Demander un certificat d'urbanisme n°2

En bref

Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2.

A la différence du Certificat d'Urbanisme n°1 ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est un excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.

Points d'attention

  • en bonne et due forme.
  • Ce certificat est valable 2 ans à compter de la date de sa délivrance

En détail

Public cible - Détails

Tout public.

Procédure

Les demandes de certificat sont adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale.

Différents documents devront être joints à la demande de ce certificat d'urbanisme n°2 (plan de situation, extrait du plan cadastral, plans et photos d'immeubles existants, relevé de servitudes, plan schématiques, ...). Il est vivement conseillé de vous adresser à votre administration communale pour connaître la composition exacte du dossier que vous devrez constituer. C'est le collège communal ou le fonctionnaire délégué qui vous délivrera le certificat d'urbanisme n°2.

Le délai pour l’obtenir est de 35 à 105 jours suivant la complexité de la demande. Comptez en moyenne 75 jours.

Références légales

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

La commune où se situe le bien concerné
Mis à jour le
Démarche n° : 20508
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