Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.

Consultez la page "MotorHome" de notre site web : Motor-home - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "Véhicule hybride" de notre site web : Voiture - Voiture hybride - Le financement de la Wallonie

Consultez la page " ancêtre " de notre site web :Ancêtre - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "Véhicule électrique" de notre site web : Voiture électrique - Le financement de la Wallonie

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l'employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à disposition. Ces deux documents doivent impérativement se trouver à bord du véhicule lors du contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, le conducteur doit être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition, c'est-à-dire exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit être domiciliée à la même adresse que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle, si les documents justificatifs ne sont pas à bord du véhicule mais sont fournis à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si les documents ne peuvent pas être fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ainsi qu'une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 € sera réclamé.

Vous devez adresser une demande d’exonération du véhicule concerné au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Celui-ci peut être renvoyé par :

• mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

ou

• courrier : SPW Fiscalité - Fiscalité des véhicules - Service exonération - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 -  5100 JAMBES

Cette demande doit être accompagnée de l’autorisation patronale d’activité foraine (délivrée par le SPF Economie) et du certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés.

(Circ.AAF/98-0043 du 25 mai 1999, Bull. Contr., 1999, n° 794,1763)

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-un-vehicule-dun-service-public-la-taxe-de-circulation.

Consultez la page "Véhicule LPG" de notre site web : Voiture LPG - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "utilitaire" de notre site web : Utilitaire-Utilitaire électrique - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "plaque commerciale et nationale" de notre site web : Plaques commerciales et nationales - Le financement de la Wallonie

Consultez la page "remorque" de notre site web : Remorque - Le financement de la Wallonie

SPW  Mobilité et Infrastructure

Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification

Boulevard du Nord, 8

5000 NAMUR

Email : homologation.vehicules@spw.wallonie.be

Tél. : 081/77.23.97

Vous devez vous adresser à l’administration des Douanes et Accises :

- Anvers : 0257/607 51

- Bruxelles : 0257/624 50

- Gand : 0257/856 00

- Hasselt : 0257/617 50

- Liège : 0257/723 87

- Mons : 0257/800 01

Consultez la page " aeronef " de notre site web :Aéronef - Le financement de la Wallonie

Consultez la page " bateau" de notre site web : Bateau - Le financement de la Wallonie

SPW  Mobilité et Infrastructure

Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification

Boulevard du Nord, 8

5000 NAMUR

E-Mail : homologation.vehicules@spw.wallonie.be

Tel. : 081/77.23.97

Es gibt 4 Kontonummern, die je nach dem ersten Buchstaben Ihres Familienamens oder des Namens Ihres Unternehmens mit 4 Einnehmern verbunden sind.

*Zeichen: @, &, %, !, (, =, …

Der Betrag wird auf das Bankkonto zurückerstattet, das für die ursprüngliche Zahlung verwendet wurde.

Wenn dieses Konto geschlossen ist, muss der Empfänger des gutzuschreibenden Betrags die Kontonummer mitteilen, auf die die Zahlung erfolgen soll, und uns eine Kopie der Bankkarte und eine Kopie des Personalausweises des Kontoinhabers zukommen lassen. Diese Informationen müssen innerhalb von acht Tagen nach Erhalt der Gutschrift per Post (ÖDW Finanzen – Hütte 79, 4700 Eupen) oder E-Mail (finanzdienst@spw.wallonie.be) übermittelt werden.

Wenn der Antragsteller für eine juristische oder eine andere natürliche Person handelt, muss er den Nachweis erbringen, dass er diese Person gesetzlich vertreten darf.

Nos bases de données sont reliées au registre national de la population. En cas de changement d'adresse, celle-ci est donc automatiquement mise à jour dès les formalités finalisées auprès de votre administration communale et que votre carte d'identité a été mise à jour.

Néanmoins si ces formalités ont bien été accomplies et que vos données postales restent erronées, nous vous invitons à nous communiquer votre nouvelle adresse :

• soit par mail à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal à SPW Finances  - Avenue Gouverneur Bovesse - 5100 JAMBES

Pour les entreprises, les coordonnées sont basées sur les données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.

Conditions d’octroi de la réduction :

1. Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
2. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
3. La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;

• une décision judiciaire ;

• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.

Vous devez révoquer votre déclaration via le formulaire prévu à cet effet en indiquant bien la date de mise hors d’usage de la remorque.

Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.finances.wallonie.be/ ainsi qu’à nos différents guichets. Il peut également vous être envoyé par email ou courrier sur demande.

Vous devez également nous retourner, par courrier, le signe distinctif fiscal associé à la remorque. La remise du signe est une condition obligatoire à la révocation complète de votre déclaration.

Le formulaire complété et signé peut être complété directement en ligne ou renvoyé :

• soit par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par courrier à SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Jambes

Différentes possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre véhicule non automatisé à nos services :

1. En ligne : vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site www.finances.wallonie.be. Une invitation à payer (IAP) sera automatiquement générée et disponible en ligne. Dès le paiement réceptionné, nous vous enverrons le signe fiscal par courrier postal.

2. Au guichet : vous pouvez vous rendre à l’une de nos permanences fiscales pour remplir le formulaire de déclaration. Une invitation à payer sera générée automatiquement et vous pourrez acquitter le montant de la taxe via nos terminaux de paiement. Le signe vous sera ensuite délivré par la poste.

Vous devez adresser une demande écrite de duplicata

• Soit par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• Soit par courrier postal adressé à SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES

Votre courrier doit être accompagné de toute preuve pouvant attester de la réalité de la destruction ou du vol du SDF (restes du signe, pv de police, attestation de l’assurance,…) ou de tout autre document probant.

Si vous n'avez pas reçu l'avis de paiement de la taxe de votre véhicule ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be, pour obtenir un duplicata de l'avis de paiement ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée. Merci de renseigner vos coordonnées ainsi que votre numéro de registre national afin que nous puissions accéder à votre dossier fiscal. 

La taxe sur les véhicules est toujours envoyée à la fin du mois qui suit le mois d'immatriculation.

Exemple : immatriculation le 25 mai - réception de l'avis de paiement fin juin/début juillet avec date limite de paiement au 25 juillet.

Si vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au pôle fiscalité du SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 pour obtenir un duplicata ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée.

Si votre Ebox est activée, il vous est possible de consulter votre avertissement-extrait de rôle en vous connectant à votre compte. Plus d'infos : ici 

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En cas d’indivision, le SPW Finances enverra un seul avertissement-extrait de rôle à un indivisaire de correspondance avec la mention « en indivision ». Celui-ci sera chargé de payer l’entièreté de la dette fiscale et pourra au besoin réclamer partie du montant à chaque indivisaire selon les accords pris entre eux.

Toutefois, à défaut d’accord entre les indivisaires, chaque indivisaire peut demander à recevoir une copie conforme de cet avertissement-extrait de rôle de même que la quote-part qu’il doit personnellement acquitter.

Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge.

La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 30 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement des taxes augmentées d’une amende. 

(Art 3 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié le jour de l'immatriculation du véhicule à la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié au moment du fait générateur de la taxe càd à la date de début de la période imposable du véhicule.

Par exemple : Si votre période imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous êtes domicilié en Région wallonne après le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre région d’origine. Si vous êtes domicilié en Région Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en Région wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700

Ja. Im Falle einer Kontrolle muss er in der Lage sein, seine Bescheinigung über die Einschreibung in der belgischen Bildungseinrichtung vorzulegen.

Dieses Dokument muss sich unbedingt an Bord des Fahrzeugs befinden.

Ist dies nicht der Fall, muss das Dokument der wallonischen Verwaltung innerhalb von 10 Tagen nach der Kontrolle vorgelegt werden. Wenn das Dokument innerhalb der Frist vorgelegt wird, wird eine Pauschalsteuer von 100 € erhoben. Wenn das Dokument nicht innerhalb der Frist vorgelegt wird, werden die Pauschalsteuer, die Verkehrssteuer, die Inbetriebsetzungssteuer und ein Bußgeld erhoben.

Der Verkehr dieses im Ausland zugelassenen Fahrzeugs ist erlaubt, wenn dieses Fahrzeug unentgeltlich geliehen wurde. In diesem Fall müssen Sie bei einer Kontrolle ein vom ausländischen Eigentümer des Fahrzeugs ausgestelltes Dokument vorlegen können, aus dem hervorgeht, dass er Ihnen das Fahrzeug kostenlos ausleiht und in dem das Anfangs- und Enddatum der Ausleihe angegeben ist. Dieses Dokument muss sich zum Zeitpunkt der Kontrolle an Bord des Fahrzeugs befinden.

Die Leihdauer darf 1 Monat über den gesamten Besteuerungszeitraum nicht überschreiten.

A dater du 30 janvier 2023,  la création d’un hébergement touristique dans une construction existante est soumise à permis d’urbanisme.   Consultez la foire aux questions ci-dessous pour en savoir plus !

• Quels sont les hébergements touristiques visés par la nouvelle mesure de l’article R.IV.4-1, alinéa 2, du CoDT ?

La nouvelle mesure vise les hébergements touristiques créés dans une construction existante et mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux, même occasionnellement, pour la première fois après l’entrée en vigueur de l’arrêté, sous réserve des exonérations pour les hébergements touristiques chez l’habitant (cf. ci-dessous).

L’obligation de disposer d’un permis d’urbanisme préalable pour la création d’un hébergement touristique par modification de destination ne concerne pas:

• les hébergements touristiques mis à disposition d’un ou plusieurs touristiques, à titre onéreux, avant le 30 janvier 2023;
• les hébergements touristiques créés dans des les installations fixes (par exemple une yourte ou un conteneur) ;
• les hébergements touristiques créés dans des installations mobiles (les péniches, les mobilhomes, les tentes, etc…)

Par exception, un hébergement touristique les hébergements touristiques créés dans une construction existante et mis à disposition à titre onéreux d’un ou plusieurs touristes pour la première après le 30 janvier n’est pas soumis à permis d’urbanisme pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :

• la création de l’hébergement touristique dans une construction existante est autorisée par un permis d’urbanisme octroyé préalablement à l’entrée en vigueur du présent arrêté ;
• il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d’urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique dans une construction existante.

• Existe-t-il des exonérations de permis d’urbanisme ?

Oui. L’utilisation de moins de six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant, dans une construction existante et en règle urbanistiquement, volumes secondaires et annexes y compris, n’est pas soumise à permis d’urbanisme en vertu de l’article R.IV.4-1, alinéa 2, du CoDT.

Evidemment, cette exception n’est pas valable dans le cas où des travaux nécessaires pour que la construction existante puisse accueillir une ou plusieurs de ces chambres sont soumis à permis d’urbanisme en vertu de l’article D.IV.4, alinéa 1er, du CoDT.

Il est à noter qu’une chambre ne peut pas contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat telles qu’énumérées à l’article D.IV.4, alinéa 2, du CoDT (cuisine, salle de bain ou salle, d’eau, WC, chambre).La création d’un gîte disposant de l’ensemble de ces fonctions, même chez l’habitant et peu importe sa capacité, ne peut bénéficier de cette exonération et doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme.

• Où puis-je trouver le texte légal relatif à cette nouvelle disposition ?

Dans le CoDT, le Code du Développement territorial, plus précisément l’article R.IV.4-1, alinéa 2, du CoDT.

Cet article précise les modification de destination de tout ou partie d’un bien qui sont soumises à permis d’urbanisme et met en œuvre l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, du CoDT.

• La demande de permis nécessite-t-elle d’avoir recours à un architecte ?

Non, ce n’est pas nécessaire. A LA CONDITION que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe.

• Quel est l’objectif de cette nouvelle démarche ? C’est une paperasserie supplémentaire ?

Non, pas du tout !

Le développement du secteur touristique et l’augmentation du nombre d’hébergements touristiques représentent une plus-value pour l’économie wallonne mais force est de constater que la multiplication des hébergements touristiques n’est pas sans impact sur l’aménagement du territoire et le développement de certaines localités.

Grâce à cette démarche, la Wallonie souhaite trouver un juste équilibre entre la croissance du secteur touristique et la nécessité d’encadrer la création d’hébergements touristiques dans une perspective de planification de l’aménagement de son territoire.

• Où puis-je introduire ma demande de permis d’urbanisme ?

La demande peut être introduite auprès de la commune dans laquelle se situe le bien.

• Si je modifie la destination de mon bien ET que je réalise des travaux, dois-je introduire deux demandes de permis d’urbanisme ?

Non. La modification de destination ainsi que ces actes et travaux font l'objet d'une seule et même demande de permis

• Dois-je demander un permis d’urbanisme si je ne fais pas de travaux ?

Oui.  La création d’un hébergement touristique est soumise à permis d’urbanisme même si celle-ci ne nécessite pas la réalisation de travaux particuliers. Le simple fait de modifier la fonction de la construction existante par l’utilisation d’une ou plusieurs pièces en tant qu’hébergement touristiques entraîne l’obligation de demander un permis d’urbanisme.

• Cette démarche a-t-elle un effet rétroactif ?

Non. La nouvelle disposition précise qu’un permis d’urbanisme n’est obligatoire que pour l’hébergement touristique mis à disposition de touristes après l’entrée en vigueur du texte.

• Lors de l’instruction de ma demande de permis, quels seront les critères analysés pour déterminer si elle peut faire l’objet d’une autorisation ?

Comme toute autre demande de permis, les demandes de permis visant les hébergements touristiques sont examinées sur base du cadre légal s’imposant au bien visé (un repérage complet du bien visé est donc primordial) et du bon aménagement des lieux.  

Le bon aménagement des lieux vise l’intégration et la compatibilité d’un projet avec l’environnement immédiat, bâti ou non.

Les principaux critères pris en considération sont :

• la localisation du projet ;
• l’intégration au sein des paysages bâti et non-bâti ;
• le charroi et le stationnement ;
• la gestion des vues ;
• le bruit ;
• les rejets.

Une explication plus précises de l’ensemble de ces critères est contenue dans la circulaire du 19 décembre 2022 relative à la création d’hébergement touristique consultable sur le site du SPW Territoire.

• Existe-il des normes qui permettent de déterminer si le bien pour lequel je demande un permis d’urbanisme se trouve dans une zone déjà trop densément servie en hébergements touristiques ?

La surdensité se définit par rapport à la capacité des hébergements touristiques (nombre de lits) et non par rapport au nombre d’infrastructures.

L’appréciation de cette dépend fortement des circonstances locales et des politiques menées par les autorités locales en matière de tourisme.

Ces autorités locales, qui délivrent par ailleurs les permis d’urbanisme, sont les plus aptes pour déterminer s’il existe effectivement une surdensité d’hébergements touristiques sur leur territoire au regard de leur connaissance concrète du terrain et des circonstances locales.

• Cette démarche nécessite-t-elle la consultation d’instances d’avis ?

Dans la plupart des cas, la réponse sera NON. Le collège communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement wallon ont toutefois la possibilité, même si ce n’est pas une obligation, de solliciter l’avis des services ou commissions qu’ils jugent utiles de consulter. Par exemple, le Commissariat général au Tourisme peut être consulté dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis en lien avec un hébergement touristique.

Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois maximum.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention : la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement (sauf cas exceptionnels : annulation de la vente, vices cachés du véhicule,…).

Le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :

• 750 kg < MMA ≤ 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule automatisé et le fait générateur de la taxe est l’inscription à la DIV. Donc, il faut radier la plaque pour ne plus être redevable de la taxe de circulation (Art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules).

• MMA ≤ 750kg ou > 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule non automatisé et le fait générateur de la taxe est l’usage effectif sur la voie publique. Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d’usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).

En cas de changement de plaque sans changement de véhicule, vous ne devez pas repayer la taxe de mise en circulation, ni l’éco-malus éventuel. Vous devez par contre payer la taxe de circulation, y compris les décimes pour une nouvelle période imposable qui débutera le mois au cours duquel la nouvelle plaque a été délivrée. Le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancienne immatriculation vous sera remboursé ou imputé directement sur la taxe de circulation pour la nouvelle immatriculation.

(Art 22, 23 bis, 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art. 15 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

En cas de défaut de paiement suite à la réception de l’avertissement-extrait de rôle, le montant de taxe non acquitté vous sera réclamé augmenté d’une amende administrative de 25€.

Les agents contrôleurs peuvent exiger le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule (et l’éventuel éco-malus) et de la taxe de circulation ainsi qu’une amende.

 (Art 22bis de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)

Non, les véhicules au gaz naturel sont taxés comme des véhicules traditionnels (essence/diesel).

Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par situation de droit différente. Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle si vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ou si vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Wenn ein Mieter die Bedingungen für eine Ermäßigung für Familie zu Lasten, schwere Kriegsinvaliden oder behinderte Personen

erfüllt, kann er einen Antrag stellen. Der Begünstigte der Ermäßigung ist der Bewohner des Wohnhauses am 1. Januar des Steuerjahres, unabhängig davon, ob er Eigentümer oder Mieter ist. Der Antrag kann entweder vom Mieter oder vom Eigentümer gestellt werden. In jedem Fall wird die Ermäßigung zugunsten des Eigentümers der Wohnung festgesetzt, der sie an den Mieter, für den sie gewährt wird, weitergeben muss.

Wenn es sich um eine neue Zulassung handelt, so muss die Steuer in der Region gezahlt werden, in der Sie am Tag der Zulassung des Fahrzeugs bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) Ihren Wohnsitz haben.

Wenn es sich um eine Jahressteuer handelt, muss Letztere in der Region gezahlt werden, in der Sie zum Zeitpunkt des Steuertatbestands (d.h. am Tag des Anfangs des Besteuerungszeitraums des Fahrzeugs) Ihren Wohnsitz haben.

Zum Beispiel: Wenn Ihr Besteuerungszeitraum vom 1. Juni bis zum 31. Mai, und Sie nach dem 1. Juni in der Wallonischen Region Ihren Wohnsitz haben, so werden Sie die Steuer(n) in ihrer Herkunftsregion zahlen. Wenn Sie vor dem 1. Juni Ihren Wohnsitz in der Wallonischen Region haben, so werden Sie die Steuer(n) in der Wallonischen Region zahlen.

 (Art. 30 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Wenn Sie Ihren Wohnsitz in der Region Brüssel-Hauptstadt haben, so ist Bruxelles Fiscalité seit dem 1. Januar 2020 für die Inbetriebsetzungssteuer und die Verkehrssteuer zuständig.

VERKEHRSSTEUER IN DER REGION BRÜSSEL-HAUPTSTADT

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

STEUERVERWALTUNG DER FLÄMISCHEN REGION

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Kostenlose Rufnummer: 1700

Sobald Sie im belgischen Nationalregister eingetragen sind, müssen Sie die Formalitäten bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) erledigen, um Ihr Fahrzeug mit einem belgischen Kennzeichen zuzulassen.

Die Toleranz durch unsere Kontrollbediensteten ist auf 30 Kalendertage festgelegt. Wenn Sie nach Ablauf dieser Frist mit einer ausländischen Fahrzeugzulassung kontrolliert werden, wird ein Verstoß festgestellt, und werden Sie die Steuern und eine Geldbuße zahlen müssen. 

 (Art. 3 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2001 über die Zulassung von Fahrzeugen und Art. 21 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern)

Nicht unbedingt. Ihr Formular für den Befreiungsantrag können Sie nach Eingang der Zahlungsaufforderung einreichen, aber vorzugsweise vor der äußersten Zahlungsfrist. Das Formular zur Beantragung der Steuerbefreiung kann direkt online ausgefüllt werden, und mittels des elektronischen Personalausweises unterschrieben werden.

In Erwartung der Bearbeitung Ihres Antrags fordern wir Sie auf, den Steuerbetrag zu zahlen, der Ihnen erstattet wird, sobald die Befreiung gewährt wird.     

Sie erhalten einen Steuerbescheid pro Katastergemarkung und pro unterschiedlicher Rechtslage. Sie könnten zum Beispiel mehrere Steuerbescheide erhalten, wenn Sie mehrere Immobilien in verschiedenen Katastergemarkungen besitzen oder wenn Sie Eigentümer einer Immobilie und Miteigentümer einer anderen Immobilie in derselben Katastergemarkung sind.

•  l'une à l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances pour contester le montant du revenu cadastral 
• l'autre au SPW Finances pour contester l'Avertissement-extrait de rôle du Précompte immobilier au moyen du formulaire de réclamation administrative 

Wenn Sie Ihr Fahrzeug verkauft haben, und dieses von einem anderen Steuerpflichtigen in Belgien zugelassen worden ist, wird die Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) Ihnen einen Löschungsbescheid übermitteln. Der Tag der Löschung entspricht dem Tag der Zulassung des Fahrzeugs durch dessen neuen Besitzer.

Ab diesem Tag sind Sie der Verkehrssteuer für dieses Fahrzeug nicht mehr schuldig; wenn innerhalb von 4 Monaten kein neues Fahrzeug unter derselben Nummer zugelassen wird, erfolgt eine Rückerstattung auf der Grundlage der nicht benutzten Monate Ihres Besteuerungszeitraums.

Wenn Sie ein neues Fahrzeug unter derselben Nummer zur Zulassung eintragen lassen, so wird der für das alte Fahrzeug zuviel gezahlte Betrag direkt von der für das neue Fahrzeug zu zahlenden Steuer abgezogen.

Wenn das verkaufte Fahrzeug dementgegen nicht Gegenstand einer neuen Zulassung in Belgien ist, und Sie die Kennzeichen noch immer besitzen, bleibt die Steuer bis zur Streichung der Kennzeichen oder bis zur Zulassung eines neuen Fahrzeugs zahlbar.

 (Art. 35 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2001 über die Zulassung von Fahrzeugen und Art. 23 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Ja, LKWs können mit einem "0"-Nummernschild gekennzeichnet werden; dies ändert jedoch nichts an ihrer Besteuerung, da die Verkehrssteuer aufgrund des höchstzulässigen Gesamtgewichts (hzG) berechnet und nicht pauschal bestimmt wird.

Bestimmte historische Militärfahrzeuge können der Pauschalsteuer unterworfen werden (wobei Bedingungen für die Nutzung des Fahrzeugs eingehalten werden müssen).

Pas obligatoirement. Vous pouvez rentrer votre formulaire de demande d’exonération après réception de la demande de paiement mais, de préférence, avant la date limite de paiement. Le formulaire de demande d’exemption peut être complété directement en ligne avec signature au moyen de la carte d’identité électronique.

Dans l’attente du traitement de votre demande, nous vous invitons à payer le montant de la taxe qui vous sera remboursé dès l’exonération octroyée.     

Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.

Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :

• affectés en tout ou en partie à l’habitation ;
• sur lesquels il détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel ;
• situés en Belgique ou à l’étranger

Cependant, il n'est pas tenu compte :

• des autres habitations dont il est nu-propriétaire (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).
• d’une autre habitation vendue au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
• d’une autre habitation non occupée personnellement en raison d’entraves légales ou contractuelles, de l’état d’avancement de travaux de construction ou de rénovation qui vous ne permettent pas d’occuper personnellement cette habitation (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).

Non, la taxe de mise en circulation et l’éventuelle taxe éco-malus ne sont pas dues lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom.

Cela est valable aussi bien avec le même numéro d’immatriculation qu'avec un nouveau numéro d’immatriculation.

(Art. 100 §1 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Si la précédente immatriculation était sous un n° d'entreprise, la taxe de mise en circulation devra être payée lors de l'immatriculation sous un numéro de registre national, même s'il s'agit du même propriétaire.

Oui ! Vous devez payer les taxes en totalité. Un remboursement de la taxe de circulation sera ensuite calculé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable suite à la radiation de la plaque d’immatriculation ou à l’immatriculation d’un autre véhicule avec la plaque.

(Art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Pour ce qui est de la taxe de mise en circulation, si l’exportation a lieu dans les 6 mois de l’immatriculation, vous pouvez solliciter un remboursement de celle-ci en adressant votre demande par écrit accompagnée de la preuve de l’exportation et de l’avis de radiation de la plaque belge. L’exportation doit avoir été faite vers un État membre de la Communauté économique européenne.

(Art 105 du CTA et art. 58bis de l’Arrêté Royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)

Nein. Anhand der mit unserer Datenbank verbundenen Kennzeichen-Scanner, mit denen unsere Kontrollfahrzeuge ausgerüstet sind, ist es uns möglich, die Kfz-Zulassungen, für welche sich der Steuerpflichtige im Zahlungsverzug befindet, direkt zu identifizieren.  Das Vorhandensein eines Nachweises im Fahrzeug ist jedoch immer sicherer.

Nein, die Inbetriebsetzungssteuer und der eventuelle Ökomalus sind nicht zu zahlen, wenn eine Person dasselbe Fahrzeug erneut auf seinen Namen zur Zulassung einträgt.

Dies gilt sowohl mit derselben als mit einer neuen Zulassungsnummer.

 (Art. 100 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Wenn die vorige Zulassung unter einer Unternehmensnummer erfolgt war, so muss die Inbetriebsetzungssteuer zum Zeitpunkt der Zulassung unter einer Nationalregisternummer bezahlt werden, auch wenn es sich um denselben Eigentümer handelt.

Ja! Sie  müssen die Gesamtheit der Steuern zahlen. Eine Rückerstattung der Verkehrssteuer wird dann anteilig für die nicht genutzten Monate in Ihrem Besteuerungszeitraum nach der Streichung des Kennzeichens oder der Zulassung eines anderen Fahrzeugs mit diesem Kennzeichen berechnet.

 (Art. 23 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Was die Inbetriebsetzungssteuer anbelangt, so können Sie, wenn die Ausfuhr innerhalb von 6 Monaten nach der Zulassung erfolgt, eine Rückerstattung dieser Steuer beantragen, indem Sie Ihren Antrag schriftlich zusammen mit dem Ausfuhrnachweis und dem Streichungsbescheid des belgischen Kennzeichens einreichen. Die Ausfuhr muss in einen Mitgliedstaat der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft erfolgt sein.

 (Art. 105 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern, und Art. 58bis des Königlichen Erlasses zur Einführung der allgemeinen Verordnung über die den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Wenn Ihr Besteuerungszeitraum mit dem alten Fahrzeug begonnen wurde, wird die Zahlungsaufforderung automatisch für die ganze Periode erzeugt. Sie müssen diese entrichten. Sobald wir die Zulassungsdaten für Ihr neues Fahrzeug erhalten haben, werden wir den für die Verkehrssteuer für das alte Fahrzeuge zuviel erhaltenen Betrag berechnen und dieser wird automatisch von dem für Ihr neues Fahrzeug zu zahlenden Betrag abgezogen oder Ihnen innerhalb von maximal 6 Monaten erstattet.

Wenn dies nicht der Fall sein dürfte, so fordern wir Sie auf, mit unseren Diensten Kontakt aufzunehmen.

Die Inbetriebsetzungssteuer ist immer in ihrer Gesamtheit zu zahlen und wird nicht (auch nicht teilweise) zurückgezahlt (außer in außergewöhnlichen Fällen: Annullierung des Verkaufs, verborgene Mängel am Fahrzeug, …).

Der Pauschaltarif der Verkehrssteuer (= minimale Steuer) ist für ein ganzes Jahr zu zahlen und ist nie Gegenstand einer Rückerstattung auf der Grundlage der nicht benutzten Monate, wenn das Kennzeichen im Laufe des Besteuerungszeitraums gestrichen wird.

Bei einem Kennzeichenwechsel ohne Fahrzeugwechsel müssen Sie weder die Inbetriebsetzungssteuer noch den eventuellen Ökomalus nochmals zahlen. Hingegen müssen Sie die Verkehrssteuer einschließlich der Zuschlagzehntel für einen neuen Besteuerungszeitraum zahlen, der im Monat beginnt, im Laufe dessen das neue Kennzeichen ausgestellt worden ist. Der für die Verkehrssteuer für die alte Zulassung zuviel gezahlte Betrag wird Ihnen erstattet oder direkt auf die Verkehrssteuer für die neue Zulassung angerechnet.

 (Art. 22, 23bis, 100 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern und Art. 15 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2001 über die Zulassung von Fahrzeugen)

Je nach dem höchstzulässigen Gesamtgewicht (hzG) des Anhängers gehört dieser zu unterschiedlichen Kategorien:

• 750 Kg < hzG ≤ 3.500 Kg: es handelt sich um ein automatisiertes Fahrzeug, und der Steuertatbestand ist die Eintragung des Fahrzeugs bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV). Dies bedeutet, dass man das Kennzeichen streichen muss, um nicht mehr zur Zahlung der Verkehrssteuer verpflichtet zu sein (Art. 21 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern und Art. 35 des Königlichen Erlasses vom 20/07/2001 über die Zulassung von Fahrzeugen).
• hzG ≤ 750kg oder > 3.500 Kg: es handelt sich um ein nicht automatisiertes Fahrzeug, und der Steuertatbestand ist die tatsächliche Benutzung auf der öffentlichen Straße. Um nicht mehr zur Zahlung der Verkehrssteuer verpflichtet zu sein, muss man den Anhänger nicht mehr auf der öffentlichen Straße benutzen, eine Außerbetriebsetzungserklärung ausfüllen und das Steuerkennzeichen zurückschicken (Artikel 21 und 36quater §5 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Une famille où se présentent des naissances multiples peut demander une aide à domicile.

Par naissances multiples, on entend :

• des triplés
• un enfant et des jumeaux (ou des jumeaux et un enfant) dont l'écart d'âge entre l'aîné et le plus jeune n'excède pas 18 mois

Cette aide APE porte sur 2 postes de travail octroyés comme suit :

• Un(e) puériculteur(trice) à temps plein et une auxiliaire professionnelle à mi-temps lorsque 3 ou 4 enfants sont nés ;
• Un(e) puériculteur(trice) à temps plein et une auxiliaire professionnelle à temps plein losque plus de 4 enfants sont nés.

L’aide est octroyée pour maximum trois ans.

La famille doit s'adresser au CPAS de sa localité pour introduire une demande (même si elle n'est pas bénéficiaire du CPAS). Le CPAS introduit ensuite la demande au Service Public de Wallonie. Le formulaire d'introduction de la demande est le même que pour toute autre demande de points APE. La case "naissances multiples" doit être coché.

La famille doit fournir une attestation de grossesse.

Les emplois de la fonction publique de Wallonie sont situés principalement dans les grandes villes wallonnes (Charleroi, Liège, Mons, Namur) et à Bruxelles.

Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier sur le site MyMinfin du SPF Finances (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.

Oui les camions peuvent être immatriculés en plaque « O » mais cela ne change rien à la taxation étant donné que la taxe de circulation est calculée sur base de la masse maximale autorisée (MMA) et non au forfait.

Certains véhicules militaires de collection peuvent être soumis au régime de taxation forfaitaire (des conditions d’utilisation du véhicule doivent être respectées).

Comme mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, si vous avez reçu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.

L'envoi de l'avertissement-extrait de rôle est une obligation devant être réalisée dans des délais stricts.

Il s’agit de l’indexation opérée annuellement le 1er juillet. Cette indexation concerne uniquement la taxe de circulation et pas la taxe de mise en circulation.

1)  Vous avez introduit une demande cette année. 

Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées.  En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.

2) Vous bénéficiez d'une réduction  l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte dans le calcul de votre précompte immobilier

Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.  

Si vous avez vendu votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé par un autre redevable en Belgique, la DIV vous transmettra un avis d’effacement. La date de l’effacement correspond à la date d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.

A partir de cette date, vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation pour ce véhicule et, à défaut de l’immatriculation d’un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque dans un délai de 4 mois, un remboursement vous sera octroyé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable.

Si vous immatriculez un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque, le trop-perçu pour l’ancien véhicule sera déduit directement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Par contre, si le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une nouvelle immatriculation en Belgique et que vous êtes toujours en possession des plaques d’immatriculation, la taxe reste due jusqu’à radiation de celles-ci ou immatriculation d’un nouveau véhicule.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. (Art. 21, 1er alinéa Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la marque d’immatriculation et enverra elle-même la demande de radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

(Art. 36 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera créditée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. (Art. 23 bis du CTA)

Attention : si le véhicule est un véhicule non automatisé et donc non inscrit au registre de la DIV, vous devez introduire une déclaration de mise hors d'usage pour mettre fin à la taxation.

Le rôle désigne, en droit fiscal, le document qui reprend le nom des contribuables et le montant des impôts, taxes ou redevances dont ils sont redevables. Il en est notifié des extraits aux redevables concernés. En matière de taxe sur les véhicules, l’enrôlement (mise au rôle) est précédé de l’envoi d’une invitation à payer.

Votre avertissement-extrait de rôle reprend au recto toutes les informations utiles vous permettant d’identifier la base de calcul de la taxe, la ou les période(s) imposable(s) ainsi que les montants de taxe et de l’amende administrative éventuelle. Au verso de celui-ci figurent des extraits pertinents des différents articles légaux sur base desquels votre taxation est fondée.

L’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Le prêt Coup de Pouce vise à proposer, en Wallonie, un cadre réglementaire et incitatif fiscalement à la mobilisation de l’épargne privée à destination des PME et indépendants, afin de pallier à leurs carences de financement et favoriser leur démarrage ou leur développement.

Moyennant le respect de certaines conditions d’éligibilité, ce type de prêt à donc l’avantage d’être fiscalement déductible dans le chef du prêteur.

Vous trouverez plus d'information sur le prêt coup de pouce sur la page : https://www.wallonie-entreprendre.be/fr/financements/pret/pret-coup-de-p...

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte. Si vous n’occupez pas le bien immobilier nouvellement construit dès le 1 janvier, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour cette année.  Vous serez redevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.

Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque), un acte de notoriété (original de préférence) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte de notoriété original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (copie de la carte de banque + copie recto/verso de sa carte d’identité).

L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte de notoriété original.

Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :

• soit par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal  à : SPW Finances -  Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 Jambes

Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO₂/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.

Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.

(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)

Certaines informations pouvant avoir un impact sur le calcul de la taxe, toute information erronée doit être communiquée au SPW Fiscalité avec le certificat d’immatriculation du véhicule et le document d’homologation du contrôle technique (si en votre possession) par :

• mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• courrier :  SPW Fiscalité - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES
• ou lors d’une permanences fiscale dans nos guichets.

Dès encodage de la déclaration, l'avis de paiement est généré automatiquement et vous est communiqué par voie postale.

Si vous n'avez pas reçu celui-ci, prenez contact avec le pôle fiscalité du SPW Finances par téléphone au 081/330.001 ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Aussi longtemps que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV (SPF Mobilité), vous payez une taxe de circulation.

Si vous n'êtes plus en possession de la plaque, vous devez faire une déclaration à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation.

La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV en étant attentif à la durée de validité du document.

Si la destruction concerne le véhicule mais que vous êtes toujours en possession de la plaque, vous pouvez radier votre plaque. Pour ce faire, vous devez apporter gratuitement votre plaque officielle (plaque arrière) dans un bureau de poste ou la déposer dans une boite spécialement prévue. Vous souhaitez en savoir plus sur la radiation d'une plaque ? Rendez-vous sur le site du SPF mobilité. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour  une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• Soit vous étiez propriétaire du bien au 1er janvier et vous restez donc redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Toutefois, lors de la vente de l’immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.
• Soit vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier, vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative » et fournir d’une part la preuve du changement de titulaire du bien (par exemple, une copie de l’acte de vente) et, d'autre part, l’identité et l’adresse complètes du nouveau propriétaire.
• Soit vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative ».

En fiscalité des véhicules "non automatisés", toute modification du véhicule ou de la plaque doit être notifiée au pôle fiscalité du SPW Finances

En cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qui n'est plus en usage, vous devez nous retourner le signe accompagné du formulaire de révocation. 

La remise de ce(s) signe(s) est une condition obligatoire à la révocation complète de votre (vos) déclaration(s) de mise en usage du (des) véhicule(s).

(Art 36 ter §5 et 36 quater §5 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Toute contestation ou demande de plan de paiement doit être adressée directement chez l'huissier de justice.

Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne: 

• Contester le précompte immobilier 
• Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM) - Le financement de la Wallonie

Pour être recevable, la contestation doit être adressée dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.

Afin de vérifier votre dossier, nous vous invitons à prendre contact avec nos services :

• soit par mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par téléphone : 081/330.001 (call center)
• soit par courrier : SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES
• soit lors d’une permanences à nos guichets de jambes ou Eupen ou dans les Espaces Wallonie

Une nouvelle demande d’exonération pour handicape doit être introduite à chaque changement de véhicule. Dans l’attente du traitement de votre demande d'exemption, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera transmise et devra être acquittée.

Prenez contact avec nos services par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Si vous avez bien effectué le paiement de la taxe, il vous sera demandé de fournir la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).

En cas de paiement étalé de votre taxe par mensualités, vous ne recevrez le signe fiscal qu’après paiement total du montant. Afin de témoigner de votre bonne foi lors d’un éventuel contrôle, conservez une copie de votre déclaration dans votre véhicule ainsi que les preuves des paiements effectués jusqu’à réception du signe fiscal.

Vous continuez à recevoir des publicités ou de la presse gratuite malgré l'autocollant STOP PUB sur votre boîte aux lettres ?

Prenez contact avec l'éditeur responsable dont les coordonnées figurent sur la publication.

Si le problème persiste, signalez-le au SPW en renvoyant le formulaire complété

• soit par email : stop-pub.digd.dgarne@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal : Département du SOl et des Déchets (DIGD) - Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes

En cas de retard ou de défaut de paiement des taxes relatives à votre véhicule à l’échéance, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative variant de 5 à 1.250 euros.

Si vous n’avez pas acquitté le montant repris sur l’invitation à payer reçue, vous recevrez, dans les 2 mois à compter de la date limite de paiement, un avertissement-extrait de rôle (AER) reprenant le montant de l’impayé pouvant être augmenté d’une amende administrative de 25 €.

En cas de non-paiement de l’Avertissement-Extrait de Rôle :

• Vous êtes susceptible de contrôle sur la voie publique par les agents contrôleurs. Ils sont en effet équipés d’un scanner de plaque permettant d’identifier les véhicules en défaut de paiement.

Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement, vous serez invité à effectuer immédiatement le paiement via un terminal de paiement mobile. A défaut, votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire durant le contrôle. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, une procédure de saisie pourra être entamée et le tribunal pourra ordonner la vente du véhicule.

• Votre dossier sera confié à un huissier de justice pour recouvrement forcé dont les frais seront à votre charge.

Attention : l’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Si vous payez votre précompte immobilier après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard. Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2021. Vous ne payez que le 20 septembre 2021. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois). Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

De plus, en cas de retard de paiement, le SPW Finances mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor Wallon sont en péril) et dans un second temps via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.

Lors d'un changement de véhicule en cours de période imposable, la partie de taxe de circulation payée pour l'ancien véhicule est déduite automatiquement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Le crédit concerne la partie de taxe du mois du changement de véhicule jusqu'au mois de fin de période imposable de l'ancien véhicule.

En cas de changement de plaque, la radiation de l'ancienne plaque et l'immatriculation de la nouvelle doivent avoir lieu le même mois pour que la déduction automatique puisse être réalisée. Si cela ne devait pas être le cas, une note de crédit sera générée et un remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de 6 mois maximum à condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale.

Avant le remboursement, l'absence de dette fiscale est également vérifiée chez le conjoint ou cohabitant légal.

Si vous installez ou désinstallez un système LPG sur votre véhicule, vous devez présenter votre véhicule dans un centre de contrôle technique dans les 30 jours afin qu’il puisse constater la modification de carburant et en avertir la DIV.

Le SPW Finances vous invitera alors à payer la taxe de circulation complémentaire ou vous remboursera le trop-perçu.

(Art 12 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Si la partie de l’habitation, pour laquelle la réduction est demandée, utilisée pour l'activité professionnelle excède le quart de l’habitation entière, les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à cette partie de l’habitation. La réduction sera donc réduite en conséquence.

Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale:

• Vous êtes isolé et vous êtes reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 125 €.
• Vous êtes marié ou vous cohabitez légalement ou de fait et
  • l’un de vous deux est reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € .
  • vous êtes tous deux reconnus comme personnes handicapées :  vous bénéficiez d’une réduction de 375 € (250 € + 125 € ).

• Vous avez une ou plusieurs personne(s) à charge (notamment un enfant qui a 4 points dans le pilier 1.) de votre ménage reconnue(s) comme personne(s) handicapée(s) : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € par personne concernée.
• Votre ménage compte une ou plusieurs autre(s) personne(s) reconnue(s) comme personnes handicapées, qui ne sont pas à charge de votre ménage : Vous bénéficiez d’une réduction de 125 € par personne concernée.

Le handicap doit être survenu et constaté avant l’âge de 65 ans.

Tout changement d'affectation ou de transformation d’un bien immobilier doit être déclaré spontanément à l'Administration « Mesures et Evaluations » du SPF Finances dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration calculera un nouveau revenu cadastral qui servira comme base pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre.

Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué.

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité de votre ancien véhicule, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire et ainsi obtenir les informations demandées.

Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO₂/Km ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.

Si vous ne pouvez obtenir ces données,et après consultation de la base de données de la FEBIAC, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205g/km.

Ce taux d'émission de CO₂ de 196 à 205 g/Km correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

(Art. 11 § 1er décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et art. 97 ter 1°, 97 quater et 97 quinquies Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Tout membre du personnel au sein de la fonction publique de Wallonie a la possibilité de se former tout au long de sa carrière. L’offre de formation est variée : langues, informatique, matières juridiques, gestion des ressources humaines, etc.

La taxe de mise en circulation n'est pas réclamée une nouvelle fois lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées à condition que cette taxe de mise en circulation ait déjà été acquittée par le cédant.

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  l'époux/épouse conserve la même période imposable que celle du conjoint/ex-conjoint cédant et donc le bénéfice de la taxe de circulation déjà payée. Le nouvel acquéreur recevra une taxe de circulation à payer à son nom pour la prochaine période imposable.

Les démarches à la DIV doivent être réalisées dans les 4 mois du transfert du véhicule et de la plaque.

(Art. 100 §2 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

La taxe de mise en circulation est due par le nouvel acquéreur lors d'un transfert entre parents et enfants.

En cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant, le nouvel acquéreur devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (la taxe de mise en circulation, l'éventuelle taxe éco-malus et la taxe de circulation).

(Art. 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  le fils/la fille conserve la même période imposable que celle de son parent cédant.

Dans le cas d'un transfert du véhicule seul, avec une nouvelle immatriculation, la période imposable de la taxation du fils/ de la fille débutera au 1er jour du mois de l'immatriculation de la nouvelle plaque.

Si vous changez de véhicule et de plaque d’immatriculation, vous devez renvoyer votre ancienne plaque à la Direction de l’Immatriculation des véhicules (DIV) pour radiation.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Une fois votre plaque radiée, il est mis fin à votre obligation de paiement de la taxe de circulation correspondante à partir du mois de la radiation. Vous devez toutefois acquitter, dans son intégralité, toute période imposable entamée. L’éventuel trop-perçu de taxe, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant. (Art. 22 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’immatriculation pour votre véhicule auprès de la DIV. Vous recevrez alors une nouvelle plaque ainsi que l’invitation à payer les taxes correspondantes à cette nouvelle immatriculation. (Art. 10 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et 29 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Nein, Erdgasfahrzeuge werden wie konventionelle Fahrzeuge (Benzin/Diesel) besteuert.

Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.

*Signes : @, &, %, !, (, =, …

La somme sera restituée sur le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement initial.

Si ce compte est fermé, le bénéficiaire du crédit doit nous communiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le versement soit effectué accompagné de la copie de la carte de banque et copie de la carte d’identité du titulaire du compte. Cette information doit nous être communiquée dans les huit jours qui suivent la réception de l’avis relatif au crédit, par courrier postal (SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES) ou par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be).

Si le demandeur agit pour une personne morale ou une autre personne physique, il doit fournir les pièces prouvant qu’il peut représenter légalement cette dernière.

Oui. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter son attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement belge.

Ce document doit impérativement se trouver à bord du véhicule.

Si ce n'est pas le cas, le document doit être fourni à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle. Si le document est présenté dans les délais, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si le document n'est pas fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation, de mise en circulation ainsi qu'une amende seront réclamés.

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.

La circulation de ce véhicule immatriculé à l'étranger sera autorisée s’il s’agit d’un prêt à titre gratuit. Dans ce cas, lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter un document établi par le propriétaire étranger du véhicule stipulant qu’il vous prête celui-ci à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt. Ce document doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule au moment du contrôle.

La durée du prêt ne peut excéder 1 mois sur l’ensemble de la période imposable.

Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement.  Cependant, cela reste une sécurité.

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier (ex : plus d'enfant à charge). Signalez-le nous par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Jambes) 

Die Situation am 1. Januar ist diejenige, die berücksichtigt wird. Wenn Sie die neu gebaute Immobilie ab dem 1. Januar nicht bewohnen, müssen Sie für dieses Jahr keinen Immobiliensteuerabzug zahlen.  Der Immobiliensteuervorabzug ist erst ab dem Folgejahr fällig.

Der Antrag kann ab Januar des Steuerjahres vor Erhalt des Steuerbescheids für den Immobiliensteuervorabzug eingereicht werden.

Wenn Sie Ihren Steuerbescheid bereits erhalten haben, können Sie innerhalb von 6 Monaten nach dem Versanddatum des Steuerbescheids einen Antrag (ab dem dritten Werktag nach dem Versanddatum) stellen.

Bis zur Entscheidung der Dienststelle werden Sie aufgefordert, den gesamten Betrag, der auf dem Steuerbescheid aufgeführt ist, zu zahlen. Wenn die Entscheidung zu Ihren Gunsten ausfällt, wird Ihnen der zu viel gezahlte Betrag zurückerstattet.

Hinweis: Wenn Sie innerhalb von sechs Monaten keinen Antrag auf Ermäßigung gestellt haben, können Sie noch in den Genuss eines Nachlasses von Amts wegen bei den Ermäßigungen kommen, sofern der zu den Ermäßigungen des Immobiliensteuervorabzugs führende Umstand innerhalb von fünf Jahren ab dem 1. Januar des Steuerjahres, zu dem die Steuer gehört, auf die diese Ermäßigungen gewährt werden müssen, von der Verwaltung festgestellt oder ihr vom Steuerschuldner mitgeteilt wurde.

Wie auf dem Steuerbescheid erwähnt, können Sie, wenn Sie von der Steuerbehörde die Genehmigung zur Zahlung Ihrer Steuer in mehreren Monatsraten erhalten haben und wenn Sie den Zahlungsplan einhalten, den Zahlungsplan gemäß den gewährten Bedingungen fortsetzen.

Die Sendung des Steuerbescheids ist eine Verpflichtung, die innerhalb strenger Fristen erfüllt werden muss.

Es handelt sich um die am 1. Juli eines jeden Jahres durchgeführte Indexierung. Diese Indexierung betrifft nur die Verkehrssteuer und nicht die Inbetriebsetzungssteuer.

Im Falle der Nichtzahlung eines Steuerbescheids kann die betreffende Akte einem Gerichtsvollzieher anvertraut werden, der die fälligen Steuern zwangseintreiben wird.

Zu diesem Zweck hat der ÖDW Finanzen Vereinbarungen mit etwa hundert Gerichtsvollziehern in der Wallonischen Region geschlossen.

Der Zahlungsbefehl, der alle geschuldeten Steuern summiert, wird dem Gerichtsvollzieher übermittelt, der ihn mittels eines Inverzugsetzunsschreibens dem Steuerpflichtigen zuzüglich der Kosten für den Gerichtsvollzieher zustellt.

Beanstandungen oder Anträge auf einen Zahlungsplan müssen direkt an den Gerichtsvollzieher gerichtet werden.

Ein Beanstandungsformular ist online verfügbar.

m zulässig zu sein, muss die Beanstandung binnen 6 Monaten nach der Zahlung oder der Zustellung des Steuerbescheids übermittelt werden.

Wenn Sie eine LPG-Anlage in Ihr Fahrzeug einbauen oder sie ausbauen, müssen Sie Ihr Fahrzeug innerhalb von 30 Tagen bei der technischen Kontrolle vorführen, damit die Änderung des Kraftstoffs festgestellt und die Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) benachrichtigt werden kann.

Der ÖDW Steuerwesen bittet Sie dann, die Zusatzverkehrsteuer zu zahlen, oder erstattet Ihnen den zuviel gezahlten Betrag.

 (Art. 12 und 23 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Der Steuerbescheid ist ein Auszug aus der Heberolle, die nach der steuerrechtlichen Definition das Dokument ist, in dem der Name der Steuerpflichtigen und der Betrag der jeweiligen, von ihnen zu zahlenden Steuern, Abgaben, und Gebühren verzeichnet sind. Den betreffenden Steuerpflichtigen werden Auszüge aus dieser Heberolle zugestellt. Hinsichtlich der Kfz-Steuer geht die Übermittlung einer Zahlungsaufforderung der Eintragung in die Heberolle voraus.

Der Steuerbescheid wird Ihnen aufgrund einer Nichtzahlung Ihrerseits der Kfz-Steuern binnen der gesetzlich festgesetzten Frist übermittelt, gegebenenfalls zuzüglich einer administrativen Geldbuße.

Auf der Vorderseite Ihres Steuerbescheids stehen alle nützlichen Informationen, die es Ihnen ermöglichen, die Berechnungsgrundlage der Steuer, den bzw. die Besteuerungszeiträume sowie den Betrag der Steuer und ggf. der administrativen Geldbuße zu erkennen. Auf der Rückseite sind einschlägige Auszüge aus den verschiedenen Rechtsvorschriften zu lesen.

Die Verwaltung verfügt über einen Zeitraum von 3 Jahren zur Bildung der Heberolle ab dem 1. Januar des betreffenden Steuerjahres und danach über 5 Jahre, um die Steuern mit allen rechtlichen Mitteln zu erheben.

Solange das Fahrzeug bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV)  zugelassen ist, haben Sie eine Verkehrssteuer zu zahlen.

Wenn Sie das Kennzeichen nicht mehr haben, müssen Sie dies bei der Polizei melden, die Ihnen dann eine Bescheinigung über den unfreiwilligen Besitzverlust des Kennzeichens aushändigen wird.

Die (online) Streichung nimmt die Polizei selber bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) vor.

Wenn Sie innerhalb von 30 Tagen ab der Diebstahlmeldung bei der Polizei noch keinen Streichungsbescheid erhalten haben, müssen Sie das Original der Bescheinigung über den unfreiwilligen Besitzverlust an die Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) schicken. Achten Sie bitte auf die Gültigkeitsdauer des Dokuments.

Wenn die Vernichtung das Fahrzeug betrifft und Sie noch immer im Besitz des Kennzeichens sind, gibt es zwei Möglichkeiten:

1. Wenn Sie das Fahrzeug ersetzen, das Kennzeichen aber bewahren, müssen Sie lediglich der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) diese Änderung mitteilen. Ein Steuernachlass kann für den Zeitraum zwischen dem Monat der Vernichtung und dem Monat der Ersetzung des Fahrzeugs gewährt werden.

Es gilt, das Begutachtungsprotokoll (des zugelassenen Experten) zu übermitteln, in dem der Totalverlust des Fahrzeugs gemeldet wird, und die Rückzahlung zu beantragen. Achtung: eine Erklärung der Autowerkstatt genügt nicht.

1. Wenn Sie Ihr Kennzeichen streichen lassen möchten, müssen Sie es der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) zurückschicken. Nach der Streichung wird Ihnen die Verkehrssteuer für einen Zeitraum erstattet, der am 1. Tag des Monats der Streichung beginnt und am Ende des Besteuerungszeitraums zu Ende geht.

Was die Steuern für "nicht automatisierte" Fahrzeuge betrifft, muss jede Änderung des Fahrzeugs oder des Kennzeichens dem ÖDW Finanzen mitgeteilt werden.

Bei Eingang eines Steuerkennzeichens, das einem Fahrzeug entspricht, das nicht mehr in Gebrauch ist, müssen Sie uns das Kennzeichen mit dem Widerrufsformular zurücksenden. 

Die Rücksendung dieses bzw. dieser Kennzeichen ist eine zwingende Bedingung für den vollständigen Widerruf Ihrer Erklärung(en) der Inbetriebnahme des bzw. der Fahrzeuge.

 (Art. 36ter § 5 und 36quater § 5  des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Wenn der Erbe der Ehepartner ist, muss dieser der zuständigen Verwaltung die Kontonummer, auf der die Rückerstattung erfolgen soll (Kopie der Bankkarte) und seine vollständigen Personalien (Kopie beider Seiten des Personalausweises) mitteilen.

Wenn es einen Alleinerben gibt, der nicht der Ehepartner ist, muss dieser der zuständigen Verwaltung die Kontonummer, auf der die Rückerstattung erfolgen soll (Kopie der Bankkarte), eine Offenkundigkeitsurkunde (vorzugsweise das Original) und seine vollständigen Personalien (Kopie beider Seiten des Personalausweises) mitteilen.

Wenn es mehrere Erben gibt, erfolgt die Rückzahlung an einen von ihnen, der für die Umverteilung der Beträge an die anderen Erben verantwortlich ist. In diesem Zusammenhang muss er ein Schreiben an die Verwaltung schicken, in dem er sich dazu bereit erklärt, die erstatteten Beträge in Empfang zu nehmen und sie an die anderen Erben weiter zu verteilen. Diesem Schreiben müssen ein Original der Offenkundigkeitserklärung sowie die vollständigen Personalien und Bankdaten (Kopie der Bankkarte + Kopie beider Seiten des Personalausweises) beigefügt werden.

Die Verwaltung muss auch ein von allen anderen Erben unterschriebenes Schreiben erhalten, in dem die Kontonummer, auf der die Rückerstattung erfolgen soll, bestätigt wird; diesem Schreiben sind ihre jeweiligen Angaben und die originale Offenkundigkeitserklärung beizufügen.

Was müssen Sie tun, wenn Sie einen Steuerbescheid für eine Immobilie erhalten, deren Eigentümer Sie nicht (mehr) sind ?

Es können 3 Fälle vorkommen:

• Sie waren am 1. Januar Eigentümer der Immobilie: Sie schulden weiterhin den Immobiliensteuervorabzug für das gesamte Jahr. Beim Verkauf der Immobilie kann der Notar jedoch die Anzahl der verbleibenden Monate berechnen und einen Teil des Immobiliensteuervorabzugs vom Käufer einfordern. Diese Teilung fällt in den privaten Bereich (rein vertraglich) und ist bei der Verwaltung nicht einklagbar.
• Sie waren am 1. Januar nicht mehr Eigentümer der Immobilie: Sie müssen über das Online-Formular  Immobiliensteuervorabzug: Verwaltungsbeschwerde eine Beschwerde einreichen und einerseits den Nachweis über den Wechsel des Eigentümers der Immobilie (z. B. eine Kopie des Kaufvertrags) vorlegen und andererseits die vollständige Identität und Adresse des neuen Eigentümers mitteilen.
• Sie waren noch nie Eigentümer dieser Immobilie: Sie müssen eine Beschwerde über das Online-Formular Immobiliensteuervorabzug: Verwaltungsbeschwerde einreichen.

Bei einem Fahrzeugwechsel im Laufe eines Besteuerungszeitraums wird der Teil der Verkehrssteuer, der für das alte Fahrzeug entrichtet wurde, automatisch von der für das neue Fahrzeug zu entrichtenden Steuer abgezogen.

Die Gutschrift betrifft den Teil der Steuer des Monats des Fahrzeugwechsels bis zum Monat am Ende des Besteuerungszeitraums des alten Fahrzeugs.

Bei einem Kennzeichenwechsel müssen die Streichung des alten Kennzeichens und die Zulassung des neuen Kennzeichens im selben Monat stattfinden, damit der automatische Abzug erfolgen kann. Wenn dies nicht der Fall sein dürfte, wird eine Gutschrift erzeugt, und wird eine Rückzahlung der zu viel erhobenen Betrags innerhalb von höchstens 6 Monaten durchgeführt, unter der Bedingung, dass es keine Steuerschuld gibt.

Vor der Rückzahlung wird das Fehlen einer Steuerschuld ebenfalls beim Ehepartner oder beim gesetzlich zusammenwohnenden Partner geprüft.

Wenn Sie Ihren Immobiliensteuervorabzug nach dem Fälligkeitsdatum bezahlen, müssen Sie Verzugszinsen zahlen. Der Jahressatz beträgt derzeit 4 %.

Die Zinsen werden pro Monat ab dem 1. Tag des Monats nach dem Fälligkeitsdatum berechnet. Jeder angebrochene Monat gilt als ganzer Monat.

Beispiel: Sie müssen 1.500 Euro Steuern für 16. März 2021 zahlen. Sie bezahlen erst am 20. September 2021. Sie müssen also Verzugszinsen ab April bis September (6 Monate) zahlen.

Der Zinsbetrag = [1.500 Euro x 4 % (Jahressatz) x 6 Monate] ÷ 12 = 30 Euro

Außerdem wird der ÖDW Finanzen bei Zahlungsverzug die notwendigen Maßnahmen ergreifen, um die ausstehenden Beträge beizutreiben, zunächst durch eine Erinnerung (es sei denn, die Rechte des wallonischen Schatzamtes sind gefährdet) und anschließend beispielsweise durch eine Lohnpfändung oder einen Gerichtsvollzieher.

Bei verspäteter oder nicht erfolgter Zahlung fälliger Verkehrssteuer können Sie mit einer administrativen Geldbuße von 5 bis 1.250 Euro belegt werden.

Wenn Sie den auf der erhaltenen Zahlungsaufforderung angegebenen Betrag nicht bezahlt haben, erhalten Sie innerhalb von 2 Monaten nach Ablauf der Zahlungsfrist einen Steuerbescheid , auf dem die Höhe des nicht gezahlten Betrags angegeben ist, der um eine administrative Geldbuße in Höhe von 25 € erhöht werden kann.

Bei Nichtzahlung des Steuerbescheids:

• Sie könnten auf der öffentlichen Straße von den Kontrollbediensteten kontrolliert werden. Sie sind nämlich mit einem Kennzeichen-Scanner ausgestattet, mit dem es möglich ist, die Fahrzeuge zu identifizieren, für welche die Steuern nicht bezahlt worden sind.

Stellt der Bedienstete bei einer Kontrolle fest, dass Sie im Zahlungsverzug sind, werden Sie aufgefordert, die Zahlung sofort über ein mobiles Zahlungsterminal vorzunehmen. Wenn Sie den geschuldeten Betrag zu diesem Zeitpunkt nicht entrichten, wird Ihr Fahrzeug einbehalten; Sie werden dann 96 Stunden (4 Tage) Zeit haben, um die Zahlung zu leisten. Sie werden zu diesem Zweck die notwendige Information während der Kontrolle erhalten.  Ihr Fahrzeug wird Ihnen gegen Nachweis der Zahlung zurückgegeben. Wenn Sie innerhalb der Frist von 96 Stunden nicht gezahlt haben, wird ein Beschlagnahmeverfahren eingeleitet, und kann das Gericht den Verkauf des Fahrzeugs anordnen.

• Ihre Akte wird einem Gerichtsvollzieher anvertraut, der damit beauftragt wird, eine Zwangsbeitreibung einzuleiten, deren Kosten zu Ihren Lasten sein werden.

Die Verwaltung verfügt über einen Zeitraum von 3 Jahren zur Bildung der Heberolle ab dem 1. Januar des betreffenden Steuerjahres und danach über 5 Jahre, um die Steuern mit allen rechtlichen Mitteln zu erheben.

Wenn Sie das Fahrzeug und Ihr Kennzeichen wechseln, müssen Sie das alte Kennzeichen an die Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) zur Streichung zurückschicken.

 (Artikel 35 des Königlichen Erlasses vom 20/07/2001 über die Zulassung von Fahrzeugen).

Nachdem Ihr Kennzeichen gestrichen wurde, wird Ihrer Zahlungsverpflichtung für die betreffende Verkehrssteuer ab dem Monat der Streichung ein Ende gesetzt. Jeder angefangene Besteuerungszeitraum muss jedoch insgesamt bezahlt werden. Jede Überzahlung der Steuer für die verbleibenden Monate bis zum Ende des Besteuerungszeitraums wird Ihnen erstattet oder auf die Steuer des nächsten Fahrzeugs angerechnet. (Art. 22 und 23 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Sie können bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) einen neuen Zulassungsantrag für Ihr Fahrzeug einreichen. Sie erhalten anschließend ein neues Kennzeichen sowie die Aufforderung zur Zahlung der entsprechenden Steuern für diese neue Zulassung. (Art. 10 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2001 über die Zulassung von Fahrzeugen und Art. 29 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgegesetzten Steuern)

Solange Ihr Fahrzeug bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) zugelassen ist, haben Sie eine Verkehrssteuer zu zahlen (Art. 21 Absatz 1 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Im Falle eines Diebstahls müssen Sie diesen bei der Polizei melden, die Ihnen dann eine Bescheinigung über den unfreiwilligen Besitzverlust des Kennzeichens aushändigen wird und selber den Antrag auf Streichung an die Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) richten wird.

Wenn Sie innerhalb von 30 Tagen ab der Diebstahlmeldung bei der Polizei noch keinen Streichungsbescheid erhalten haben, müssen Sie das Original der Bescheinigung über den unfreiwilligen Besitzverlust an die Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) schicken (Achten Sie bitte auf die Gültigkeitsdauer des Dokuments).

 (Artikel 36 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2001 über die Zulassung von Fahrzeugen).

Nach der Streichung wird Ihnen die Verkehrssteuer für einen Zeitraum gutgeschrieben, der am 1. Tag des Monats der Streichung beginnt und am Ende des Besteuerungszeitraums zu Ende geht. (Artikel 23bis des Gesetzbuches über die den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Wenn das Fahrzeug ein nicht automatisiertes Fahrzeug ist, das also nicht im Register der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) eingetragen ist, müssen Sie eine Außerbetriebsetzungserklärung einreichen, um die Besteuerung zu beenden.

Bei der Eingabe der Erklärung wird die Zahlungsaufforderung automatisch erzeugt und Ihnen auf dem Postweg übermittelt.

Wenn Sie diese Zahlungsaufforderung nicht erhalten haben, bitten wir Sie, mit dem ÖDW Finanzen n Kontakt aufzunehmen, entweder per Telefon – Rufnummer: 087/391 170 oder per E-Mail – Adresse: finanzdienst@spw.wallonie.be um die notwendigen Prüfungen durchzuführen.

Wenn die Zahlung auf eine andere Kontonummer der wallonischen Steuerverwaltung mit der guten strukturierten Mitteilung durchgeführt wurde, wird diese Überweisung korrekt bearbeitet.
Kontonummern der Wallonischen Steuerverwaltung:

Kontaktieren Sie unsere Dienststellen per E-Mail (Adresse: finanzdienst@spw.wallonie.be) oder per Telefon (Rufnummer 087/ 39.11.70), um die notwendigen Prüfungen durchzuführen.

Wenn Sie die Steuer bereits gezahlt haben, kann der Zahlungsnachweis verlangt werden (Kopie des Bankauszuges).

Wenn Sie Ihre Steuer in monatlichen Raten zahlen, erhalten Sie das Steuerkennzeichen erst nach vollständiger Zahlung des Betrags. Um Ihren guten Glauben bei einer eventuellen Kontrolle zu zeigen, sollten Sie eine Kopie Ihrer Erklärung in Ihrem Fahrzeug sowie einen Nachweis über die geleisteten Zahlungen aufbewahren, bis Sie das Steuerkennzeichen erhalten haben.

Um Ihre Akte zu prüfen, bitten wir Sie, mit unseren Diensten Kontakt aufzunehmen:

• Entweder per E-Mail: steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be
• oder per Telefon: 087/39 11 70
• oder per Post: ÖDW Steuerwesen - Hütte 79, 4700 Eupen
• Oder während der Sprechstunden an unseren Schaltern in Jambes oder Eupen oder in den "Espaces Wallonie".

Ein neuer Antrag auf Befreiung wegen Behinderung muss bei jedem Wechsel des Fahrzeugs gestellt werden. In Erwartung der Behandlung Ihres Befreiungsantrags wird Ihnen eine Aufforderung zur Zahlung der betreffenden Steuer übermittelt; diese muss entrichtet werden.

Sie können eine Beschwerde an unsere Dienststellen richten:

• entweder per E-Mail an steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be
• oder per Postschreiben an: ÖDW Steuerwesen - Hütte 79, 4700 Eupen

Ihrer Beschwerde muss eine Kopie Ihrer Konformitätsbescheinigung oder, falls diese nicht vorliegt, eine offizielle Bescheinigung des Herstellers beigefügt werden, auf der die CO₂-/Km-Emissionen oder der gemischte/kombinierte Verbrauch des Fahrzeugs angegeben ist. Das Beschwerdeverfahren ist auf der Rückseite Ihrer Zahlungsaufforderung beschrieben.

Wenn der Fehler erwiesen ist, und Sie den beanstandeten Betrag bereits gezahlt haben, wird Ihnen der zuviel bezahlte Betrag erstattet.

 (Art. 25 des Dekrets vom 6. Mai 1999 über die Festsetzung, die Beitreibung und die Streitsachen bezüglich der wallonischen regionalen Abgaben)

Da bestimmte Informationen eine Auswirkung auf die Berechnung der Steuer haben können, muss jede falsche Angabe dem ÖDW Steuerwesen unter Beifügung der Zulassungsbescheinigung des Fahrzeugs und des Homologationsdokuments der technischen Kontrolle (wenn Sie über Letzteres verfügen) mitgeteilt werden:

• Per E-Mail: finanzdienst@spw.wallonie.be
• Per Post:  ÖDW Finanzen _ Hütte 79, 4700 Eupen
• oder während der Öffnungszeiten unserer Schalter für Steuerfragen.

Sie müssen dieses Schreiben binnen der angegebenen Frist beantworten.

Wenn Sie die Zulassungsbescheinigung oder die Übereinstimmungsbescheinigung Ihres alten Fahrzeugs nicht mehr haben, können Sie bei Ihrem Autohändler eine offizielle Bescheinigung des Herstellers beantragen, um die verlangten Auskünfte zu erhalten.

Auf den mitgeteilten Dokumenten müssen die Emissionen in CO₂/Km oder mangels dessen der gemischte / kombinierte Verbrauch des betreffenden Fahrzeugs angegeben werden.

Wenn es Ihnen nicht gelingt, diese Angaben zu erhalten, und nach der Konsultierung der Datenbank der FEBIAC, ist es möglich, dass Sie in Übereinstimmung mit den Gesetzesvorschriften auf pauschaler Grundlage besteuert werden, d.h. mit einem angenommenen Ausstoß zwischen 196 und 205 g/km.

Diese CO₂-Emissionen zwischen 196 und 205 g/km entsprechen zur Zeit einem Ökomalus von 600 €.

 (Art. 11 § 1 des Dekrets vom 6. Mai 1999 über die Festsetzung, die Beitreibung und die Streitsachen bezüglich der wallonischen regionalen Abgaben und Art. 97ter Ziffer 1, 97quater und 97quinquies des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Sie müssen sich an die Zoll- und Akzisenverwaltung richten:

- Antwerpen: 0257/607 51

- Brüssel: 0257/624 50

- Gent: 0257/856 00

- Hasselt: 0257/617 50

- Lüttich: 0257/723 87

- Mons : 0257/800 01

Die Zoll- und Akzisenverwaltung ist eine föderale Einrichtung, sie ist Teil des FÖD Finanzen.

Im Falle einer Nichtzahlung nach Erhalt des Steuerbescheids wird der nicht gezahlte Betrag der Steuer von Ihnen gefordert und um eine administrative Geldbuße in Höhe von 25€ erhöht.

Die mit der Kontrolle beauftragten Bediensteten sind berechtigt, die Zahlung der Inbetriebsetzungssteuer für das Fahrzeug (und ggf. der Ökomalus) und der Verkehrssteuer sowie einer Geldbuße zu fordern.

  (Art. 22bis des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 16. November 2000 zur Ausführung des Dekrets vom 6. Mai 1999 über die Festsetzung, die Beitreibung und die Streitsachen bezüglich der wallonischen regionalen Abgaben)

Im Falle der Übertragung des Eigentums an dem Fahrzeug zwischen Ehepartnern, gesetzlich zusammenwohnenden Partnern oder geschiedenen Personen wird die Inbetriebsetzungssteuer nicht noch einmal gefordert, unter der Voraussetzung, dass sie vom abtretenden Partner ordnungsmäßig gezahlt worden ist.

Im Falle der Übertragung eines Fahrzeugs mit dem Kennzeichen, so behält der eine Partner denselben Besteuerungszeitraum als denjenigen des abtretenden Partners, und muss er/sie die bereits bezahlte Verkehrssteuer nicht noch einmal zahlen. Für den nächsten Besteuerungszeitraum wird der neue Eigentümer eine auf seinen Namen lautende, zu zahlende Verkehrssteuer erhalten.

 (Art. 100 § 2 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Im Falle einer Übertragung zwischen Eltern und Kindern hat der neue Eigentümer des Fahrzeugs die Inbetriebsetzungssteuer zu zahlen.

Bei der Übertragung eines Fahrzeugs zwischen Eltern und Kindern muss der neue Eigentümer des Fahrzeugs die gesamten Steuern in Bezug auf dessen Zulassung zahlen (Inbetriebsetzungssteuer, Ökomalus, und Verkehrssteuer)

 (Art. 100 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Wenn das Fahrzeug mit dem Kennzeichen übertragen wird, so behält der Sohn / die Tochter denselben Besteuerungszeitraum wie denjenigen des abtretenden Elternteils.

Wenn allein das Fahrzeug übertragen wird, und eine neue Zulassung stattfindet, fängt der Besteuerungszeitraum des Sohns / der Tochter am 1. Tag des Monats der Zulassung des neuen Kennzeichens an.

Anhänger werden nach ihrem höchstzulässigen Gesamtgewicht (hzG) in 2 Gruppen eingeteilt. Diese Information befindet sich auf dem Identifizierungsschild des Anhängers.

- hzG ≤ 750 kg: Sie müssen Ihren Anhänger anmelden, indem sie ein Erklärungsformular ausfüllen. (Artikel 2 § 2 Ziffer 4 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2001 über die Zulassung von Fahrzeugen).

Dieses Formular ist in dynamischer Version oder im pdf-Format auf der Website  www.wallonie.be sowie an unseren verschiedenen Schaltern verfügbar. Es kann Ihnen auf Antrag ebenfalls per E-Mail oder Post übermittelt werden.

Das ausgefüllte und unterzeichnete Formular muss gerichtet werden:

• entweder per E-Mail an steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be
• oder per Postschreiben an: ÖDW Steuerwesen - Hütte 79, 4700 Eupen

Der Anhänger muss nicht bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) eingetragen werden. Eine Reproduktion des Kennzeichens des Zugfahrzeugs muss allerdings am hinteren Teil des Anhängers angebracht werden (Artikel 30 des KE vom 20/07/2001).

- 751 Kg < hzG ≤ 3.500 Kg: der Anhänger gehört zur Kategorie der automatisierten Fahrzeuge. Er muss also Gegenstand einer getrennten Zulassung bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen (DIV) sein, die die Informationen dem ÖDW Steuerwesen übermitteln wird. Sie werden anschließend eine Aufforderung zur Zahlung der Verkehrssteuer erhalten (Artikel 21 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Wenn unsere Dienststellen das Kennzeichen Ihres Fahrzeugs einspeichern, wir dieses nicht mit Ihrem Anhänger in Verbindung gebracht. Daher ist es Ihnen erlaubt, den Anhänger mit verschiedenen Fahrzeugen zu benutzen, solange die Reproduktion des Kennzeichens des Zugfahrzeugs auf dem Anhänger angebracht wird, und das Steuerkennzeichen zum Nachweis, dass die Steuer gezahlt wurde, an Bord des Fahrzeugs ist.

Für die nicht automatisierten Fahrzeuge erstreckt sich der Besteuerungszeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember. Wenn Ihre Erklärung im Laufe des Jahres abgegeben wird, wird die Verkehrssteuer anteilsmäßig nach der Anzahl der bis zum 31. Dezember verbleibenden Monate berechnet, mit einem Minimum, das der Pauschalsteuer entspricht; dieser Betrag wird jährlich am 1. Juli indexiert (Art. 10 § 2 des Gesetzbuches  der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern – Mindeststeuerbetrag - und Art. 36quater des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Die mit einer "Z"-Zulassung, einer "Y"-Zulassung oder einer "V"-Zulassung gekennzeichneten Fahrzeuge sind nicht automatisierte Fahrzeuge. Die Inhaber solcher Fahrzeuge müssen also eine Erklärung mit Hilfe des zu diesem Zweck vorgesehenen Formulars  vornehmen, um sich mit ihren Steuerverpflichtungen in Ordnung zu bringen.

Die "Y"-Schilder und die "V"-Schilder sind von der Verkehrssteuer befreit (außer bei Missbrauch), im Gegensatz zu den "Z"-Schildern, die einer Sonderregelung unterliegen, aufgrund deren die Verkehrssteuer nach der Höchstmotorleistung des am höchsten besteuerbaren Fahrzeugs bestimmt wird, die der Händler in den Verkehr bringen könnte.

Die "Z", "Y", und "V"-Schilder sind von der Inbetriebsetzungssteuer befreit. (Artikel 94 Ziffer 1 des Gesetzbuches über die den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern)

Die "Y" und "V"-Schilder unterliegen der ergänzenden Verkehrssteuer, wenn sie mit LPG ausgerüstet werden.

LPG-Fahrzeuge unterliegen einer Zusatzverkehrssteuer, die sich je nach der Motorleistung auf einen Betrag zwischen 89,16 € und 208,20 € beläuft. Die Zusatzverkehrssteuer wird gleichzeitig mit der Verkehrssteuer bezogen.

Die Zusatzverkehrssteuer wird nicht auf Nutzfahrzeuge angewendet. (Art. 12 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

Es kann sein, dass die Inbetriebsetzungssteuer für LPG-Fahrzeuge niedriger ist. Für diese Fahrzeuge gibt es ebenfalls eine Herabsetzung um eine Kategorie in Bezug auf den Ökomalus (Art. 97quater § 2 und 98 § 1bis des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern)

taxe de circulation véhicule LPG - tarifs TCC

taxe de mise en circulation véhicule LPG - tarifs

Die Inbetriebsetzungssteuer beruht auf der Nenndauerleistung.  Seit dem Steuerjahr 2018 ist die Inbetriebsetzungssteuer sowohl für die Privatpersonen als auch für die Unternehmen durch einen ministeriellen Beschluss auf einen Pauschalbetrag in Höhe von 61,50 € festgelegt.

Die Verkehrssteuer wird aufgrund der Leistung bestimmt, die die Direktion für Fahrzeugzulassungen in Steuer-PS mitgeteilt hat.

Fahrzeuge, die ausschließlich einem öffentlichen Dienst des Staates, der Gemeinschaften, der Regionen, der Provinzen, der Gemeinden oder der ihnen gleichgestellten Organen und Einrichtungen zugewiesen sind, sind von der Verkehrssteuer befreit (Artikel 5 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Die öffentlichen Dienste haben jedoch weiterhin die Inbetriebsetzungssteuer (und ggf. den Ökomalus) zu zahlen; diese Steuer wird nur einmal, bei der Zulassung bzw. bei dem Inverkehrbringen des Fahrzeuges auf öffentlichen Straßen, erhoben.

Fahrzeuge, deren Zulassung von einem öffentlichen Dienst beantragt wird, werden automatisch von der Verkehrssteuer befreit. Jedes Fahrzeug, das nicht ausschließlich einem öffentlichen Dienst zugewiesen ist (zum Beispiel Dienstfahrzeuge, die teilweise auch privat gebraucht werden), unterliegt also der Verkehrssteuer, und muss demnach bei der Steuerverwaltung als solches angemeldet werden. Ein Formular ist zu diesem Zweck verfügbar.

Sie müssen einen Antrag auf Steuerbefreiung anhand des zu diesem Zweck vorgesehenen Formulars stellen.
Dieses Formular kann wie folgt geschickt werden:

• Per E-Mail: steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be 

oder

• Per Post: ÖDW Steuerwesen - Dienst für Freistellungen - Hütte 79, 4700 Eupen

Diesem Antrag müssen die (vom FÖD Wirtschaft ausgestellte) Arbeitgeberzulassung für eine Schaustelleraktivität und die Zulassungsbescheinigung für das (die) betreffende(n) Fahrzeuge beigefügt werden.

 (Rundschreiben AAF/98-0043 vom 25. Mai 1999, Bull. Contr., 1999, Nr. 794, 1763)

Diese Fahrzeuge sind von der Kfz-Steuer befreit.

Bei einer Kontrolle muss der Fahrer in der Lage sein, eine Kopie des Arbeitsvertrags oder des Dienstauftrags (Dokument zum Nachweis eines Unterordnungsverhältnisses) sowie ein vom ausländischen Arbeitgeber ausgestelltes Dokument vorzulegen, das bestätigt, dass er das Fahrzeug zur Verfügung gestellt hat. Diese beiden Dokumente müssen sich bei einer Kontrolle unbedingt an Bord des Fahrzeugs befinden.

Um die Befreiung von der Kfz-Steuer beanspruchen zu können, muss der Fahrer ein Arbeitnehmer des ausländischen Unternehmens sein, das das Fahrzeug zur Verfügung stellt, d.h. eine Aktivität innerhalb dieses Unternehmens ausüben, und für diese Aktivität entlohnt werden.

Das im Ausland zugelassene Firmenfahrzeug muss nicht notwendigerweise vom belgischen Arbeitnehmer dieser Gesellschaft gefahren werden. Die Person, die das Fahrzeug fährt, muss jedoch ihren Wohnsitz an derselben Adresse wie der Mitarbeiter des ausländischen Unternehmens haben.

Wenn bei einer Kontrolle die Belege nicht im Fahrzeug mitgeführt werden, aber der wallonischen Verwaltung innerhalb von 10 Tagen nach der Kontrolle vorgelegt werden, wird eine Pauschalsteuer von 100€ erhoben. Wenn die Dokumente nicht innerhalb der Frist vorgelegt werden können, werden die Pauschalsteuer, die Verkehrssteuer und die Inbetriebsetzungssteuer des Fahrzeugs sowie ein Bußgeld in Höhe des doppelten Betrags der umgangenen Steuer, mit einem Mindestbetrag von 100 und einem Höchstbetrag von 1.250 €, gefordert.

Hybridfahrzeuge werden wie konventionelle Fahrzeuge besteuert und unterliegen den gleichen Vorschriften.

Die Verkehrssteuer wird aufgrund der Leistung des Verbrennungsmotors bestimmt, die in Steuer-PS mitgeteilt wurde (Art. 9 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Die Inbetriebsetzungssteuer wird aufgrund der in Steuer-PS oder kW mitgeteilten Leistung bestimmt (Art. 97 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Wenn die Leistung ein und desselben Motors, je nachdem sie in Steuer-PS und in Kilowatt ausgedrückt wird, zur Erhebung einer Steuer in unterschiedlicher Höhe führt, so beläuft sich die Steuer auf den höchsten dieser Beträge (Art. 98 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Nutzfahrzeuge werden von der Inbetriebsetzungssteuer freigestellt und sind Gegenstand einer besonderen, günstigeren Regelung, was die Verkehrssteuer betrifft (S. die Tariftabelle – Verkehrssteuer für Nutzfahrzeuge).

Damit ein Fahrzeug für Steuerzwecke als Lieferwagen betrachtet werden kann, muss das Verhältnis zwischen der Länge des Laderaums und dem Radabstand mindestens 50% betragen und das Fahrzeug muss auf dem Namen einer natürlichen Person (Selbständiger) oder auf dem Namen einer juristischen Person (Unternehmen) zugelassen werden. Die Eintragung bei der ZDU ist eine notwendige Bedingung um in den Genuss des Vorzugssteuertarifs zu gelangen.

Die Prüfung der technischen Merkmale, die der steuerrechtlichen Definition der Lieferwagen eigen sind, wird bei der technischen Kontrolle durchgeführt. Nutzfahrzeuge müssen im Monat der Erstinbetriebnahme, und anschließend jedes Jahr kontrolliert werden.

 (Artikel 23ter § 1 Ziffer 6  des Königlichen Erlasses vom 15. März 1968 zur Festlegung der allgemeinen Regelung über die technischen Anforderungen an Kraftfahrzeuge, ihre Anhänger, ihre Bestandteile und ihr Sicherheitszubehör)

Seit dem 1. Januar 2022 gilt ein Fahrzeug als "Oldtimer" wenn es seit mehr als 30 Jahren in Betrieb genommen ist und mit einem "O"-Kennzeichen zugelassen ist.

Die Verkehrssteuer beläuft sich auf einen Pauschalbetrag von 37,91 €. Dies betrifft die Personenkraftwagen, Kombiwagen, Kleinbusse und Motorräder. Hingegen betrifft diese Pauschalsteuer nicht die Nutzfahrzeuge (einschließlich der Wohnmobile), für welche die Verkehrssteuer weiterhin auf dem höchstzulässigen Gesamtgewicht beruht. Dieser Betrag wird am 1. Juli eines jeden Jahres indexiert. Diesem Betrag muss die minimale Inbetriebsetzungssteuer in Höhe von 61,50€ hinzugefügt werden. Die Oldtimer unterliegen nicht dem Ökomalus.

Der Pauschaltarif ist für ein ganzes Jahr zu zahlen und ist nicht Gegenstand einer Rückerstattung für die nicht benutzten Monate, wenn das Kennzeichen im Laufe eines Besteuerungszeitraums gestrichen wird.

Wenn Sie mit Ihrem Wohnmobil nicht mehr als 30 Tage im Jahr auf den wallonischen Straßen fahren, haben Sie Anspruch auf eine Befreiung von der Verkehrssteuer. Sie müssen einen entsprechenden Antrag an unseren Schaltern stellen, anhand des Antragsformulars für die Steuerbefreiung wegen einer gelegentlichen Nutzung, um eine 30-Tage-Karte zu beantragen, die leserlich und ohne Löschungen auszufüllen ist, bevor Sie sich mit Ihrem Wohnmobil auf die wallonischen Straßen begeben.

Der Antrag auf Befreiung wegen der gelegentlichen Nutzung muss unbedingt vor Ende des Monats der Zulassung des betreffenden Fahrzeugs eingereicht werden.

Diese Karte ist 1 Jahr lang gültig. Nach Ablauf der Gültigkeitsdauer müssen Sie uns diese Karte vor Ende des Monats, in dem der Besteuerungszeitraum beginnt, an einem Schalter zurückgeben, damit wir sie prüfen und Ihnen gegebenenfalls eine neue Karte für den nächsten Besteuerungszeitraum ausstellen können.

Die 30-Tage-Karten werden ausschließlich an unseren Schaltern von Jambes und Eupen oder während unseren Sprechstunden in den "Espaces Wallonie" ausgestellt und erneuert. Die 30-Tage-Karte wird vor Ort direkt geprüft und erneuert.

Wohnwagen werden von dieser Befreiung nicht betroffen, da sie keine Motorfahrzeuge sind

Der Eigentümer der Immobilie am 1. Januar des laufenden Jahres schuldet der Verwaltung den Immobiliensteuervorabzug für das gesamte Jahr.

Beim Verkauf der Immobilie kann der Notar jedoch die Anzahl der verbleibenden Monate berechnen und einen Teil des Immobiliensteuervorabzugs vom Käufer einfordern. Diese Teilung fällt in den privaten Bereich (rein vertraglich) und ist bei der Verwaltung nicht einklagbar.

Sie haben mehrere Möglichkeiten, um Ihr nicht automatisiertes Fahrzeug bei uns anzumelden:

1. Online: Sie können Ihre Online-Anmeldung auf der Website www.finances.wallonie.be vornehmen. Eine Zahlungsaufforderung wird automatisch erzeugt und online zur Verfügung gestellt. Sofort nach Erhalt der Zahlung werden wir Ihnen das Steuerkennzeichen mit der Post übermitteln.

2. Am Schalter: Sie können sich zu einem unserer Schalter für Steuerfragen begeben, um das Erklärungsformular auszufüllen. Eine Zahlungsaufforderung wird automatisch erzeugt, und Sie können den entsprechenden Betrag anhand eines unserer Zahlungsterminale zahlen. Das Steuerkennzeichen wird Ihnen anschließend mit der Post zugeschickt.

3. Per Post oder E-Mail: Sie können das Erklärungsformular herunterladen. Nachdem Sie es ausgefüllt und unterschrieben haben, müssen Sie es der Verwaltung übermitteln:

• entweder per E-Mail an finanzdienst@spw.wallonie.be
• oder per Postschreiben an: ÖDW Finanzen - Hütte 79, 4700 Eupen

Sobald die Angaben auf dem Formular eingegeben worden sind, wird Ihnen eine Zahlungsaufforderung per Post zugesandt. Das Steuerkennzeichen wird Ihnen anschließend nach Eingang der Zahlung per Post zugesandt.

Sie müssen einen schriftlichen Antrag auf ein Duplikat einreichen,

• Entweder per E-Mail an finanzdienst@spw.wallonie.be
• Oder per Postschreiben an: ÖDW Finanzen - Hütte 79, 4700 Eupen

Ihrem Schreiben müssen alle Nachweise, die die Realität der Vernichtung oder des Diebstahls des Steuerkennzeichens bezeugen können (Reste des Kennzeichens, Polizeiprotokoll, Versicherungsbescheinigung usw.) oder alle sonstigen Belege beigefügt werden.

Wenn Sie Ihren Steuerbescheid nicht erhalten oder verloren haben, müssen Sie sich an die Steuerabteilung des ÖDW Finanzen wenden, vorzugsweise per E-Mail an finanzdienst@spw.wallonie.be oder telefonisch unter 087/39 11 70, um ein Duplikat zu erhalten oder den Betrag Ihrer Steuer, die Kontonummer und die strukturierte Mitteilung zu erfahren.

Wenn Ihre e-Box aktiviert ist, ist es möglich, Ihren Steuerbescheid abzurufen, indem Sie sich in Ihr Konto einloggen. 

Der Betrag der Ermäßigung hängt von der Familiensituation ab:

• Sie sind alleinstehend und als behinderte Person anerkannt: Sie erhalten eine Ermäßigung von 125 €.
• Sie sind verheiratet oder leben gesetzlich oder faktisch zusammen und :
  • einer von Ihnen beiden ist als behinderte Person anerkannt: Sie erhalten eine Ermäßigung von 250 €.
  • Sie sind beide als behinderte Personen anerkannt: Sie erhalten eine Ermäßigung von 375 € (250 € + 125 €).

• Sie haben eine oder mehrere Personen zu Lasten Ihres Haushaltes, die als behinderte Personen anerkannt sind (unter anderem ein Kind, das 4 Punkte in Pfeiler 1 hat): Sie erhalten eine Ermäßigung von 250 € je betroffene Person.
• In Ihrem Haushalt leben eine oder mehrere andere Personen, die als behinderte Personen anerkannt sind und nicht zu Lasten Ihres Haushaltes sind: Sie erhalten eine Ermäßigung von 125 € je betroffene Person.

Die Behinderung muss vor dem Alter von 65 Jahren eingetreten und festgestellt worden sein.

Wenn Sie die Zahlungsaufforderung für die Steuer in Bezug auf Ihr Fahrzeug nicht erhalten oder aber verloren haben, müssen Sie sich an den ÖDW Finanzen wenden, vorzugsweise per E-Mail an finanzdienst@spw.wallonie.be, um ein Duplikat zu erhalten oder den Betrag Ihrer Steuer, die Kontonummer und die strukturierte Mitteilung zu erfahren.

Die Zahlungsaufforderung für die Kfz-Steuer wird immer am Ende des Monats nach demjenigen der Zulassung geschickt.

Beispiel: Zulassung des Fahrzeugs am 25. Mai - Eingang der Zahlungsaufforderung Ende Juni / Anfang Juli mit äußerster Zahlungsfrist am 25. Juli.

Unsere Datenbanken sind mit dem Nationalregister der Bevölkerung verbunden. Bei einer Änderung der Anschrift wird diese daher automatisch aktualisiert, sobald die Formalitäten bei Ihrer Gemeindeverwaltung abgeschlossen sind und Ihr Personalausweis aktualisiert wurde.

Wenn diese Formalitäten jedoch erfüllt sind und Ihre Postangaben immer noch nicht korrekt sind, bitten wir Sie, uns Ihre neue Adresse mitzuteilen:

• Entweder per E-Mail :  finanzdienst@spw.wallonie.be
• Oder per Postschreiben an: ÖDW Finanzen - Hütte 79, 4700 Eupen

Was die Unternehmen betrifft, beruhen die Angaben auf den Daten der Zentralen Datenbank der Unternehmen (ZDU)

Es wird eine Inbetriebsetzungssteuer für Luftfahrzeuge festgesetzt, deren Erhebung in den Zuständigkeitsbereich des ÖDW Steuerwesen fällt.

Betroffen sind die Flugzeuge, Wasserflugzeuge, Hubschrauber, Segelflugzeuge, Freiballons oder Luftschiffe und die sonstigen Luftfahrzeuge, ob schwerer oder leichter als Luft, mit oder ohne Motor, sobald sie mit einer Zulassungsnummer versehen sind oder versehen sein müssen (Art. 94 Ziffer 2 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern).

Der Betrag dieser Steuer ist:

•  0 € für fernbediente Luftfahrzeuge

•  61,50 Euro für Motorschirme im Sinne von Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 10. Juni 2014 zur Festlegung der besonderen Bedingungen für die Zulassung von Motorschirmen zum Luftverkehr.

•  619 Euro für ultraleichte Motorluftfahrzeuge

•  2.478 € für alle anderen

Diese Beträge in Höhe von 619 € bzw. 2478 € werden jedes Zulassungsjahr um 10% vermindert, bis zu einem Mindestbetrag von 61,5 €.

Anm.: Luftfahrzeuge, die ausschließlich im Dienste eines öffentlichen Dienstes des Staates eingesetzt werden, haben Anspruch auf eine Befreiung von dieser Inbetriebsetzungssteuer (Art 96 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgestellten Steuern).

Die Steuer wird von der Direktion der Festsetzung der Fahrzeugsteuern (ÖDW Steuerwesen) aufgrund der Verzeichnisse festgesetzt, die ihr vom Föderalen Öffentlichen Dienst Mobilität übermittelt werden.

Jede Anfechtung der Steuer muss schriftlich bei der Direktion der Festsetzung der Fahrzeugsteuern eingereicht werden: 

• per Post an die folgende Adresse:
       ÖDW Steuerwesen
        Hütte 79 (Quartum Center)
        4700 Eupen
• oder per E-MAIL an: steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be 

Es wird eine Inbetriebsetzungssteuer für Wasserfahrzeuge festgesetzt, die unter die Zuständigkeit des ÖDW Steuerwesen fällt.

Betroffen sind die Yachten und Sportboote mit einer Länge über 7,50 m, sobald ein Flaggenzertifikat für diese ausgestellt wurde bzw. ausgestellt werden muss, wenn diese Wasserfahrzeuge auf öffentlichen Wasserwegen in Betrieb gesetzt oder in Belgien benutzt werden (Art. 94 Ziffer 3 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Die Inbetriebsetzungssteuer beläuft sich auf 2.478€. Dieser Betrag in Höhe von 2478 € wird jedes Zulassungsjahr um 10% vermindert, bis zu einem Mindestbetrag von 61,5 €.

Die Steuer wird auf manuelle Weise von der Direktion der Festsetzung der Fahrzeugsteuern (ÖDW Steuerwesen) aufgrund der Verzeichnisse festgesetzt, die ihr vom Föderalen Öffentlichen Dienst Mobilität übermittelt werden.

Jede Anfechtung der Steuer muss schriftlich bei der Direktion der Festsetzung der Fahrzeugsteuern eingereicht werden:

• per Post an die folgende Adresse:
       ÖDW Steuerwesen
        Hütte, 79
        4700 Eupen
• oder per E-MAIL an: steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be  

Wasserfahrzeuge, die ausschließlich im Dienste eines öffentlichen Dienstes des Staates eingesetzt werden, haben Anspruch auf eine Befreiung von dieser Inbetriebsetzungssteuer (Art 96 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern).

Basis für die Berechnung des Immobiliensteuervorabzugs ist das indexierte Katastereinkommen.

Der Immobiliensteuervorabzug wird zwischen der Region, der Provinz und der Gemeinde aufgeteilt. In der Wallonie beläuft sich der Immobiliensteuervorabzug auf 1,25 % des indexierten Katastereinkommens und dazu kommen die Zuschlaghundertstel für die Gemeinden und Provinzen.

Immobiliensteuervorabzug = indexiertes Katastereinkommen X Gesamtsatz (= 1,25 % + Provinzsatz + Gemeindesatz)

Die Zuschlaghundertstel werden jedes Jahr von den Gemeinden und Provinzen verabschiedet und können von einer Einheit zur anderen und von Jahr zu Jahr variieren. Auch der Index wird jedes Jahr angepasst.

Die ungeteilte Rechtsgemeinschaft ist eine Rechtslage, in der mehrere Personen die gleichen Rechte an demselben Gut oder an mehreren Gütern ausüben, ohne dass ihre jeweiligen Anteile materiell geteilt werden.

Im Falle einer ungeteilten Rechtsgemeinschaft schickt der ÖDW Finanzen einen einzigen Steuerbescheid an einen Korrespondenz-Miteigentümer mit dem Vermerk « in ungeteilter Rechtsgemeinschaft ». Dieser muss die gesamte Steuerschuld zahlen und kann bei Bedarf einen Teil des Betrags von jedem Miteigentümer gemäß den zwischen ihnen getroffenen Vereinbarungen einfordern.

Wenn jedoch keine Vereinbarung zwischen den Miteigentümern getroffen wurde, kann jeder Miteigentümer verlangen, dass er eine gleichlautende Abschrift des Steuerbescheids erhält und über seinen persönlich zu zahlenden Anteil informiert wird.

Bei gemeinsamer elterlicher Autorität und gleichmäßig aufgeteilter Unterbringung zwischen geschiedenen oder getrennten Eltern werden die Ermäßigungen des Immobiliensteuervorabzugs für ihr(e) gemeinsames(n) Kind(er) gleichmäßig zwischen ihnen aufgeteilt.

Bedingungen für die Gewährung der Ermäßigung :

1. Ein Elternteil muss einen Antrag bei der Steuerabteilung des ÖDW Finanzen stellen.
2. Wenn ein Elternteil nicht in der Wallonischen Region wohnt, wird ihm trotzdem die Hälfte der Ermäßigung gewährt.
3. Die Ermäßigung wird zugunsten des Steuerpflichtigen gewährt, wenn im Urteil keine Unterhaltsleistung vorgesehen ist, unabhängig davon, ob diese tatsächlich bei der Steuer der natürlichen Personen abgezogen wird oder nicht.
4. Der antragstellende Elternteil muss persönlich den Anspruch auf die Ermäßigung für Familie zu Lasten begründen, d.h. eine Wohnung mit mindestens zwei lebenden Kindern oder einer behinderten Person bewohnen.
5. Das Bestehen der gemeinsamen elterlichen Autorität und der gleichmäßig aufgeteilten Unterbringung muss vom Antragsteller anhand eines der folgenden drei offiziellen Dokumente nachgewiesen werden:

• eine durch einen Richter registrierte oder beglaubigte Vereinbarung;
• eine gerichtliche Entscheidung;
• eine Vermittlungsvereinbarung eines zugelassenen Vermittlers.

Sie müssen Ihre Erklärung mittels des zu diesem Zweck vorgesehenen Formulars widerrufen, indem Sie das Datum der Außerbetriebsetzung des Anhängers angeben.

Dieses Formular ist online auf der Website www.wallonie.be sowie an unseren verschiedenen Schaltern verfügbar. Es kann Ihnen auf Antrag ebenfalls per E-Mail oder Post übermittelt werden.

Sie müssen uns ebenfalls das sich auf den Anhänger beziehende Steuerkennzeichen mit der Post zurücksenden. Die Rücksendung des Steuerkennzeichens ist eine zwingende Bedingung für die vollständige Widerrufung Ihrer Erklärung.

Das ausgefüllte und unterzeichnete Formular kann direkt online ausgefüllt oder zurückgeschickt werden:

• entweder per E-Mail an steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be
• oder per Postschreiben an: ÖDW Steuerwesen - Hütte 79, 4700 Eupen

Jede Änderung der Zweckbestimmung oder jeder Umbau einer Immobilie muss innerhalb von 30 Tagen nach Abschluss der Arbeiten spontan bei der Verwaltung Aufmaße und Bewertungen des FÖD Finanzen gemeldet werden. Diese Verwaltung wird ein neues Katastereinkommen berechnen, das die Grundlage zur Neuberechnung des Betrags Ihres Immobiliensteuervorabzugs bildet.

Weitere Informationen : https://finanzen.belgium.be/de/privatpersonen/wohnung/kataster/

Wenn der Teil der Wohnung, der für die berufliche Tätigkeit genutzt wird und für den die Ermäßigung beantragt wird, ein Viertel der gesamten Wohnung übersteigt, sind die Ermäßigungen des Immobiliensteuervorabzugs auf diesen Teil der Wohnung nicht anwendbar. Die Ermäßigung wird daher entsprechend reduziert.

Wird die Ermäßigung für eine bescheidene Wohnung gewährt, wenn man mehrere Wohnungen besitzt ?

Eine der Voraussetzungen für die Ermäßigung für eine bescheidene Wohnung ist, dass es sich bei der betreffenden Wohnung um die einzige Wohnung des Antragstellers handeln muss.

Um zu bestimmen, ob die betreffende Wohnung die einzige Wohnung ist, werden alle Immobilien des Antragstellers berücksichtigt:

• die ganz oder teilweise als Wohnung dienen;
• an denen der Antragsteller die Gesamtheit oder einen Miteigentumsanteil eines dinglichen Rechts besitzt;
• die in Belgien oder im Ausland gelegen sind.

Folgende Wohnungen werden jedoch nicht berücksichtigt:

• andere Wohnungen, von denen Sie Nackteigentümer sind (Situation am 1. Januar des Steuerjahres);
• eine andere Wohnung, die spätestens am 31. Dezember des Steuerjahres verkauft wurde;
• eine andere Wohnung, die Sie wegen gesetzlicher oder vertraglicher Hindernisse oder des Fortschrittsstandes der Bau- oder Renovierungsarbeiten nicht persönlich bewohnen können (Situation am 1. Januar des Steuerjahres).

Sie können Ihr unbewegliches Vermögen auf der Webseite MyMinfin des FÖD Finanzen (« Mein Vermögen» > « Katasterangaben ») einsehen. Die Situation am 1. Januar ist diejenige, die für die Berechnung des Immobiliensteuervorabzugs berücksichtigt wird.