Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2

Indépendant, responsable d'entreprise ou particulier tenus de demander un permis d’environnement ou un permis unique (couplé avec un permis d’urbanisme) dans le cadre de leur projet d’établissement en Wallonie.

Le permis d’environnement ou le permis unique concerne ici les activités et/ou installations classées 1 ou 2, c’est-à-dire, dont l’impact sur le milieu environnant est important ou moyen.

Votre projet d’établissement doit être situé en Wallonie.

Votre projet doit être :

• de classe 1: il comprend au moins une activité ou installation ayant un impact potentiel important
• ou de classe 2 : il comprend au moins une activité ou installation ayant un impact potentiel moyen

L’activité que vous envisagez doit répondre aux conditions d’exploitation :

• générales : conditions à respecter par tous les établissements wallons
• sectorielles : conditions à respecter pour des installations et activités spécifiques de classe 1 et 2
• intégrales : conditions à respecter pour des installations et activités spécifiques de classe 3
• particulières : conditions à respecter spécifiques à un établissement

Ces conditions sont imposées lorsqu’un permis d’environnement est délivré. Vous êtes tenus de les respecter tout au long de la durée de votre permis d’environnement. Elles sont régulièrement mises à jour pour s'adapter aux nouvelles connaissances et technologies. 

Utilisez l’outil mis à votre disposition sur Mon Permis pour, en fonction de votre activité ou de vos installations :

• déterminer le type de classe de votre projet donc l’impact de votre projet sur l’environnement et le voisinage
• consulter les références légales à observer en matière de conditions d’exploitation

S'il y a des travaux à réaliser pour mettre en oeuvre votre permis d'environnement, vous devrez introduire une demande de permis unique.

En tant qu'exploitant d'un établissement, le permis d'environnement est un outil indispensable.

Il liste les conditions d'exploitation que vous êtes tenu de respecter.

Vous devez dès lors mettre tout en oeuvre pour éviter toute action :

• ayant une incidence sur l'environnement, la santé ou le patrimoine naturel
• et, par conséquent, ayant des conséquences économiques, juridiques et en terme de notorité pour votre établissement.

EN RÉSUMÉ :

• Vous complétez le formulaire général de demande et le.s formulaire.s annexes et autres documents en fonction de votre projet :
  • en format papier
  • en ligne si la commune où se situe votre établissement le permet 
• Vous rassemblez les documents à joindre à votre demande de permis d’environnement ou permis unique. 
• Vous introduisez la demande complète : 
  • en la déposant en plusieurs exemplaires auprès de la commune où se situe votre établissement si vous avez opté pour le formulaire en format papier
  • en l'envoyant directement en ligne, si vous avez opté pour le formulaire en ligne et que la commune le permet
• La commune envoie votre demande au.x fonctionnaire.s chargé.s de l’instruire
• Le fonctionnaire technique analyse votre demande et vérifie qu’elle est complète et recevable. En cas de demande de permis unique, le fonctionnaire délégué analyse la demande en même temps.
• Le fonctionnaire technique, une fois votre demande complète et recevable, demande :
  • l’avis de différentes instances en fonction de la description et de la situation de votre projet
  • une enquête publique à la commune concernée ou aux communes concernées par votre projet
• Le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse ainsi qu’une proposition de décision et les envoie à l’autorité compétente (en général, votre commune)
• Vous recevez la décision d'octroi sous conditions ou la décision de refus de votre permis.

EN ETAPES DÉTAILLÉES :

Retrouvez toutes les étapes détaillées de la procédure, ainsi qu’un schéma récapitulatif au sein d’un même document téléchargeable.

1. Vous complétez le formulaire général de demande

Ce formulaire vous aide à décrire votre projet dans tous ses aspects.

Vous devrez :

• localiser votre projet : coordonnées de l’établissement, liste des parcelles, étude du milieu
• présenter votre projet : type de projet, activités visées, servitudes et autres droits, schéma de procédé et phasage
• présenter votre établissement : description, directives EU, permis et autorisations, plan descriptif, liste des bâtiments et affectations, liste des installations et activités, liste des dépôts (substances ou mélanges, déchets)
• préciser si votre projet fait l’objet d’un permis d’urbanisme et donc d’une demande de permis unique, ou encore s’il affecte la voirie communale, …

Ce formulaire vous permet également de préciser les effets de votre projet sur l’environnement :

• sonores
• sur les eaux
• sur l’air
• sur les sols et les eaux souterraines
• liés à la circulation des véhicules
• générés par les vibrations
• sur un site Natura 2000 et sur la biodiversité
• supplémentaires : cumulatifs, sur des territoires voisins, autres…

2. Vous complétez le.s formulaire.s annexe.s 

En fonction de la description de votre projet, vous serez invités à joindre un ou plusieurs formulaires annexes, voire d’autres documents.

Si vous introduisez votre demande en format papier, complétez les formulaires annexes indiqués en fonction de votre rubrique.

Si vous introduisez votre demande en ligne, vous serez automatiquement invités à compléter les informations complémentaires à votre projet.

3. Vous joignez tous les documents à annexer à votre demande

En fonction des informations que vous avez mentionnées dans le formulaire général de demande de permis, vous devrez joindre certains documents détaillant ou justifiant certains aspects de votre projet. Par exemple :

• un plan cadastral
• un plan descriptif de votre futur établissement ou de son extension
• la preuve du paiement des frais de dossier liés à votre demande de permis
• …

Si vous complétez votre demande en ligne, veillez à bien charger les documents et à bien les nommer.

Respectez la nomenclature des les annexes de votre permis unique (volet urbanisme) car celles-ci doivent être nommées spécifiquement et contenir des abbréviations précises. Consultez la démarche liée concernant le permis d'urbanisme pour en savoir plus. 

4. Vous introduisez votre demande complète à la commune où se situe votre projet :

• en la déposant en plusieurs exemplaires auprès de la commune où se situe votre établissement si vous avez opté pour le formulaire en format papier :
  • 3 exemplaires pour un permis d'environnement
  • 4 exemplaires pour un permis unique
  • +1 exemplaire, si votre établissement est situé sur plusieurs communes

• en l'envoyant directement en ligne, si vous avez opté pour le formulaire en ligne et que la commune le permet

Gardez une copie de votre demande !

5. La commune envoie votre demande pour instruction au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué pour un permis unique.

Délai : dans les 3 jours

Le fonctionnaire technique est le fonctionnaire régional chargé d’instruire votre demande de permis d’environnement. Il s’agit du directeur de la direction extérieure du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE.

La commune envoie votre demande également au fonctionnaire délégué si votre demande concerne un permis unique (permis d’environnement + permis d’urbanisme). Celui-ci est chargé d’instruire le volet urbanisme de votre demande.

6. La commune vous informe par courrier qu’elle a transmis votre demande au fonctionnaire technique (et au fonctionnaire délégué pour les aspects urbanisme)

Vous n’avez pas reçu ce courrier d’information de votre commune dans les 3 jours ?  Contactez votre fonctionnaire technique régional et envoyez-lui une copie de votre demande initiale de permis (cf. rubrique « contacts » ci-après).

7. Le fonctionnaire technique, et le fonctionnaire délégué en cas de permis unique, analyse.nt la complétude et la recevabilité de votre demande

Délai : dans les 20 jours pour un permis d'environnement et dans les 30 jours pour un permis unique

Votre demande est complète et recevable : la procédure d’instruction se poursuit (cf. pt 8.)

Votre demande est irrecevable : la procédure s’arrête et vous êtes informé.

Votre demande est incomplète : vous êtes invité à fournir les compléments d’information dans les 6 mois via votre commune.

• Au-delà des 6 mois, votre demande sera déclarée irrecevable.
• Si votre demande est incomplète pour la seconde fois, elle sera déclarée irrecevable

8. Le fonctionnaire technique demande:

• l’avis de différentes instances en fonction de la description et de la situation de votre projet

Délai de renvoi d’avis de ces instances :

• • 60 jours pour une demande de permis classe 1
  • 30 jours pour une demande de permis classe 2
• l’organisation d’une enquête publique par la commune concernée par votre projet

Délai d’affichage de l’avis par la commune : dans les 5 jours de la demande du fonctionnaire technique et au plus tard 5 jours avant le début de l’enquête publique

Durée de l’enquête publique :

• • 30 jours pour une demande de permis classe 1
  • 15 jours pour une demande de permis classe 2
  • Suspension entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1^er janvier.

Cette suspension prolonge toutes les étapes de la procédure d’instruction de votre dossier : avis, rapport de synthèse et délivrance du permis

Pour un permis de classe 1, il y a également d'autres obligations de publication, notamment, dans les journaux locaux.

9. Le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse et une proposition de décision

Pour la rédaction du rapport, il se base sur :

• l’avis reçus des différentes instances en fonction de l’objet de votre demande
• les résultats de l’enquête publique
• l’avis éventuel du collège communal concerné

Le rapport et la proposition de décision est envoyé à l’autorité compétente. En général, il s'agit de la commune. Mais pour certaines demandes de permis d’environnement, il peut s’agir du fonctionnaire technique et, pour certains permis unique, du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique.

Vous pouvez retrouver l’autorité compétente de votre demande sur le courrier reçu qui précise si votre demande est complète et recevable (cf. étape 7 de la procédure).

Délai d’envoi du rapport de synthèse à compter de la date où votre demande a été déclarée complète et recevable :

• 110 jours pour une demande de permis de classe 1
• 70 jours pour une demande de permis de classe 2

10. Vous recevez la décision concernant votre demande de permis par courrier

Délai d’envoi de la décision à compter de la date où votre demande a été déclarée complète et recevable :

• • 140 jours pour une demande de permis de classe 1
  • 90 jours pour une demande de permis de classe 2

Délai supplémentaire possible pour l’instruction de votre demande : maximum 30 jours pour la réalisation du rapport de synthèse

Délai pour les projets temporaires ou d’essai : 40 jours (à partir du moment où votre demande est complète et recevable)

Introduire une demande de permis d’environnement ou permis unique vous coûte :

• 500 € si vos activités et/ou installations sont classées comme ayant un impact important sur le milieu et le voisinage (classe 1)
• 125€ si vos activités et/ou installations sont classées comme ayant un impact moyen sur le milieu et le voisinage (classe 2)

Modalités de paiement des frais de dossier

Effectuez un versement sur le compte IBAN : BE55 0912 1502 1444      BIC: GKCCBEBB

Structurez votre communication en indiquant : 

1. le type de demande : 
   • PE (pour permis d'environnement)
   • PU (pour permis unique)
2. le code postal de l'établissement
3. vos nom et prénom
4. le numéro et le nom de la rue de l'établissement

Exemple : PU - 5000 – DUPONT Jean - Rue du Paradis, 15

Si votre demande porte sur plusieurs installations et activités, le coût (montant des droits de dossier) est unique et est déterminé en fonction de la classe la plus élevée.

Vous devez payer le montant des droits de dossier à la date d’introduction de votre demande de permis.

Consultez le Guide utilisateur des formulaires de demandes de permis d’environnement ou unique à la page 58 pour plus de détails (cf. rubrique documents utiles ci-après)

La validité d’un permis d’environnement est en général de 20 ans.

Vous recevez la décision concernant votre demande de permis d’environnement, à partir de la date à laquelle votre dossier a été déclaré complet et recevable :

• dans les 140 jours pour un projet de classe 1
• dans les 90 jours pour un projet de classe 2

Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique

Annexes en fonction des informations mentionnées dans le formulaire général de demande :

• Formulaire relatif :
  • à l’élevage et à la détention d’animaux
  • aux prises d’eau, aux forages, à l’équipement de puits et pour la recharge ou les essais de recharge artificielle des eaux souterraines
  • aux installations de tri et regroupement, prétraitement, d’élimination ou de valorisation des déchets
  • aux établissements visés par le volet IPPC de la directive relative aux émissions industrielles
  • à la gestion des risques industriels – non Seveso
  • aux centres d’enfouissement technique
  • aux installations d’incinération et de co-incinérations de déchets
  • aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre
  • aux installations de compostage
  • aux bassins de natation
  • aux installations de biométhanisation
  • à un plan de gestion des invendus alimentaires
  • à l’efficacité énergétique
  • aux installations de distribution de carburants destines à l’alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur
  • aux carrières
  • aux demandes de déversement d’eaux usées des stations d’épuration publiques
  • aux installations de gestion des déchets d'extraction
  • aux OGM et aux organismes pathogènes
  • aux installations de combustion
  • à la valorisation de terres et matières pierreuses
  • aux parcs d’éoliens
  • à la structure et contenu des études de sûreté
• Documents autres :
  • Plan de situation, plan cadastral
  • Plan descriptif de l’établissement
  • Preuve de paiement des frais de dossier
  • Notice d’identification des dangers
  • Schéma de procédé
  • Plan de phasage du projet
  • …
• Plans à fournir dans le cadre d'une demande de permis unique (volet urbanisme) :
  • Plan de situation du bien 
  • Plan du contexte urbanistique et paysager
  • Plan d'implantation, ainsi que des caractéristiques complémentaires des plans à fournir suivant le type d'actes et travaux projetés (si d'application)
  • Plan de visualisation du projet

/!\ les plans et leurs caractéristiques à joindre dans la demande de permis unique (volet urbanisme) doivent : 

• respecter la convention de nommage
• contenir un nom explicite et compréhensible

• Toutes les législations relatives au permis d’environnement, à la déclaration d’environnement, aux conditions d’exploitations sont rassemblées et accessibles via le site Mon Permis
• Consultez les législations relatives au permis d’environnement sur Wallex, le site du droit en Wallonie, en utilisant des mots-clés pour votre recherche comme « permis d’environnement », « déclaration d’environnement », « conditions d’exploitation »
• Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
• Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Vous pouvez introduire un recours auprès du Gouvernement.

Consultez la démarche liée : Introduire un recours contre une décision en matière de permis d’environnement ou de permis unique.