tous renseignements:

SPW-Mobilité et Infrastructures- Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier

bld du Nord, 8 à 5000 Namur -rc@spw.wallonie.be-  tél : 081/77.24.00

Le RC ne fait plus l’objet d’une approbation formelle, seules les improbations feront l’objet d’une décision rendue par l’agent d’approbation.

Un recours est ouvert contre la décision d’improbation dans les 60 jours de la réception du refus auprès du Ministre fonctionnel compétent qui dispose d’un délai de 45 jours pour se prononcer, à défaut la décision d’improbation devient définitive.

Pièces à joindre pour certaines mesures 

1°) les dossiers relatifs aux dispositifs surélevés (plateaux, ralentisseurs) doivent être complétés par une coupe des dispositifs et un plan terrier ;

2°) les dossiers relatifs aux feux de signalisation doivent être complétés par un schéma d’implantation, d'une matrice de conflit et d’une grille de régulation des feux ;

3°) les dossiers relatifs aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées doivent être complétés du questionnaire type, d’une photo de l’endroit et d’une vue aérienne ;

4°) les dossiers relatifs aux ronds-points, zones 30, aux zones résidentielles et aux zones de rencontre doivent être complétés des plans des aménagements prévus ;

5°) une vue aérienne ou carte routière détaillée sur laquelle figurent les points d'implantation des signaux F1a et F3a pour une délimitation d'agglomération.

Conditions
  • Les délais d’approbation (20 jours ou 60 jours), les suspensions et interruptions sont identiques que pour les voiries communales (voir point 1.1).

Contacts

Services

SPW - Mobilité et Infrastructures - Direction de la réglementation de la sécurité routière - réglements complémentaires
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
081/77.24.00
Mis à jour le
Démarche n° : 139552
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