En bref
Vous avez un projet soumis à permis et nécessitant la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) ?
Cette étude doit être réalisée par un bureau d'études qui a obtenu un agrément de l'administration. En tant que demandeur de permis ou auteur de projet, vous devez avertir l'administration du nom du bureau que vous avez choisi avant qu'il ne commence cette étude d'incidences sur l'environnement.
Quels projets sont soumis à une étude d’incidences sur l’environnement (EIE) ?
Les projets nécessitant un permis de classe 1 sont obligatoirement soumis à une étude d'incidences sur l'environnement (EIE). Ceux réclamant un permis de classe 2 sont soumis à l'examen du fonctionnaire technique qui demandera, au besoin, la réalisation d'une EIE. Aucune EIE ne conditionne l'obtention d'un permis d'environnement de classe 3.
Quand réaliser l’EIE ? Avant la demande de permis
L’évaluation des incidences d’un projet doit être réalisée préalablement à la demande de permis et l’étude d’incidences élaborée doit être jointe à la demande de permis.
Qui réalise obligatoirement l’EIE? Un bureau d’études agréé
L’évaluation des incidences d’un projet doit être réalisée par un bureau d’études agréé (consultez la liste dans la rubrique "Liens utiles"). En effet, une étude d’incidences réalisée par une personne non agréée va entrainer la nullité du permis octroyé.
Vos obligations: nous avertir (formulaire) et attendre la réponse favorable
- En cas de réponse favorable de l'administration, le demandeur de permis ou l'auteur de projet peut entreprendre les démarches pour organiser la réunion d'information du public.
- En cas de réponse défavorable (si le bureau choisi ne dispose pas du bon agrément pour le projet envisagé par exemple), le demandeur de permis ou l'auteur de projet doit choisir un autre bureau d'études et en informer l'administration.
En détail
Tout demandeur de permis soumis à étude d'incidences sur l'environnement (EIE) effectuée par un bureau d'études agréé et/ou leurs représentants.
- Déterminer si mon projet est soumis à EIE ou non: voir la rubrique «Liens utiles » (ci-dessous)
- Choisir un bureau d'études agréé parmi la liste des bureaux d’étude agréés: voir la liste dans la rubrique «Liens utiles » (ci-dessous)
- Avertir l'administration du choix bureau d'étude agréé via le formulaire: complétez le formulaire (ci-dessous)
- Notification d'acceptation ou de refus par l'administration
Code de l’environnement, Livre 1er : partie réglementaire, article R.72.
Formulaires
En ligne
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Notification du choix d'auteur d'étude d'incidence 
A télécharger
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Complétez le formulaire de notification du choix d'auteur d'EIE
Documents utiles
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Comment accéder à Mon Espace ?
Liens utiles
Liste bureaux d'études agréés en matière d'études d'incidences sur l'environnement Mon projet est-il soumis à une Etude d'Incidences Environnementales (EIE)?
