Financer un projet de recherche afin de renforcer la collaboration entre Centres de Recherche agréés en Wallonie (CRa)

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En bref

Les Centres de Recherche agréés (CRa), grâce à leurs infrastructures, leurs équipements, leurs activités de recherche et de veille technologique, ainsi qu’à leur intégration dans des réseaux internationaux, constituent de véritables pôles de compétence dans leurs domaines technologiques respectifs. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans le redéploiement économique et industriel durable de la Wallonie, en contribuant activement à la diffusion et à l’intégration des technologies émergentes au sein du tissu industriel. Par ailleurs, ils sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises souhaitant améliorer leurs processus ou développer de nouveaux produits.

La Recherche Collective est une recherche précompétitive effectuée au bénéfice du plus grand nombre possible d’entreprises. Elle répond à une demande d’un secteur industriel ou de groupements d'entreprises ayant des besoins technico-économiques communs. Pour ces raisons, les objectifs de la recherche collective sont essentiellement génériques et se distinguent clairement de la recherche contractuelle dont le but est de développer un produit ou un procédé nouveau spécifique et valorisable par une seule entreprise. C’est pourquoi les résultats des projets feront l’objet d’une large diffusion, sur une base non exclusive et non discriminatoire.

Dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement wallon a réaffirmé son intention d’accompagner la démarche de massification des CRa, afin de renforcer leur contribution au développement économique de la Wallonie et leur intégration au sein des réseaux européens, notamment par la participation à des projets du programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon Europe. L’initiative Win4Synergy s’inscrit pleinement dans cette dynamique, en favorisant la constitution de consortiums structurants et le développement de synergies au bénéfice de l’économie régionale. Tous types de consortium, qu’ils reposent sur des collaborations thématiques ou interdisciplinaires, seront considérés pour autant qu’ils répondent aux objectifs de massification du paysage des CRa wallon.

Points d'attention

Le programme Win4Synergy vise à soutenir des consortiums structurants composés exclusivement de CRa engagés dans des collaborations effectives. La sélection des projets s’effectue dans le cadre d’un appel à projets compétitif, donnant lieu à un classement des candidatures. Le financement sera octroyé selon l’ordre de ce classement, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée. Les projets retenus devront s’inscrire dans la philosophie de la recherche collective. Afin de favoriser l’émergence de synergies entre les Centres de Recherche Agréés, chaque consortium devra réunir au minimum trois CRa distincts, disposant de compétences complémentaires, à la fois nécessaires et suffisantes pour atteindre les objectifs du projet. La cohérence, la complémentarité des expertises et la pertinence de la collaboration entre les partenaires constitueront des critères importants lors de l’évaluation des dossiers. La composition du consortium devra également refléter l’objectif stratégique de massification des CRA poursuivi par le gouvernement, en favorisant une structuration durable et une mise en réseau renforcée des CRa. Le projet aura une durée maximale de trois ans. Une évaluation intermédiaire sera réalisée au terme de deux ans, impliquant un engagement budgétaire en deux phases. Le consortium du projet devra définir des indicateurs de résultats et de valorisation, dont l’atteinte fera partie de l’évaluation intermédiaire prévue au terme de la 1ère phase du projet. La pertinence des indicateurs proposés sera évaluée lors du processus de sélection des projets. Afin de s’assurer que le projet soit en adéquation avec les besoins des entreprises wallonnes, le projet devra être soutenu par un Comité de Pilotage Industriel qui jouera un rôle central dans la gouvernance du projet. Il sera chargé de valider les étapes-clés stratégiques et d’apporter un retour d’expérience industriel continu. Le projet s’inscrira, soit dans la stratégie régionale d’un secteur industriel en termes d’innovation technologique et d’investissements prioritaires, soit dans des thématiques porteuses pour la Wallonie : les Domaines d’Innovation Stratégiques (DIS) de la Stratégie de Spécialisation intelligente (S3) ou les domaines spécifiquement mis en avant dans la Déclaration de Politique régionale (DPR), comme le domaine spatial, la cybersécurité ou la défense, entre autres. La pertinence du comité de pilotage industriel et l’alignement du projet par rapport aux besoins du tissu industriel constitueront un des critères majeurs d’évaluation.

En détail

Public cible - Détails

Les partenaires sont exclusivement des CRa. Un projet doit réunir un minimum de 3 CRa. Ils doivent s’engager dans des collaborations effectives. Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes afin de réaliser la recherche proposée.

Conditions

Critères d’éligibilité

Une proposition est éligible si :

Le consortium est composé exclusivement de CRa
Elle associe au moins 3 CRa engagés dans des collaborations effectives
Un comité de pilotage industriel, comprenant au moins 5 entreprises actives en Wallonie, est constitué ;
Les modalités de soumission détaillées au point 8 du document « Win4Synergy – appel à propositions » sont respectées
Le projet relève d’une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique
La recherche ne fait pas l’objet d’un autre financement public
Au dépôt du projet, les partenaires ont rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’Administration (rapports, déclarations de créance ...) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’Administration.

Critères d’évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatifs au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

Article 39 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /30) ;
Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /20) ;
Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20) ;
Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /20) ;
Article 41 : La contribution au développement durable (cote /10).

Afin que le projet soit admissible au financement, une cote minimale de 60% est requise pour chaque critère repris ci-dessus.

Avantages

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions dont l’intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 75% pour les Centre de Recherche Agréés.

Procédure

La procédure de soumission et d’évaluation est décrite en détail dans le document « Win4Synergy – appel à propositions ».

La procédure de soumission se déroule 2 phases :

Phase 1 : déclaration d’intention et pitching

Le promoteur transmet une déclaration d’intention via le formulaire en ligne disponible sur le Portail ONTIME du SPW Recherche. Les dates limites sont précisées en page de couverture du document « Win4Synergy – appel à propositions ». Le coordinateur du consortium présente oralement sa déclaration d’intention devant une commission composée d’experts scientifiques, industriels, et institutionnels (pitching).

L’objectif est de permettre au coordinateur du consortium :

de défendre oralement sa déclaration d’intention et de répondre aux questions de la commission jury,
de démontrer la pertinence du consortium, et la complémentarité ou l’interdisciplinarité des partenaires,
de mettre en avant la valeur ajoutée de la collaboration effective,
de démontrer l’ancrage industriel du projet, notamment le besoin industriel identifié ainsi que présenter les perspectives de valorisation envisagées,
présenter et démontrer la pertinence des indicateurs de performance envisagés pour le suivi du projet,
de positionner le projet par rapport à l’objectif de massification du paysage des centres de recherche agréés poursuivi par le Gouvernement Wallon.

À l’issue de cette présentation, un avis consolidé est émis par la commission. La sélection des projets retenus pour la phase 2 est notifiée dans les 10 jours ouvrables suivants la séance de pitching.

Phase 2 : proposition détaillée

Les porteurs des projets retenus après la phase 1 déposent un dossier complet via la plateforme ONTIME, au plus tard à la date limite fixée. Seules les propositions dont la sélection a été notifiée par le SPW EER à l’issue de la phase 1 sont éligibles.

Ce dossier comprend notamment la description détaillée du projet, y compris le plan de travail et le budget détaillé de la recherche, l’accord de collaboration et toutes les annexes requises.

Un jury de sélection est constitué et est réuni 6 semaines après le dépôt des propositions détaillées.

A la lecture des rapports d’éligibilité et d’évaluation transmis, et après délibération, le Jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :

Le classement des projets, élaboré sur base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW Recherche ;
Le procès-verbal de la réunion tel que validé par l’ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
Le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.

Ces éléments fonderont la décision du Ministre quant au financement des projets.

Références légales

Voie de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45, 5000 NAMUR

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).