Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2

En bref

Environnement, espaces, paysages, ressources et milieux naturels, air, sol, eau, diversité et équilibres biologiques font partie du patrimoine commun des Wallons. Ils sont à la base de son existence et de son développement.

Le permis d’environnement a pour but d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation. Un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.

Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. L’exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l’extension, le maintien en place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation dudit établissement.

Si vous avez un projet qui comporte des installations et activités ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l’environnement, l’homme et les animaux, une demande de permis d’environnement est à transmettre à l’autorité communale.

Si votre projet nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n’avez donc qu’une demande de permis unique à transmettre à l’autorité communale.http://permis-environnement.spw.wallonie.be/

Points d'attention

Pour obtenir plus d’informations sur les étapes qui précèdent la demande (le type de permis à solliciter, sur la préparation du dossier,…) et celles qui suivent la demande (la procédure de traitement de la demande, la compréhension du permis délivré,...), consultez le site Permis-On-Web environnement.

En détail

Public cible - Détails

- Le citoyen,
- L’entreprise :
     - personne physique (indépendant),
     - personne morale (PME et grande entreprise)
  qui développe une ou plusieurs activités ou exploite une ou plusieurs installations reprises dans la liste établie par le Gouvernement wallon reprenant les activités/installations de classe 1 ou 2, c'est-à-dire ayant un impact potentiel très élevé ou moyen sur l’environnement, la santé humaine, la sécurité de la population ou le bien-être des animaux.

Procédure

Contenu du dossier de demande
La version papier de votre demande est composée d’un formulaire de demande principal et d’un ensemble d’annexes qui doivent être jointes ou non en fonction des informations que vous avez mentionnées dans le formulaire principal.

Procédure d’instruction des demandes de permis d’environnement ou de permis unique
Après avoir déposé votre demande de permis d’environnement ou de permis unique à la commune de dépôt, la procédure d’instruction de votre demande est enclenchée. Le schéma ci-dessous indique les délais de rigueur pour chaque étape : depuis l’analyse de recevabilité de votre demande jusqu’à l’affichage de la décision de la commune.

Explications textuelles de la procédure
Transmission au Fonctionnaire Technique (et au Fonctionnaire Délégué pour un permis unique)
Dans les 3 jours, suivant la réception de votre demande, la commune envoie votre dossier au fonctionnaire technique c’est-à-dire le fonctionnaire régional chargé d’instruire votre demande (le directeur de la direction extérieure du département des permis et autorisations de la DGO3 compétente pour le territoire de votre établissement) et vous en informe par courrier.
Dans le cas d’un permis unique, le fonctionnaire technique n’instruit que le volet environnement et le volet urbanisme est instruit par le fonctionnaire délégué. Pour ce faire, la commune envoie aussi votre dossier de demande de permis unique au fonctionnaire délégué.
Si vous ne recevez pas le courrier de la commune pour vous informer de cette transmission dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande initialement adressée à la commune.

Complétude et recevabilité
Dans les 20 jours pour un permis d’environnement pour suivant la réception de votre dossier par le fonctionnaire technique vous recevez un courrier précisant si votre demande est complète et recevable.
Il y a quatre possibilités :

  • votre demande est complète et recevable : l’instruction de la demande se poursuit.
  • votre demande est incomplète : vous avez 6 mois pour fournir les compléments d’information demandés à la commune selon les mêmes modalités que la demande. Au-delà de ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.
    • Si votre demande est incomplète pour la seconde fois, elle sera déclarée irrecevable.
  • votre demande est irrecevable : la procédure s’arrête là.
  • votre dossier est de classe 2 et le fonctionnaire technique estime que votre projet peut avoir des incidences notables sur l’environnement, Il vous imposera de recommencer votre dossier en y incluant une étude d’incidence.

En l’absence de décision sur le caractère complet et recevable dans les délais, la demande est complète et recevable par défaut.
Attention, la date à laquelle votre dossier et complet et recevable marque le début du délai pour vous envoyer la décision concernant votre demande (90 jours pour classe 2 – 140 jours pour une classe 1)

Demande d’avis
En même temps qu’il envoie le courrier déclarant votre demande complète et recevable, le fonctionnaire technique sollicite l’avis des instances appropriées  en fonction du contenu et de la situation de votre projet.
Ces instances ont
 - 60 jours pour un projet de classe 1,
 - 30 jours pour un projet de classe 2,
pour envoyer leurs avis.
Au-delà de ces délais, leur avis est réputé favorable.

Enquête publique
En même temps qu’il envoie le courrier déclarant votre demande complète et recevable, le fonctionnaire technique sollicite les communes concernées pour leur demander l’organisation d’une enquête publique.
Règles liées à l’enquête publique :
Un avis d'enquête publique est affiché dans les 5 jours de la réception par la commune de la notification de la décision déclarant la demande complète et recevable.
L'avis d'enquête publique est affiché au plus tard 5 jours avant le début de l'enquête publique.
La durée de l'enquête publique est de :
 - 30 jours pour un projet de classe 1,
 - 15 jours pour un projet de classe 2.
Lorsque le dernier jour de l'enquête publique est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'enquête publique se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Cette suspension a pour effet de prolonger :
 - les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
 - les délais impartis aux fonctionnaires pour transmettre leur rapport de synthèse ;
 - le délai imparti à l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Rapport de synthèse
Le fonctionnaire technique, sur base du dossier,

  •  du résultat de l’enquête publique,
  • de l’avis des instances,
  • de l’avis éventuel des collèges communaux concerné

rédige un rapport de synthèse accompagné d’une proposition de décision.
Ce rapport est envoyé à l’autorité compétente pour délivrer le permis.

  •  Si votre projet est de classe 1, dans un délai de 110 jours à compter de la date où votre dossier a été déclaré complet et recevable.
  • Si votre projet est de classe 2, dans un délai de 90 jours à compter de la date où votre dossier a été déclaré complet et recevable.

Décision
Si votre projet est de classe 1, vous recevrez la décision dans les 140 jours à compter de la date où votre dossier a été déclaré complet et recevable.
Si votre projet est de classe 2, vous la recevrez dans les 90 jours à compter de la date où votre dossier a été déclaré complet et recevable
Que votre projet soit de classe 1 ou 2, il peut y avoir une prolongation de ces délais de maximum 30 jours pour la réalisation du rapport de synthèse par le fonctionnaire technique.
Pour les projets temporaires ou d’essai, vous recevrez la décision dans les 40 jours.
En l’absence de notification de la décision dans les délais :

  • si le rapport de synthèse existe, il fait office de décision :
    • s’il est favorable, le permis vous est octroyé aux conditions contenues dans le rapport de synthèse ;
    • s’il est défavorable, le permis vous est refusé ;
  • si le rapport de synthèse n’existe pas ou s’il a été transmis tardivement, le permis vous est refusé.

Dans tous ces cas, un courrier vous est transmis pour vous faire part de la décision et du fait que le cas échéant, une possibilité de recours vous est ouverte.

Conditions

Votre projet doit être situé en Wallonie.

Votre projet doit être de classe 1 ou de classe 2, c’est-à-dire qu’il comprend au moins une activité ou installation de classe 1 (impact potentiel important) ou de classe 2 (impact potentiel moyen).

ATTENTION, pour avoir l'autorisation d'exploiter un établissement, l'obtention d'un permis d'environnement n'est pas suffisante. Il faut également que l'activité envisagée réponde aux conditions générales d'exploitation.

Tous les établissements classés sont soumis à des conditions d'exploitation. Il en existe de cinq types :

  • générales, sectorielles et particulières pour les établissements de classe 1 ou de classe 2,
  • intégrales et complémentaires pour les établissements de classe 3;

Arrêtées par le Gouvernement wallon, elles sont imposées lorsqu'un permis d'environnement est délivré ou lors du dépôt d'une déclaration de classe 3. Le moteur de recherche du site du permis d'environnement donne accès à l'ensemble des fiches présentant ces conditions.

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

La commune où se situe le projet d'établissement
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Charleroi
071/654780
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Liège
04/2245757
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Mons
065/328200
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Namur-Luxembourg
081/715344
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Service Recours
081/336102
Mis à jour le
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