Devenir cohabitants légaux

En bref

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Contacts

Services

Pour connaitre les coordonnées de votre commune:

La démarche doit être entreprise auprès de la commune de résidence. Pour connaitre les coordonnées de votre commune, vous devez vous rendre sur le site de l'Union des Villes et des Communes qui propose un listing de toutes les informations de contact de chaque commune www.uvcw.be/fiches-locales/

Mis à jour le
Démarche n° : 139913
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