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  Dois-je conclure un bail d'habitation ou une convention d’occupation avec la personne accueillie ? (29/03/2022)
  Si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens (dans un hébergement entier ou via la mise à disposition d’une ou plusieurs chambres). Il est recommandé de conclure…
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  Peut-il être mis un terme à la convention ? (29/03/2022)
  La convention peut prévoir des modalités de résiliation. Le modèle type mis à disposition recommande :  de prévoir un préavis de 10 jours lorsque la résiliation est…
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  A quelles normes doit répondre l’hébergement ? (29/03/2022)
  L’élan de solidarité citoyenne dont font preuve les Wallonnes et les Wallons en accueillant les ressortissants ukrainiens se doit d’être saluée. Toutefois, l’accueil doit se faire…
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  Le contrôle de la qualité des logements dans lesquels les réfugiés ukrainiens vont être hébergés de manière solidaire est-il obligatoire ? (29/03/2022)
  Le contrôle de la qualité des logements reste encadré par l’article 5 CWHD, lequel prévoit qu’un contrôle de salubrité n’est réalisé que s’il est porté à la connaissance de la…
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  Que se passe-t-il si mon hébergement n’est pas conforme aux normes de qualité ? (29/03/2022)
  Si lors de la visite, l’une des conditions minimales de la qualité de l’hébergement n’est pas rencontrée, la commune est invitée à faire une proposition alternative d’hébergement…
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  Quelle est la responsabilité du bourgmestre quant à la qualité des hébergements proposés par un particulier ? (29/03/2022)
  La qualité de l’hébergement proposé par un particulier relève de la seule responsabilité de celui-ci. La charte proposée par la Région appuie ce principe. Le contrôle des…