Bénéficier d'un subside en tant que service de médiation de dettes

En bref

La Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'ASBL, de CPAS, de mutualités ou d'associations Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, qui ont obtenu un agrément pour cette pratique. Cette subvention n'étant pas automatique, il est impératif que les institutions complètent ce formulaire, destiné à collecter les informations utiles pour le calcul du montant octroyé.

La subvention accordée comporte une partie forfaitaire et une partie variable; elle permet une intervention dans les frais de personnel, de formation, de fonctionnement et d'équipement du service.

En détail

Public cible - Détails

Toutes les institutions publiques ou privées agréées pour la pratique de la médiation de dettes, hors centres de référence.

Procédure

Uniquement pour les ASBL, les mutualités et associations Chapitre XII :

Les ASBL, les mutualités et les associations Chapitre XII doivent introduire annuellement auprès de l'administration un décompte récapitulatif  afin de permettre le contrôle de la subvention octroyée aux services de médiation de dettes ayant le statut d'ASBL, de mutualité ou d'association Chapitre XII.

Uniquement pour les CPAS :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, les institutions relevant de la comptabilité publique doivent faire parvenir une extraction de la fonction 8013. Le document est à envoyer dans un format exploitable par les logiciels de type « tableur » (.xlsx, .xls, .ods, etc.). En plus de ce document, la première feuille du rapport (intitulée « Rapport ») doit être dûment complétée et signée et jointe à l’envoi, qui se fait via courrier électronique, à l’adresse smd.dgo5@spw.wallonie.be, avec comme objet « SMD/numéro agr.Nom de l’institution – PJ 2019 » (avec les éléments en italique remplacés par les informations pertinentes relatives à votre institution).

Formulaire de demande de subvention

La demande de subvention doit être introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention.

Formulaire de justification de la subvention, uniquement pour les ASBL, mutualités et associations chapitre XII

Afin de permettre à l'administration de vérifier l'utilisation de la subvention par les opérateurs, ceux-ci complètent le présent formulaire en ligne en joignant à ce dernier :

  • un fichier excel présentant les frais de fonctionnement (Le modèle du fichier excel "Frais de fonctionnement" est directement accessible depuis le cadre correspondant dans le formulaire)
  • une déclaration sur l'honneur (le fichier "Déclaration sur l'honneur et signature" est quant à lui intégré au formulaire en tant que "cadre").

Ce formulaire doit être soumis en ligne pour le 1er mars également.

Après vérification par l'administration de l'éligibilité des dépenses, une déclaration de créance est adressée à l'opérateur. Sur base de la déclaration de créance complétée et signée à renvoyer à l'administration, le solde de la subvention sera liquidé.

Formulaires

En ligne

Remarques

La demande de subvention doit être introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention.

Seules les ASBL, mutualités et associations Chapitre XII doivent introduire annuellement auprès de l'administration un décompte récapitulatif du personnel.

Contacts

Services

Direction de l'Action sociale - Cellule lutte contre le surendettement
081/327.295

Personnes de contact

Monsieur Egon Valentin 
Attaché 
081/327.351
Madame Och Catherine 
081 32 73 78
Mis à jour le
Démarche n° : 20550
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