Demander une licence de chasse

En bref

En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ou d’une licence de chasse.

Le titulaire d’un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours peut obtenir une licence de chasse pour son invité non domicilié en Région wallonne. La licence de chasse est valable cinq jours consécutifs.

La licence de chasse est délivrée moyennant le paiement, sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne, d’une taxe de 37,18 euros. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB. Le versement doit intervenir au moins 5 jours avant l’introduction de la demande sauf lorsque le demandeur utilise le formulaire en ligne qui propose le paiement électronique.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne titulaire d'un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours.

Procédure

Le chasseur invitant adresse sa demande de licence de préférence en ligne via le formulaire électronique disponible sur l’espace personnel sécurisé (Mon espace). Le paiement de la taxe de 37,18 euros s’effectue alors directement et automatiquement par le biais du module de paiement électronique en ligne.

Un formulaire électronique permet d’effectuer une demande pour 10 invités. Le montant de la taxe est automatiquement adapté au nombre d’invités. Le chasseur invitant qui souhaite introduire une demande pour plus de 10 invités doit utiliser plus d’un formulaire.

Les licences peuvent également être obtenues par courrier via le formulaire papier ou directement :

  • auprès de la Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de sa province pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
  • auprès de la Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale qui lui a délivré un permis pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
  • auprès de la Direction de Liège (Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale) pour un chasseur souhaitant s’exprimer et obtenir des documents en langue allemande.

Lorsque le chasseur invitant n’utilise pas le formulaire électronique, le versement de la taxe de 37,18 euros s’effectue par virement sur le compte 091-2150203-33 de la Wallonie au moins 5 jours avant l’introduction de la demande. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB.
Il mentionne sur son bulletin de virement la communication suivante : « L »-« numéro de permis du chasseur invitant »-« 1er jour de validité de la licence » (ex L-10005999-10/11/2012).

Les pièces justificatives et les documents nécessaires à joindre à la demande sont les suivants :

Dans le cas où l’invité est domicilié dans une des deux autres Régions du Royaume et titulaire d’un permis délivré par l’une de ces Régions :

  • une copie du permis de chasse valable pour la saison cynégétique en cours.
  • une photo d’identité

Dans les autres cas :

  • une copie du permis de chasse de l’invité validé pour la saison cynégétique en cours lorsque son pays d’origine ou de domicile en délivre
  • une photo d’identité
  • une attestation d’assurance RC chasse (invités domiciliés à l’étranger)

Il précise enfin le nom des communes sur le territoire desquelles la licence sera utilisée et le jour à partir duquel elle produira ses effets.

Dans les huit jours de son expiration, la licence doit être restituée à la Direction du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale qui l'a délivrée.

Conditions

Le chasseur invitant doit être titulaire d’un permis de chasse délivré par le Service public de Wallonie et validé pour la saison cynégétique en cours.

Le chasseur invité doit être domicilié en dehors de la Wallonie et doit être titulaire d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours, délivré par son pays d’origine ou de domicile sauf si ce dernier n’en délivre aucun.

Le chasseur invité doit être couvert par une assurance conforme à l’arrêté royal du 15 juillet 1963 couvrant sa responsabilité civile durant la période de validité de la licence contre les risques liés à la pratique de la chasse.

Contacts

Services

SPW Intérieur et Action sociale - Direction de Liège
Montagne Sainte Walburge, 2
4000 - Liège
04/224 56 04 (05)

Heures d'ouverture : de 9h à 12h.

SPW Intérieur et Action sociale - Direction du Luxembourg
Place Didier, 45
6700 - Arlon
063/58 90 60 (91)

Heures d'ouverture : de 9h à 12h

SPW Intérieur et Action sociale - Direction de Namur
Place Gustave Falmagne, 1
5000 - Namur
081/71 56 00 (02)

Heures d'ouverture : de 9h à 12h00

SPW Intérieur et Action sociale - Direction du Hainaut
Rue Achille Legrand - 16
7000 Mons
065/32 81 61 (25 ou 26)

Heures d'ouverture : de 9h à 12h

SPW Intérieur et Action sociale - Direction du Brabant wallon
Chaussée des Collines, 52
1300 - Wavre
010/23 55 56 (77)

Heures d'ouverture : de 9h à 12h.

Administration

Mis à jour le
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