Obtenir ou renouveler l’agrément « Initiative d’économie sociale »

Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES), les ASBL et les CPAS ou groupements de CPAS qui ont un projet à finalité sociale via la mise à l'emploi de travailleurs peu qualifiés.

Vous pouvez bénéficier de l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » si :

• Votre structure est une personne morale
  • Dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie
  • Constituée sous une des formes ci-dessous :
    • Société coopérative agréée comme entreprise sociale (ES) conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et associations (CSA) Plus d'informations
    • Association sans but lucratif (ASBL)
    • Centre public d’action sociale (CPAS) ou un groupement de centres publics d’action sociale

• Votre structure respecte les principes de l’économie sociale, à savoir :
  • la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit;
  • l'autonomie de gestion;
  • le processus de décision démocratique;
  • la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

• Votre structure propose une activité de production de biens ou de services et soutient un projet économique à finalité sociale, notamment par l'insertion socioprofessionnelle de travailleur(s) peu qualifié(s).
  • Un travailleur peu qualifié est un travailleur qui au moment de son engagement ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et est inscrit comme demandeur d’emploi.

• Vous proposez un encadrement technique, formatif et social approprié à ces travailleurs peu qualifiés

• Votre structure ne peut pas être en infraction dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de son activité

• Votre structure ne peut avoir des dettes envers l’Etat, la Communauté française, la Région, le FOREM, l’Arbeitsamt der D.G, la Société wallonne d’économie sociale marchande (SOWECSOM), l’Office nationale de la Sécurité sociale, un fond de sécurité d’existence

• Votre structure doit avoir une fonction comptable liée au projet ou une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé

Les personnes habilitées à engager l’initiative d’économie sociale agréée ne peuvent pas :

• Etre interdites judiciaire d’exercer de telles fonctions
• Etre tenues responsables d’engagements ou de dettes d’une société tombée en faillite dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement
• Etre privées de leurs droits civils et politiques
• Avoir été condamnées dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de l’activité de l’initiative d’économie sociale

Lorsque qu’une structure ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut être suspendu ou retiré.

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » permet, notamment, d’engager des travailleurs SINE ainsi que de bénéficier de la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

Introduire votre demande

Votre demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément en tant qu'initiative d'économie sociale se fait via le formulaire en ligne sur "Mon Espace". Cliquez sur le lien en bas de cette page et suivez les instructions. 

Votre demande de renouvellement d’agrément doit être introduite entre 8 mois (240 jours) et 6 mois (180 jours) avant l’expiration de l’agrément en cours..

Traitement de votre demande

Dès réception de votre demande, nous avons 15 jours calendrier pour vérifier que votre dossier est complet. 

• Si c'est le cas, nous vous envoyons un accusé de réception
• Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un avis mentionnant les pièces manquantes. Vous avez 15 jours calendrier de la réception de cet avis pour nous faire parvenir les compléments d'information. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours maximum. Si le dossier est incomplet une fois ce délai passé, il est classé sans suite.

Une fois complet, nous analysons l'égilibitité de votre dossier.

Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours. La décision précise si l'agrément est octroyé ou refusé. Nous vous envoyons la décision dans les 15 jours de sa réception.

Traitement de votre dossier

Dans un délai de 2 mois et demi à compter de la réception du dossier complet, vous recevez par courrier recommandé la décision du Ministre.

Validité de l'agrément

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est octroyé pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé pour une période de 4 ans avant d'être renouvelé pour une période indéterminée.

• extrait de casier judiciaire daté de moins de six mois pour tous les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l’entreprise y compris pour chacun des membres du conseil d’administration, descriptif d'activités
• le CV du personnel d'encadrement

• Le décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale
• Le décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.