En bref
Vous envisagez d'acheter ou de vendre une arme, des pièces détachées, des accessoires ou des munitions à l'étranger ? Pour importer ou exporter ces types de marchandises, vous devez obtenir une licence d'importation/d'exportation, un accord préalable ou un permis de transfert.
Découvrez les conditions et les procédures à suivre selon votre situation.
En détail
- Les chasseurs, collectionneurs et tireurs sportifs domiciliés en Wallonie.
- Les entreprises et armuriers avec un siège social en Wallonie.
- Posséder une autorisation de détention (modèle 4 ou 9), un permis de chasse belge, une licence de tireur sportif, un agrément de collectionneur ou d'armurier.
- Pour les collectionneurs : l'arme exportée ou importée doit être en accord avec le thème de votre collection et vous ne pouvez pas détenir plusieurs modèles d'une même arme.
Les documents nécessaires dépendent de votre situation : si vous achetez ou vendez un équipement et si l'équipement reste dans l'UE ou pas. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.
Importer une arme d'un pays de l'UE - accord préalable
Pour acheter une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions depuis un pays de l'Union Européenne, vous devez demander un accord préalable.
L'accord préalable est valable pendant 12 mois.
Importer une arme d'un pays hors UE - licence d'importation
Pour acheter une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions depuis un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'importation.
La licence d'importation est valable pendant 18 mois.
Exporter une arme dans un pays de l'UE - permis de transfert
Pour vendre une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions vers un pays de l'Union Européenne, vous devez obtenir un permis de transfert. En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir leur accord préalable.
Le permis de transfert est valable pendant 12 mois.
Exporter une arme dans un pays hors UE - licence d'exportation et engagement d'exportation définitive
Pour vendre une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions vers un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'exportation. Vous devez également remplir un formulaire d'engagement d'exportation définitive.
En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir un certificat international d'importation ou une licence d'import.
La licence d'exportation est valable pendant 18 mois.
Créer votre dossier
Complétez le(s) formulaire(s) adéquat(s) et joignez-y les documents demandés (voir pièces justificatives).
- Pour importer une arme
- d'un pays de l'UE - Formulaire d'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
- d'un pays hors UE - Demande de licence d'importation
- Pour exporter une arme
- dans un pays de l'UE - Demande de permis de transfert
- dans un pays hors UE - Demande de licence d'exportation ou de transfert d'armes et formulaire d'engagement d'exportation définitive.
Envoyer votre dossier
Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes :
- Par courrier :
SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR
- Par e-mail : licences.export@spw.wallonie.be ou licences.import@spw.wallonie.be
Traitement de votre demande
Nous analysons votre demande. Si celle-ci est validée, nous vous envoyons les documents signés par courrier ou par e-mail.
Le délai de traitement n'est pas fixe et peut varier, prenant parfois plusieurs semaines.
En plus des formulaires complétés et signés, vous devez joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes.
- une copie d'un des 4 documents officiels repris ci-dessous :
- Votre permis de chasse belge
- Votre licence de tireur sportif
- Votre autorisation de détention (modèle 4 ou 9)
- Votre agrément de collectionneur
- Pour l'export :
- dans l'UE : l'accord préalable délivré par les autorités compétentes du pays de destination.
- hors UE : le certificat international d'importation ou la licence d'import délivré par les autorités compétentes du pays de destination.
- Les collectionneurs et armuriers doivent également joindre la facture d'achat ou de vente à leur dossier.
- 29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de [...] la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
- 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant la loi sur les armes
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes")
- 21 juin 2012 - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
- 22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
- 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention, du transport et de la collection d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs
Possibilité de recours en annulation au Conseil d’Etat.
Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.