Demander un certificat d'urbanisme n°1

En bref

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

  • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 )

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52)

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La commune où se situe le bien concerné
Mis à jour le
Démarche n° : 1956
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