Financer un projet de recherche collective afin de renforcer l’expertise et le savoir-faire des Centres de Recherche agréés en Wallonie (CRa) - Win4Collective

En bref

Win4Collective est le volet régional du programme de Recherche collective qui compte également un volet international : la mesure CORNET.

L'appel Win4Collective a pour objectif de renforcer l'expertise et le savoir-faire des Centres de Recherche agréés (CRa) dans des domaines clés pour l'avenir de la Wallonie. Les projets retenus s'inscriront strictement dans la philosophie de la recherche collective, càd une recherche précompétitive effectuée au bénéfice du plus grand nombre possible d'entreprises, et principalement des PMEs. Elle répond à une demande d'un secteur industriel ou de groupements d'entreprises ayant des besoins technico-économiques communs. Pour ces raisons, les objectifs de la recherche collective sont essentiellement génériques et se distinguent clairement de la recherche contractuelle dont le but est de développer un produit ou un procédé nouveau spécifique et valorisable par une seule entreprise. C'est pourquoi les résultats des projets feront l'objet d'une large diffusion, sur une base non exclusive et non discriminatoire.

Points d'attention

Le délivrable de la recherche sera clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l’état de l’art et à son intérêt économique pour la Wallonie.

Le projet aura une durée maximale de deux ans.

Afin de favoriser le transfert de connaissances scientifiques entre les centres de recherche agréés, une collaboration effective avec d’autres centres de recherche agréés, unités universitaires, unités de haute école ou organismes publics de recherche est obligatoire. Ainsi, le projet devra être soutenu par un partenariat ayant les compétences nécessaires et suffisantes permettant d’atteindre l’objectif prévu. Notamment, l’ensemble des CRa pertinents dans la problématique considérée seront représentés dans le projet.

Le budget des partenaires académiques (unité universitaire, unité de haute école, organisme public de recherche) sera limité à 30% du budget total.

Il y a lieu de rédiger un accord de collaboration entre les partenaires qui conditionne le bon déroulement du projet à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun.

Afin de s'assurer que le projet soit en adéquation avec les besoins des entreprises wallonnes, le projet s'inscrira, soit dans la stratégie régionale du secteur en termes d'innovation technologique et d'investissements prioritaires, soit dans des thématiques porteuses pour la Wallonie : les Domaines d'Innovation Stratégiques (DIS) de la Stratégie de Spécialisation intelligente (S3) ou les domaines spécifiquement mis en avant dans la Déclaration de Politique régionale (DPR), comme le domaine spatial ou la cybersécurité.

Enfin, afin de suivre la recherche et de faciliter la valorisation des résultats au sein du secteur, un comité de pilotage industriel sera décrit dans la proposition et sera constitué à l’entame des travaux.  Il sera composé de parrains industriels (c’est-à-dire d’entreprises susceptibles d’utiliser ou de valoriser à terme les résultats sur le territoire de la Région wallonne). Les résultats de la recherche visant prioritairement les activités des PMEs, il est demandé que le comité de pilotage comprenne au moins 5 PMEs wallonnes.

En détail

Public cible - Détails

Le promoteur du projet sera un Centre de Recherche agréé. Cependant, la collaboration avec au moins un second partenaire est obligatoire.

Les partenaires éligibles sont :

  • les CRa
  • les unités universitaires
  • les unités de hautes écoles ou de centres adossés aux hautes écoles
  • les organismes publics de recherche

Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes afin de réaliser la recherche.

Conditions

Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

  • Le promoteur du projet est un centre de recherche agréé ;
  • Elle associe au moins un autre partenaire parmi : centre de recherche agréé, unité universitaire, unité de haute école ou organisme public de recherche ;
  • Le budget des partenaires académiques (unité universitaire, unité de haute école, organisme public de recherche) est limité à 30% du budget total ;
  • Un comité de pilotage composé de parrains industriels (au moins 5 PMEs wallonnes) est mis en place ;
  • Les modalités de soumission mentionnées au point 8 du présent appel à propositions ont été respectées (notamment la complétude du dossier via la présence de toutes les annexes demandées) ;
  • Le projet relève d'une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ;
  • La recherche ne fait pas l’objet d’un autre financement public ;
  • Au dépôt   du   projet, les   partenaires   ont   rempli   toutes   leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’Administration (rapports, déclarations de créance ...) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’Administration.

Critères d’évaluation

Les projets de recherche sont évalués au niveau technique selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

  • Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20) ;
  • Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /10) ;
  • Articles 39 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20) ;
  • Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /40) ;
  • Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10).
Avantages

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions dont l’intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 75 % pour les centres de recherche agréés (CRa) et à 100 % pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche.

Procédure

Procédure de soumission

La procédure de soumission se déroule en 3 étapes :

  • Etape 1 : Déclaration d'intention

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les partenaires devra être transmise à l'administration via le formulaire en ligne disponible sur le Portail ONTIME du SPW Recherche : https://recherche-technologie.wallonie.be/ontime/.

  • Etape 2 : Réunion d’information et d’accompagnement

Des réunions d’information et d’accompagnement entre les agents de l’Administration et les porteurs du projet seront organisées dès le dépôt de la déclaration d'intention. Les soumissionnaires y exposeront leur projet à l'Administration, dans un objectif d'accompagnement.

  • Etape 3 : Proposition détaillée

La proposition détaillée (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes demandées : description du projet, roadmap sectorielle, accord de collaboration, …) sera complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne.

Procédure de sélection

La procédure de sélection est organisée en 3 étapes :

  • Etape 1 : Eligibilité

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l’Administration sur base des critères d’éligibilité repris dans l’appel à propositions.

  • Etape 2 : Evaluation

Le processus d’évaluation est réalisé par l’Administration et se déroule en 2 phases :

  • L’évaluation technique est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 ;
  • Les projets qui sont déclarés admissibles au financement sont repris dans une proposition de classement (ranking list) soumise aux membres du jury de sélection.
  • Etape 3 : Le Jury

A la lecture des rapports d’éligibilité et d’évaluation transmis, après concertation, le Jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :

  • Le classement des projets, élaboré sur base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW Recherche ;
  • Le procès-verbal de la réunion tel que validé par l’ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
  • Le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.

Ces éléments fonderont la décision du Ministre de la Recherche quant au financement des projets sélectionnés.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 3681
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