En bref
Vous êtes chasseur et vous souhaitez participer à une chasse à l'étranger ? Ou vous êtes tireur sportif et vous envisagez de prendre part à une compétition à l'étranger ? Vous n'avez pas de carte européenne d'armes à feu ? Alors, vous avez besoin d'un permis de transfert temporaire et d'un accord préalable ou d'une déclaration d'intention pour exporter temporairement vos armes à feu, leurs pièces, accessoires et munitions.
Découvrez les conditions et les procédures à suivre selon votre situation.
En détail
Les chasseurs et tireurs sportifs domiciliés en Wallonie
- Être domicilié en Wallonie.
- Posséder une autorisation de détention (modèle 4 ou 9), un permis de chasse belge ou une licence de tireur sportif.
Les documents nécessaires dépendent de votre situation : si l'événement se déroule dans l'UE ou s'il en sort. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.
Pour un événement au sein de l'UE
- Avoir un permis de transfert et l'accord préalable, tous deux valides pendant 12 mois.
Pour un événement en-dehors de l'UE
- Remplir une déclaration d'intention, valide pendant toute la durée de l'événement.
- Avoir une invitation ou tout autre document fournissant les coordonnées complètes de l’organisateur, du site et des dates de l'événement auquel vous souhaitez participer (chasse ou compétition).
- Le nombre maximum de cartouches de munitions que vous pouvez emporter est fixé comme suit :
- Pour les chasseurs : 800 cartouches maximum.
- Pour les tireurs sportifs : 1.200 cartouches maximum.
Introduire votre demande
Complétez le(s) formulaire(s) adéquat(s) et joignez-y les documents demandés (voir pièces justificatives).
- Pour un événement au sein de l'UE :
- Demande d'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
- Demande de permis de transfert
- Pour un événement en dehors de l'UE :
- Formulaire de déclaration d'intention
Envoyer votre dossier
Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes :
- Par courrier :
SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR
- Par e-mail : licences.temporaires@spw.wallonie.be
Traitement de votre demande
Nous analysons votre demande. Si celle-ci est validée, nous vous envoyons les documents signés par courrier ou par e-mail.
Participation à l'événement à l'étranger
Dès réception des documents, vous pouvez participer à votre événement à l'étranger avec votre arme, une pièce détachée, un accessoire et/ou des munitions.
Déclaration d'intention
5 jours ouvrables
Permis de transfert
Le délai de traitement n'est pas fixe et peut varier, prenant parfois plusieurs semaines.
Une copie de vos autorisations légales :
- Votre permis de chasse belge.
- Votre licence de tireur sportif délivrée en Belgique.
- Votre carte européenne de chasseur/tireur sportif.
- Votre autorisaion du Gouverneur de province.
Pour un événement hors UE :
- La preuve de participation à l'activité : un document attestant de l’activité à laquelle vous participez, tel qu'une invitation, une inscription ou une facture.
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes")
- 21 juin 2012 - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
- 22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
- 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention, du transport et de la collection d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs
- RÈGLEMENT (UE) No 258/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munition
Possibilité de recours en annulation au Conseil d’Etat.
Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.