Que faire en cas de réception de la taxe sur les véhicules alors qu'une exonération est accordée?

Afin de vérifier votre dossier, nous vous invitons à prendre contact avec nos services :

Une nouvelle demande d’exonération pour handicape doit être introduite à chaque changement de véhicule. Dans l’attente du traitement de votre demande d'exemption, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera transmise et devra être acquittée.

La demande d'exonération de la taxe sur les véhicules doit-elle être introduite avant réception de la taxe?

Pas obligatoirement. Vous pouvez rentrer votre formulaire de demande d’exonération après réception de la demande de paiement mais, de préférence, avant la date limite de paiement. Le formulaire de demande d’exemption peut être complété directement en ligne avec signature au moyen de la carte d’identité électronique.

Dans l’attente du traitement de votre demande, nous vous invitons à payer le montant de la taxe qui vous sera remboursé dès l’exonération octroyée.     

 

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par un service public?

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-un-vehicule-dun-service-public-la-taxe-de-circulation.

A quel régime de taxation sont soumis les camping-cars?

Consultez la page "MotorHome" de notre site web : Motor-home - Le financement de la Wallonie

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules ancêtres?

Consultez la page " ancêtre " de notre site web :Ancêtre - Le financement de la Wallonie

Peut-on apposer une plaque "O" (plaque ancêtre) sur un camion immatriculé depuis plus de 30 ans?

Oui les camions peuvent être immatriculés en plaque « O » mais cela ne change rien à la taxation étant donné que la taxe de circulation est calculée sur base de la masse maximale autorisée (MMA) et non au forfait.

Certains véhicules militaires de collection peuvent être soumis au régime de taxation forfaitaire (des conditions d’utilisation du véhicule doivent être respectées).

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules utilitaires?

Consultez la page "utilitaire" de notre site web : Utilitaire-Utilitaire électrique - Le financement de la Wallonie

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par des forains ?

Vous devez adresser une demande d’exonération du véhicule concerné au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Celui-ci peut être renvoyé par :

ou

  • courrier : SPW Fiscalité - Fiscalité des véhicules - Service exonération - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 -  5100 JAMBES

Cette demande doit être accompagnée de l’autorisation patronale d’activité foraine (délivrée par le SPF Economie) et du certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés.

(Circ.AAF/98-0043 du 25 mai 1999, Bull. Contr., 1999, n° 794,1763)

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