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18 résultats trouvés
- Afin de contester la décision d'une administration publique, vous devez introduire une réclamation ou un recours auprès de l'administration concernée, et plus particuli…
- Avant d'entrer dans une démarche de contestation, il est conseillé, en premier lieu, d'entrer en contact avec l'administration concernée afin de tenter de résoudre le…
- Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration qui relève d'un autre niveau de pouvoir (européen, fédéral, provincial, communal, etc.) et…
- Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral,…
- You want to dispute the payment notice that you have received for road tax, vehicle-registration tax or the eco-penalty, as well as the fine charged for the mileage tax.
- Sie möchten die erhaltene Zahlungsbenachrichtigung für die Verkehrssteuer, die Inbetriebsetzungssteuer oder den Ökomalus sowie die im Rahmen der Kilometerabgabe verhängte Geldbuße anfechten.