En bref
Cette démarche concerne l'obtention de ses documents de navigation professionnelle auprès du Guichet de la navigation (certificats techniques des bateaux, qualifications professionnelles en navigation intérieure et attestations d’accès à la profession de transporteur de marchandises par voies navigables).
La Région wallonne est compétente en matière de navigation professionnelle. Par "navigation professionnelle”, on entend la navigation permettant le transport de marchandises ainsi que le transport de plus de 12 passagers.
Afin de pouvoir transporter des marchandises ou plus de 12 passagers, une entreprise de transport doit veiller à ce que le(s) bateau(x) utilisé(s) dispose(nt) des certificats techniques nécessaires et que le personnel à bord du/des bateau(x) dispose des qualifications professionnelles conformes aux règles d’équipage. De plus, si l’entreprise souhaite accéder au marché du transport par voie de navigation intérieure, une attestation est requise. Ces documents peuvent être demandés au Guichet de la navigation.
Points d'attention
La demande peut être adressée au Guichet de la navigation en français.
En détail
Pour toute demande en lien avec l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voies navigables:
- Obtenir une attestation d'accès à la profession de transporteur de marchandises en navigation intérieure
- Obtenir une attestation de capacité professionnelle en navigation intérieure
Pour toute demande en lien avec la certification technique :
- Demander un numéro d'identification européen (ENI) pour un bateau de navigation intérieure
- Obtenir un certificat de jaugeage ou demander un acte administratif sur un certificat de jaugeage
- Demander un acte administratif ou obtenir un certificat de l'Union / certificat de visite
- Obtenir un certificat d'agrément (ADN) ou demander un acte administratif sur un certificat d'agrément (ADN)
- Equipage minimum
- Obtenir un livre de bord ou demander un acte administratif sur un livre de bord
- CCHU
Pour toute demande en lien avec les qualifications professionnelles des membres d'équipage :
- Obtenir un livret de service ou demander un acte administratif sur un livret de service
- Le certificat de qualification de conducteur
- L’autorisation spécifique pour naviguer sur le Rhin
- Le certificat de qualification d’expert en navigation avec passagers
- Obtenir une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - niveau de base
- Demander la prolongation d'une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN
Le coût dépend de la démarche.
Celui-ci est indiqué dans les démarches spécifiques.
Le délai de traitement de votre dossier dépend de la démarche.
Les délais sont indiqués dans les procédures spécifiques.
Les pièces justificatives sont indiquées dans les différents formulaires de demande.
Vous pouvez introduire une demande de recours contre une décision de l’administration concernant le refus de la délivrance ou le retrait d’une attestation de capacité professionnelle par mail ou par courrier recommandé au Guichet de la navigation dans les 60 jours de la notification du refus ou du retrait.