La qualité de l'hébergement proposé par un particulier relève de la seule responsabilité de celui-ci. La
Le contrôle des conditions à remplir pour garantir un hébergement de qualité aux ménages ne s'apparente pas à un contrôle de salubrité tel que prévu par le CWHD. A ce titre, sauf indices manifestes d'insalubrité rapportés à la commune menant à un contrôle de salubrité, la responsabilité de la commune ou singulièrement du bourgmestre n'est pas engagée quant à la question de la qualité des hébergements proposés.
