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61 résultats trouvés
- Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un…
- Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1…
- Le domaine public régional, plus particulièrement les routes et leurs dépendances, peut être utilisé à des fins privées moyennant l’autorisation préalable du SPW Mobilité et Infrastructures. Les…
- Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le Code du Développement Territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer une…
- La Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'ASBL, de CPAS, de mutualités ou d'associations Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique…
- Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelleLes villes et communes font approuver, auprès de l’autorité de tutelle, les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés : les règlements complémentaires sur voirie communale ; les…