Le Gouvernement wallon a transmis une circulaire aux Villes et Communes afin de donner les lignes directrices et les conditions en cas de demande de construction dans les différents types de zones soumises à l’aléa inondation.
Les statistiques révèlent qu'environ 10 % des demandes de permis (évaluées au total entre 30.000 à 40.000 chaque année en Wallonie) sont concernées par des problèmes d'exposition au risque d'inondations par débordement de cours d'eau et par ruissellement concentré.
Face à ces enjeux et compte tenu des dramatiques inondations de l'été dernier, il est indispensable d'actualiser les règles relatives à la délivrance de permis dans les zones exposées à des risques d'inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.
La circulaire répond donc à l'urgence de fournir aux acteurs de la construction et de l'aménagement du territoire des balises en la matière. Elle sera complétée prochainement par un référentiel illustrant les principes constructifs, d'aménagement et d'équipement à mettre en œuvre selon les risques d'inondation.
Ce qui est déjà prévu par le CoDT
Les nouvelles mesures décidées s'ajoutent à celles déjà présentes dans le Code de Développement territorial (CoDT). Ainsi, celui-ci définit les hypothèses concernées et les instances à consulter obligatoirement en cas de demande de permis, à savoir :
Lorsque le projet est relatif à un bien immobilier qui, de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur le cours d'eau ou est soumis à l'aléa inondation :
- le département des Voies hydrauliques du SPW lorsqu'il s'agit d'un cours d'eau navigable ;
- le département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal du SPW lorsqu'il s'agit d'un cours d'au non navigable de 1ère catégorie ;
- le service technique provincial pour les cours d'eau non navigables de 2e catégorie ;
- le collège communal pour les cours d'eau de 3e catégorie.
Lorsque le projet est situé dans un axe de ruissellement concentré : la cellule GISER du SPW.
Des règles supplémentaires en fonction du type de zone
En aléa faible, l'objectif est de démontrer que le projet n'aggrave pas la situation existante au regard des risques.
L'autorité compétente sera en mesure de statuer en connaissance de cause si elle dispose, à l'appui de la demande de permis, des éléments permettant :
- de situer le bien dans son environnement avec des vues cotées en profil du projet jusqu'au cours d'eau et des vues en plan et en profil du tracé approximatif de la submersion par l'eau en cas d'inondation par débordement de cours d'eau ;
- de fournir le calcul des superficies remaniées (imperméables partiellement ou totalement) ;
- de fournir l'évaluation de l'impact du projet sur le volume de rétention d'eau dans le lit majeur et sur l'écoulement des crues (effet barrage éventuel) ;
- d'estimer les hauteurs d'eau au droit du projet en cas de crue.
En aléa moyen, l'objectif est de ne pas aggraver la situation existante et de limiter la vulnérabilité aux inondations
En plus des éléments énoncés pour la situation en aléa faible viennent s'ajouter :
- un extrait (de préférence extrait de la cartographie WalOnMap) au format A5 minimum d'une carte ou d'une vue aérienne à l'échelle 1/5000e permettant d'apprécier l'occupation du sol à l'amont et à l'aval directs ;
- une note technique précisant l'impact hydraulique du projet, la mesure de l'obstacle potentiel sur l'écoulement des eaux et l'estimation des hauteurs d'eau au droit du projet et démontrant que le projet est conçu de manière à ce que sa vulnérabilité soit réduite par rapport aux risques d'inondations.
En aléa élevé, le principe y est a priori d'éviter l'urbanisation. La preuve de la faisabilité de la construction est à charge du requérant.
Les projets soumis à l'aléa élevé impliquent dès lors la remise d'un dossier complémentaire qui consiste en une véritable étude hydraulique contenant la hauteur d'eau estimée ou issue des modélisations existantes pour les périodes de retour 25, 50 et 100 ans et confèrera la garantie technique d'une vulnérabilité minimale du projet par rapport aux risques inhérents au périmètre d'aléa élevé (choix des matériaux, installation électrique adaptée, etc.).
Pour les projets situés sur un axe de ruissellement concentré, le principe est de ne pas faire obstacle à l'écoulement naturel et de ne pas aggraver la servitude d'écoulement des fonds inférieurs et de limiter la vulnérabilité aux inondations.
Il est à noter que l'aléa est en rapport avec le comportement de l'eau en fonction de la configuration des lieux. La vulnérabilité dépend, elle, de la construction, des matériaux la constituant et des activités qui s'y déroulent. La combinaison de ces facteurs constitue la notion de risque.
Check-list et recommandations
La circulaire contient également une check list de données spécifiques à communiquer à l'autorité compétente et aux instances d'avis consultées lorsque le bien sur lequel la demande de permis est introduite a été précédemment inondé.
Enfin, la circulaire prévoit un certain nombre de recommandations permettant de réduire la vulnérabilité des constructions existantes.
Entrée en vigueur
Afin de permettre aux destinataires de ce document d'encadrement de se l'approprier via des formations spécifiques, un délai de mise en œuvre a été prévu puisque les recommandations relatives aux permis situées en zones d'aléa ne s'appliqueront qu'à partir du 1er avril prochain.