En bref
L’attestation SINE offre aux employeurs reconnus deux avantages principaux : une réduction des cotisations patronales ONSS et une aide financière de l’ONEM pour le paiement du salaire net (allocation de réinsertion). Ces avantages s’appliquent lors de l’embauche de chômeurs rencontrant des difficultés particulières à trouver un emploi.
Points d'attention
Pour bénéficier de l’avantage SINE, les démarches doivent être effectuées avant l’embauche du nouveau membre du personnel.
En détail
- Les initiatives d'économie sociale agréées
- Les entreprises d'insertion agréées
- Les structures agréées ETA ou atelier social
- Les agences immobilières sociales
- Les sociétés de logement de service public
- Les structures agréées Agence Locale pour l'emploi (ALE)
- Les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) agréées
- Les centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés (uniquement pour la filière EFT, pas pour les filières DEFI)
- Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES). L’agrément ES est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative et l'agrément ES (Plus d'informations).
Pour obtenir votre attestation "économie sociale" employeur, vous devez posséder un agrément ou une reconnaissance parmi ceux listés dans le point "Public cible".
Validité de l'attestation
Les dates de validité de l’attestation correspondent toujours à celles de l’agrément :
- ETA : Durée indéterminée (inspection tous les 6 ans)
- AIS : 10 ans
- SLP (Société de logement public) : Durée indéterminée
- ALE : 6 ans
- CISP : 6 ans
L’attestation SINE offre aux employeurs reconnus deux avantages principaux :
- une réduction des cotisations patronales ONSS
- une aide financière de l’ONEM pour le paiement du salaire net (allocation de réinsertion).
Ces avantages s’appliquent lors de l’embauche de chômeurs rencontrant des difficultés particulières à trouver un emploi.
La demande de l'attestation SINE se fait par e-mail.
Envoyez votre demande à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be :
- Mentionnez comme objet : « Attestation SINE » + le nom du demandeur.
- Joignez à votre mail toutes les pièces justificatives prouvant que votre structure est bien reconnue dans une des catégories mentionnées au point "Public cible" (agrément, reconnaissance, statuts…).
Toutes les pièces justificatives prouvant que votre structure est bien reconnue dans une des catégories mentionnées au point "Public cible" (agrément, reconnaissance, statuts…).
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.