En bref
En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.
Pour exercer les services ci-dessous, l'agence de placement doit auparavant obtenir un enregistrement :
- le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande
- le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur
- le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi
- le service d’outplacement : l’agence agit pour le compte d’un employeur du secteur privé en aidant un travailleur de 45 ans au moins menacé de licenciement ou licencié à retrouver lui-même un emploi
- le service de placement de sportifs professionnels
- le service de placement d'artistes de spectacle.
Si l’agence de placement propose plusieurs de ces services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.
Points d'attention
- La demande d'enregistrement et le rapport d'activités doivent être transmis via les formulaires électroniques accessibles sur le guichet Mon Espace. Pour cela, vous devez vous munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise.
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Si vous faites partie d'un pays qui n'a pas accès à Mon espace ou si vous êtes administrateur d'une agence belge mais ne disposez pas de carte d’identité compatible avec Mon Espace, vous pouvez alors utiliser les formulaires en format papier.
- Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.
En détail
Les prestataires de services de placement.
En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.
Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :
- recherche d’emploi,
- recrutement et sélection,
- insertion,
- outplacement,
- placement de sportifs professionnels,
- placement d’artistes de spectacle.
Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.
Une fois enregistrée, l'agence doit respecter certaines obligations, entre autres :
- ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.
- ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement.
- transmettre un rapport d'activités annuel au Service public de Wallonie
- si elle cesse ses activités, annuler son enregistrement dans les 30 jours.
En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.
Demande d'enregistrement
L’agence doit remplir le formulaire de demande d’enregistrement comme agence de recrutement et sélection, de recherche d’emploi, d’insertion, d’outplacement, de placement d’artistes ou de sportifs.
- La demande d'enregistrement se fait en ligne via Mon Espace en s’authentifiant ensuite via une des méthodes proposées. POur remplir la demande, vous devez vous munir d’une carte d’identité belge ou compatible avec une authentification électronique reconnue au plan Européen. Vous devez également avoir reçu une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise.
- Si votre GAP ne dispose pas d’une carte d’identité compatible avec l’identification reconnue au plan Européen, vous pouvez introduire votre demande d'enregistrement via le formulaire papier. Celui-ci doit ensuite nous être envoyé par courrier recommandé officiel (pas de transporteur de type DPD, Fedex, UPS, GLS,…).
Les dossiers de demande d’enregistrement sont traités directement par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie. L’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.
La Wallonie a créé une Commission consultative et de concertation en matière de placement qui, au travers de ses missions, encadre ce dispositif légal.
Rapports d'activités
Les agences belges doivent introduire leur rapport d’activités en ligne vie la guichet Mon Espace.
Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur rapport d’activités via un formulaire papier.
