Faqs liées

Que faire en cas de réception de la taxe sur les véhicules alors qu'une exonération est accordée?

Nous vous invitons à prendre contact avec nos services pour examiner votre dossier :

La demande d'exonération de la taxe sur les véhicules doit-elle être introduite avant réception de la taxe?

Pas obligatoirement. Vous pouvez rentrer votre formulaire de demande d’exonération après réception de la demande de paiement mais, de préférence, avant la date limite de paiement. Le formulaire de demande d’exemption peut être complété directement en ligne avec signature au moyen de la carte d’identité électronique.

Dans l’attente du traitement de votre demande, nous vous invitons à payer le montant de la taxe qui vous sera remboursé dès l’exonération octroyée.     

 

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par un service public?

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-un-vehicule-dun-service-public-la-taxe-de-circulation.

A quel régime de taxation sont soumis les camping-cars?

Si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes avec votre camping-car, vous avez droit à une exemption de la taxe de circulation. Vous devez en faire la demande auprès de nos guichets au moyen du formulaire de demande d’exonération pour usage occasionnel  afin d’obtenir une carte de 30 jours à remplir lisiblement et sans rature avant de prendre la route avec votre camping-car.

La demande d’exonération pour usage occasionnel doit obligatoirement être introduite avant la fin du mois d’immatriculation du véhicule concerné.

Cette carte est valable 1 an. Une fois la période de validité écoulée, vous devez nous retourner cette carte à un guichet avant la fin du mois de début de période imposable afin que nous puissions procéder au contrôle et le cas échéant, vous octroyer une nouvelle carte pour la période imposable suivante.

Les feuilles de routes ne sont délivrées et renouvelées qu’à nos guichets de Jambes et Eupen ou lors de nos permanences dans les Espaces Wallonie. La feuille de route sera contrôlée et renouvelée directement sur place.

A noter que les caravanes ne sont pas concernées par cette exonération car il ne s’agit pas d’un véhicule à moteur.

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules ancêtres?

Un véhicule est considéré comme « ancêtre » lorsqu’il est mis en circulation depuis plus de 30 ans. Il peut alors continuer à être immatriculé avec une plaque standard ou avec une plaque « O ».

Pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque « O »

En matière de taxe de circulation, vous serez soumis au tarif forfaitaire de 36,53 €. Ce tarif est applicable pour les voitures, les voitures mixtes, les minibus et les motocyclettes mais pas pour les véhicules utilitaires (y compris les motor-home) pour lesquels la taxe de circulation reste basée sur la MMA. Ce montant est indexé au 1er juillet de chaque année. A ce montant, vient s’ajouter la taxe de mise en circulation minimale de 61,50€. Pas d’Eco-Malus pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque « O ».

L’usage du véhicule est interdit dans le cadre professionnel.

Pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque normale :

En matière de taxe de circulation, vous serez soumis au tarif forfaitaire de 36,53€. Ce montant est indexé au 1er juillet de chaque année. A ce montant, vient s’ajouter la taxe de mise en circulation minimale de 61,50€ ainsi qu’un éventuel éco-malus.

Peut-on apposer une plaque "O" (plaque ancêtre) sur une camion immatriculé depuis plus de 30 ans?

Oui les camions peuvent être immatriculés en plaque « O » mais cela ne change rien à la taxation étant donné que la taxe de circulation est calculée sur base de la masse maximale autorisée (MMA) et non au forfait.

 

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules utilitaires?

Les véhicules utilitaires sont exemptés de taxe de mise en circulation et bénéficient d’un régime particulier en matière de taxe de circulation (voir grille des tarifs – taxe de circulation utilitaires).

Pour qu’un véhicule puisse être considéré fiscalement parlant comme camionnette, le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et l’empattement doit atteindre au moins 50%.

Les véhicules type « pick-up » sont traités fiscalement comme des camionnettes.

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