Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelle

En bref

Les Villes et communes font approuver  auprès de l’autorité de tutelle  les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés:

  • les règlements complémentaires sur voirie communale
  • les règlements complémentaires de suppléance sur voirie régionale,
  • les règlements complémentaires portant mesure zonale sur voirie régionale et communale sur une seule commune

Points d'attention

Pour faire approuver la délibération du Conseil communal portant règlement complémentaire de circulation routière, la demande d’approbation doit être introduite par un  formulaire online et par la transmission électronique des documents  requis.

En détail

Procédure

La délibération du Conseil communal et l’avis technique s’il y a eu consultation préalable, ainsi que les pièces ad hoc sont transmis à l’agent d’approbation du SPW Mobilité et Infrastructures -  Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier (SPW) via le formulaire en ligne accessible ci-dessous.

Jusqu’au 30 juin 2019, les communes ont toujours la possibilité d’adresser leurs dossiers par courrier à l’adresse suivante :

SPW-Mobilité et Infrastructures- Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier

bld du Nord, 8 à 5000 Namur -rc@spw.wallonie.be-  tél : 081/77.24.00

Le RC ne fait plus l’objet d’une approbation formelle, seules les improbations feront l’objet d’une décision rendue par l’agent d’approbation.

Un recours est ouvert contre la décision d’improbation dans les 60 jours de la réception du refus auprès du Ministre fonctionnel compétent qui dispose d’un délai de 45 jours pour se prononcer, à défaut la décision d’improbation devient définitive.

Pièces à joindre pour certaines mesures 

1°) les dossiers relatifs aux dispositifs surélevés (plateaux, ralentisseurs) doivent être complétés par une coupe des dispositifs et un plan terrier ;

2°) les dossiers relatifs aux feux de signalisation doivent être complétés par un schéma d’implantation, d'une matrice de conflit et d’une grille de régulation des feux ;

3°) les dossiers relatifs aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées doivent être complétés du questionnaire type, d’une photo de l’endroit et d’une vue aérienne ;

4°) les dossiers relatifs aux ronds-points, zones 30, aux zones résidentielles et aux zones de rencontre doivent être complétés des plans des aménagements prévus ;

5°) une vue aérienne ou carte routière détaillée sur laquelle figurent les points d'implantation des signaux F1a et F3a pour une délimitation d'agglomération.

Conditions
  • Les mesures nécessitant un RC sont les suivantes:

1°) la signalisation lumineuse sauf celle prévue à l’article 64 1°1° ; 64 2° et 64 3° du Code de la route;

2°) les signaux de priorité type B (sauf B17 – Croix de St-André);

3°) les signaux d'interdiction type C;

4°) les signaux d'obligation type D (sauf D1 à 45°);

5°) les signaux d'arrêt et de stationnement type E;

6°) les signaux d'indication qui entraînent des obligations ou interdictions ( F1 a et b, F3 a et b, F4a, F4b, F5, F7, F9, F11, F12a, F12b, F13, F14, F17, F18, F19, F21, F89, F91, F99 a,b,c, F101 a,b,c, F103, F105, F111, F113);

7°) les marques routières qui indiquent ou impliquent des obligations ou des interdictions à l’exception du bord réel de la chaussée ;

8°) les dispositifs surélevés sauf les coussins berlinois.

  • Les mesures ne nécessitant pas un RC sont les suivantes :

1°) la signalisation confirmant une disposition du code de la route, les signaux de danger et certains signaux d'indication (ex : D1d sur un îlot) ;

2°) certains aménagements tels que les chicanes, écluses, terre-pleins.

Voirie communale / mesure zonale sur voirie communale et régionale sur le territoire d’une commune

voiries communales ou portant mesure zonale sur voirie communale et régionale sur le territoire d’une seule commune.

Ne sont pas soumis à tutelle les RC portant sur les mesures suivantes :

  • de stationnement payant ;

  • de stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement communale ;

  • de stationnement à durée limitée hormis celles matérialisées par les signaux E5, E7 et E11.

Les communes ont la possibilité de consulter préalablement à sa délibération le service technique du SPW en vue d’obtenir un avis technique c'est-à-dire une expertise de légalité et d’opportunité de la mesure envisagée.

avis-rc-communes@spw.wallonie.be

Un règlement complémentaire entre en vigueur si l’agent d’approbation (le Directeur général du SPW Mobilité et Infrastructures ou un agent de niveau A délégué à cet effet) ne se prononce pas :

  • dans les 20 jours de la réception du RC, en cas de consultation préalable ;

  • dans les 20 jours de la réception du RC portant sur la seule mesure de stationnement réservée aux personnes handicapées, même en l’absence de consultation préalable ;

  • dans les 60 jours de la réception du RC, en l’absence de consultation préalable ;

Ces délais sont interrompus si la demande d’approbation est incomplète ou en cas d’erreur manifeste.

Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre.

Règlements complémentaires de suppléance sur voirie régionale

voirie régionale par le biais de règlements complémentaires « de suppléance » si la Région wallonne s’abstient de les prendre.

sont limitées exclusivement aux mesures suivantes :

  • de stationnement payant ;

  • de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communales ;

  • de stationnement à durée limitée ;

  • de réservation de stationnement ;

  • d’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres.

Ne sont pas soumis à tutelle les RC portant sur les mesures suivantes :

  • de stationnement payant ;

  • de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ;

  • de stationnement à durée limitée hormis celles matérialisées par les signaux E5, E7 et E11.

Les communes ont la possibilité de consulter préalablement à sa délibération par mail ou courrier la direction territoriale compétente en vue d’obtenir un avis technique.

Les délais d’approbation (20 jours ou 60 jours), les suspensions et interruptions sont identiques que pour les voiries communales (voir point 1.1).

Contacts

Services

SPW - Mobilité et Infrastructures - Direction de la réglementation de la sécurité routière - réglements complémentaires
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
081/77.24.00
Mis à jour le
Démarche n° : 139552
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