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- Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur…
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- En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités. La prestation des services de placement suivants est subordonnée à un…
- Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est cédée à un autre…