Bénéficier d'un conseil pour connaître le potentiel commercial d'un produit ou d'un procédé innovant

En bref

Cette aide permet à l'entreprise de recourir à des conseils extérieurs en vue de:

  • Connaître le potentiel commercial d'un produit ou d'un procédé innovant;
  • Vérifier l'intérêt suscité par une innovation;
  • Evaluer la demande potentielle;
  • Positionner le produit par rapport à la concurrence;
  • Evaluer le niveau du prix de vente;
  • Etudier la mise en conformité avec les réglementations en vigueur dans les pays cibles;
  • Etudier les possibilités de protéger l'innovation;
  • Mettre au point une stratégie commerciale,...

 

Points d'attention

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021, LE SPW EER proposera à toutes les entreprises une plateforme unique de gestion des aides: ONTIME

Développée au sein du SPW à partir de logiciels majoritairement open-source, ONTIME est une plateforme digitale qui s'adresse aux sociétés commerciales qui souhaitent développer un projet de recherche et qui leur permet de déposer un dossier de demande de subsides auprès de la Région wallonne.

A partir du 1er janvier 2021, l'introduction des formulaires devra se faire via cette plateforme : https://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires-new/portal/

En détail

Public cible - Détails

Les PME qui ne sont pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne (cf guide pratique) et qui ont au moins un siège d’exploitation en Région wallonne.

Avantages

La subvention est une aide financière qui couvre 75 % du coût de l’étude.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2015, les études de support technique, de logiciel, de conseil en marketing stratégique et de conseil en vue d’un transfert de technologie font toutes partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200.000 € sur 3 ans par entreprise.

Procédure
Il n’y a pas de date limite pour l’introduction de la demande d’octroi de la présente aide. 
De manière générale, le délai entre le dépôt de votre demande et la notification de la décision de financement varie entre 3 mois et 6 mois. Cette fourchette de délais est fournie à titre indicatif et il se peut qu’elle ne soit pas respectée. Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir une décision la plus rapide possible.
L’introduction de la demande se fait par formulaire électronique. Notez que la signature est électronique pour le dépôt de vos demandes de financement.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, une convention Région-Entreprise relative à l'étude et précisant les droits et obligations de chacune des parties est alors établie.
 
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
- obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
 
 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant : 
 
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 44 80-84
 
 
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande. 
 
COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
 
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
 
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée. 
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
 
Demande de suspension
 
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
 
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat. 
 
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation. 
 
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
 
Informations pratiques
 
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”). 
 

 

Conditions

La demande est évaluée sur base des critères suivants :

  • Le caractère innovant du projet (contribution au progrès scientifique en termes d’acquisition de connaissances nouvelles);
  • L’intérêt de l’étude dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise et des besoins technico-économiques de la Wallonie;
  • Le caractère valorisable du point de vue économique et de l'emploi, de l'activité devant découler du nouveau produit, service ou procédé faisant l'objet de la recherche;
  • L’impact environnemental de la recherche qui doit être favorable ou nul;
  • Le degré de risque qui doit être évident;
  • La possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Formulaires

En ligne

Contacts

Services

Courriel générique - Accompagnement de la recherche
081/33.44.84

Personnes de contact

Madame Abau Najat 
081/33.44.89
Mis à jour le
Démarche n° : 20536
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