Déclarer un véhicule d'un service public à la taxe de circulation

En bref

Depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public induit automatiquement une exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres termes, seuls la taxe de mise en circulation et l’éventuel malus sont établis lors de l’immatriculation et il n’est plus nécessaire de solliciter l’exonération de la taxe de circulation.

Toutefois, seuls les véhicules affectés exclusivement à un service public peuvent bénéficier de l’exonération. Les véhicules avec partie d’usage privé, comme les véhicules de fonction par exemple, sont soumis à la taxe de circulation et doivent être déclarés auprès de l’Administration fiscale.

 

Points d'attention

Les différents services du SPW ne peuvent introduire de démarches en ligne via Mon espace en tant que Service public. Ils doivent donc recourir à la version téléchargeable du formulaire.

En détail

Public cible - Détails

Selon la loi, les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’état, des communautés, des
régions, des provinces, des agglomérations ou des communes sont exemptés de la taxe de circulation.

Il s’agit donc des véhicules immatriculés par les CPAS, les administrations communales, les zones de secours, les administrations provinciales, les administrations régionales, les villes, les zones de police… et utilisés dans le cadre de leur
mission de service public.

Procédure

Pour déclarer un véhicule de service public à la taxe de circulation, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Vous pouvez compléter celui-ci directement en ligne ou renvoyer la version papier à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).

Une fois le formulaire réceptionné et traité, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera adressée.

Formulaires

En ligne

A télécharger

Remarques

Ce formulaire est géré via la nouvelle plateforme https://monespace.wallonie.be où vous devez configurer votre compte. Les services publics doivent au préalable avoir accordé des délégations aux personnes qui vont introduire les formulaires. Cela est indispensable afin que la personne puisse accéder à l'espace professionnel du Service public qu'il représente pour remplir le formulaire.

Vous trouverez l'information nécessaire pour réaliser cette démarche dans le « centre d’aide » en haut à droite de l’écran.

Contacts

Services

Contact Fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

Mis à jour le
Démarche n° : 140270
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