En bref
L'attestation "économie sociale" permet aux entreprises reconnues par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour les initiatives spécifiques d'insertion dans l'économie sociale de pouvoir bénéficier d'une mise à disposition d'article(s) 60§7 à subvention majorée.
La délivrance de l'attestation "économie sociale" se fait sur base d'agrément ou de reconnaissances déjà en possession de la structure demandeuse.
Elle est délivrée sur demande par courriel. Celle-ci doit comprendre une copie scannée de l'agrément, de la reconnaissance ou des statuts de la structure qui permettent la délivrance de l'attestation.
La liste des structures possédant cette Attestation est consultable dans le bas de la page suivante : https://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/Attestatio...
En détail
Pour les types d'employeurs suivants, la délivrance d'attestations se fait sur demande et sur base des preuves de reconnaissances par le pouvoir compétent:
Les initiatives d'économie sociale ou entreprise d'insertion agréées en vertu du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion;
Les agences immobilières sociales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements à finalité sociale, notamment les articles 2 à 11;
Les sociétés à finalité sociale (SFS) visées par l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999;
Remarque : suite au nouveau Code des Sociétés et des Associations, les SFS ont jusqu'au 01/01/2024 pour obtenir l'agrément "Entreprise sociale" octroyé par le SPF, en remplacement de leur statut de SFS disparu dans ce nouveau Code. Plus d'informations sur le lien suivant : lien vers demande d'agrément ES.
Les employeurs agréés en tant que centres d'insertion socioprofessionnelle (C.I.S.P.) en vertu du Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle;
Les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale".
Sur demande et sur base des statuts, une attestation "économie sociale" peut également être délivrée pour les sociétés à finalité sociale visées par l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999. Les statuts de l'entreprise sont préalablement analysés par la Direction de l'Economie sociale afin de vérifier la conformité de ceux-ci avec l'article 661 du code des sociétés.
La délivrance de l'attestation "économie sociale" se fait sur base d'agréments ou de reconnaissances déjà en possession de la structure demandeuse.
L'attestation "économie sociale" permet aux employeurs reconnus de pouvoir bénéficier d'une mise à disposition, par un CPAS, de personnel sous statut article 60§7 à subvention majorée. Ce type de mise à disposition peut se faire tant au sein d'un CPAS qu'au sein d'une des initiatives spécifiques d'insertion dans l'économie sociale.
- Plus d'informations sur les travailleurs art.60§7 à subvention majorée au lien suivant : http://actionsociale.wallonie.be/insertion-activation-aide-sociale/artic...
L'employeur qui souhaite bénéficier de l’attestation doit, au préalable, demander une attestation par courrier électronique à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « Attestation économie sociale ». Toutes les demandes se font de manière électronique, les versions papiers n’étant pas nécessaires. Les échanges se font par courriers électroniques de manière générale.
L’employeur-demandeur doit également joindre en annexe toute(s) pièce(s) (agrément, reconnaissance, statuts …) prouvant que sa structure est bien reconnue dans une des catégories précitées. Les justificatifs sont à envoyer par voie électronique.
Il n’y a pas de frais prévus dans cette procédure.
Actuellement, la seule langue disponible pour cette démarche est le français.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Arrêté ministériel (de l’Etat fédéral) du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d’économie sociale en vue de l’octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’action sociale pour les initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale
- Article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale