Se faire enregistrer en tant qu'agence de placement et compléter son rapport d'activités

En bref

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.

La prestation des services de placement suivants est subordonnée à un enregistrement préalable de l'agence de placement :

  • le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande ;
  • le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur ;
  • le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi ;
  • le service d’outplacement : l’agence agit pour le compte d’un employeur du secteur privé en aidant un travailleur de 45 ans au moins menacé de licenciement ou licencié à retrouver lui-même un emploi ;
  • le service de placement de sportifs professionnels ;
  • le service de placement d'artistes de spectacle.

Si l’agence de placement propose plusieurs de ces services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux. La demande d’enregistrement se fait au moyen du formulaire ci-dessous.

Points d'attention

Le rapport d’activités ainsi que la demande d’enregistrement doivent être transmis via les formulaires électroniques accessibles sur le guichet Mon Espace.

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.

En détail

Public cible - Détails

Les prestataires de services de placement.

Conditions

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.

Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :

  • recherche d’emploi,
  • recrutement et sélection,
  • insertion,
  • outplacement,
  • placement de sportifs professionnels,
  • placement d’artistes de spectacle.

Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.

Les obligations à charge de l'agence enregistrée :

1° ne pas prester un service de placement pour lequel elle n’est pas enregistrée ;

2° ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.

3° ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement ;

4° annuler son enregistrement dans les 30 jours de la cessation de ses activités ;

5° transmettre un rapport annuel d'activités ;

En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.

Procédure

Demande d'enregistrement

L’agence devra remplir le formulaire de demande d’enregistrement comme agence de recrutement et sélection, de recherche d’emploi, d’insertion, d’outplacement, de placement d’artistes ou de sportifs.

  • Les agences belges doivent introduire leur demande d'enregistrement en ligne via le formulaire électronique disponible dans le guichet Mon Espace. Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'utilisation de Mon espace.
  • Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur demande d'enregistrement via un formulaire word.

Les dossiers de demande d’enregistrement sont traités directement par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie.  L’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.

La Wallonie a créé une Commission consultative et de concertation en matière de placement qui, au travers de ses missions, encadre ce dispositif légal.

Rapports d'activités

Les agences belges doivent introduire leur rapport d’activités en ligne vie la guichet Mon Espace. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'utilisation de Mon espace.

Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur rapport d’activités 2020 et suivants via un formulaire Word. 

 

Contacts

Services

courriel générique SPW - Emploi

Personnes de contact

Misenga Kasongo Monique
081/33.44.43
GYSEMBERGH Olivier (rapports d'activités)
081/334348
LECOMTE Geoffrey
081/334344
Lambert Caty (rapports d'activités)
081/334353
Mis à jour le
Démarche n° : 1915
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