En bref
Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée.
Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives.
L'acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
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L'entrepreneur de pompes funèbres
La commune du lieu du décès
Mis à jour le
Démarche n° : 1010
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