Acheter ou vendre du matériel militaire à l'étranger

Les entreprises avec un siège social en Wallonie.

L'agrément d'armurier est nécessaire pour l'achat et la vente d'armes et de munitions. 

• Pour importer ou exporter du matériel militaire, vous devez posséder une licence préalable. 

Les documents nécessaires dépendent de votre situation : si l'équipement reste dans l'UE ou s'il en sort. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Importer du matériel militaire d'un pays de l'UE - tenue d'un registre

Pour acheter du matériel militaire depuis un pays de l'Union Européenne, vous devez tenir un registre et y inscrire les mouvements d'importation. Dans ce cas, il n'y a pas de démarche entreprendre avec nos services.

Importer du matériel militaire d'un pays hors UE - licence d'importation

Pour acheter du matériel militaire depuis un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'importation.

La licence d'importation est valable pendant 18 mois.

Exporter du matériel militaire dans un pays de l'UE - licence de transfert

Pour vendre du matériel militaire vers un pays de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence de transfert.

En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir un certificat international d'importation et/ou un certificat d'utilisateur final. 

La licence de transfert est valable pendant 18 mois.

Exporter du matériel militaire dans un pays hors UE - licence d'exportation et engagement d'exportation définitive

Pour vendre du matériel militaire vers un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'exportation. Vous devez également remplir un formulaire d'engagement d'exportation définitive.

En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir un certificat international d'importation et/ou un certificat d'utilisateur final. Pour les pays sensibles, le certificat d'utilisateur final doit être authentifié par l’ambassade ou une chambre de commerce. 

La licence d'exportation est valable pendant 18 mois.

Créer votre dossier

Complétez le(s) formulaire(s) adéquat(s) et joignez-y les documents demandés (voir pièces justificatives). 

• Pour importer du matériel militaire 
  
  • d'un pays hors UE - Demande de licence d'importation 
• Pour exporter du matériel militaire
  • dans un pays de l'UE - Demande de licence d'exportation ou de transfert
  • dans un pays hors UE - Demande de licence d'exportation ou de transfert d'armes et formulaire d'engagement d'exportation définitive

Envoyer votre dossier

Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes : 

• Par courrier : 

SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR

• Par e-mail : licences.import@spw.wallonie.be ou licences.export@spw.wallonie.be

Traitement de votre demande

Nous analysons votre demande : 

• examen technique du matériel ;
• évaluation de l'utilisation et de l'utilisateur final du matériel. 

Si celle-ci est validée, nous vous envoyons les documents signés par courrier ou par e-mail. 

Le délai de traitement n'est pas fixe et peut varier, prenant parfois plusieurs semaines.

En plus des formulaires complétés et signés, vous devez joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes.

• La facture d'achat ou de vente du matériel militaire
• En cas d'export :
  • votre licence préalable
  • le certificat international d'importation et/ou un certificat d'utilisateur final délivré par les autorités compétentes du pays de destination. Pour les pays sensibles, le certificat d'utilisateur final doit être authentifié par l’ambassade ou une chambre de commerce.

• 29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de [...] la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
• 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant la loi sur les armes
• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
• 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes")
• 21 juin 2012 - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
• 22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
• 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention, du transport et de la collection d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs

Possibilité de recours en annulation au Conseil d’Etat.

Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.