Contester une décision auprès du médiateur du niveau de pouvoir concerné

En bref

Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration qui relève d'un autre niveau de pouvoir (européen, fédéral, provincial, communal, etc.) et que le litige persiste à l'issue du traitement de la réclamation, vous avez, dans la plupart des cas, la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur du niveau de pouvoir concerné.
En Belgique, la plupart des niveaux de pouvoir disposent d'un médiateur.
La réclamation auprès du médiateur doit, en général, être précédée de l’exercice des recours administratifs prévus ainsi que des démarches nécessaires auprès des autorités ou services intéressés aux fins d’obtenir satisfaction.
L’examen d’une réclamation est généralement suspendu lorsqu’elle fait l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel.

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Le médiateur du pouvoir concerné
Mis à jour le
Démarche n° : 21041
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