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23 résultats trouvés
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- La reprise d’une exploitation qui a, précédemment, été autorisée par le Collège communal doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune sur laquelle se trouve l’établissement.
- Depuis le 1er janvier 2022, toute demande de classification d’un appareil automatique de divertissement destiné à l’installation, la vente ou la mise en location sur le territoire de la Région…
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