Demande de classification d'un appareil automatique de divertissement

En bref

A partir du 1er janvier 2022, toute demande de classification d'un appareil automatique de divertissement destiné à l'installation, la vente ou la mise en location sur le territoire de la Région wallonne doit être adressée au Service Public de Wallonie – Finances par l'importateur, le fabricant ou quiconque intervient directement ou indirectement à ce titre et ce, avant l'installation, la vente ou la mise en location de l'appareil sur le territoire wallon.

A défaut, l'appareil est classé d'office dans la catégorie A.

Si vous souhaitez obtenir une décision de classification fiscale dans le Répertoire bruxellois ou dans le Répertoire flamand des appareils automatiques de divertissement :

  • Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il convient d'introduire une déclaration auprès du Service Public Fédéral Finances. Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://finances.belgium.be/fr/entreprises.
  • Pour la Région flamande, il convient d'introduire une déclaration auprès de l'administration fiscale flamande. Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://www.vlaanderen.be.

Points d'attention

Le SPW Finances est compétent pour cette matière à partir du 1er janvier 2022. Auparavant, celle-ci est gérée par le SPF Finances

En détail

Conditions

Type d’appareils : (article 76 CTA)

  • Les « appareils automatiques servant au divertissement, placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public ou dans les cercles privés, que le droit d'accès à ces cercles soit subordonné ou non à l’accomplissement de certaines formalités. »
  • Est considéré comme automatique « (…) tout appareil qui contient une partie mécanique, électrique ou électronique servant à sa mise en marche, à son fonctionnement ou à son utilisation et dont le déclenchement est provoqué par l’introduction d’une pièce de monnaie, d’un jeton ou par tout autre moyen qui lui serait substitué»
  • « Il a été décidé de ne pas considérer comme divertissement au sens de la loi, l'amusement procuré aux enfants par les appareils conçus spécialement pour eux et exploités généralement dans les magasins à grande surface. Il s'agit, en l'occurrence, d'appareils qui portent l'appellation technique de "kiddie-rides" (les modèles les plus courants représentent des animaux ou des voitures de format réduit qui, après introduction d'une pièce de monnaie, exécutent certains mouvements sur place) ou qui se présentent sous la forme de petites cabines de projection de dessins animés (sonores). » (Article 76 CTA/Com)

Catégorie d’appareils : (article 79 CTA)

Pour la classification d’un appareil, il est tenu compte de sa rentabilité, de la nature du jeu proposé et de la multiplicité de la mise :

1° dans la catégorie A :

  1. les billards électriques à mise variable, généralement dénommés « Bingo », dont le jeu consiste à loger plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil, à l’effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée, selon le type de l'appareil ;
  2. les billards électriques à mise variable, généralement dénommés « One Ball », dont le jeu consiste à loger sur le plan horizontal de l'appareil, une boule ou bille dans un des trous portant le même chiffre que celui qui est éclairé sur le panneau du plan vertical ;
  3. les appareils automatiques de divertissement, y compris ceux visés sub 3° à 5° ci-après, lorsqu'ils permettent, même occasionnellement, au joueur ou à l'utilisateur de regagner, en espèces ou sous la forme de jetons, au moins le montant de sa mise et/ou de gagner des prix, en nature ou sous la forme de bonsprimes, d'une valeur commerciale d’au moins 6,20 euros ;

dans la catégorie B, les appareils automatiques de divertissement visés sub 1°, lettre c., lorsqu'ils sont soumis à la taxe réduite prévue par l'article 81 ;

 

3° dans la catégorie C :

a. les grues automatiques munies de griffes ou de bras poussoir ;

b. les billards électriques à mise fixe, généralement dénommés « Pin-Ball », « Flipper » ou « Flip-Tronic », dont le jeu consiste à lancer des boules ou des billes qui, au contact de certains obstacles, se trouvant sur le plan horizontal de l'appareil, font apparaître, sur le panneau du plan vertical, le résultat du jeu sous la forme de points, de signes ou de figurines ;

c. les jeux automatiques de quilles qui sont normalement amovibles et qui requièrent habituellement l'emploi de boules ou de billes ;

d. les jeux automatiques de poker, généralement dénommés « Jolly Joker » ;

e. les appareils automatiques qui, simultanément, projettent des films ou des images et diffusent des sons ;

 

4° dans la catégorie D :

a. les tourne-disques automatiques, y compris ceux généralement dénommés « Juke-box », qui diffusent exclusivement de la musique, même s'ils sont mis en marche à distance ;

b. les jeux automatiques de quilles qui sont normalement amovibles et qui requièrent habituellement l'emploi de disques ;

c. les appareils automatiques de tir ;

d. les jeux électriques de golf, de hockey, de tennis et de football, le jeu de balle électrique du modèle «Spinner», ainsi que les appareils électriques du modèle « Base-ball », « Basket-ball », « Drop-ball », « Skeeball », « Skee-fun», « All-Star Bowler », « Ten Strike » ;

e. chaque billard électrique faisant partie du jeu de compétition généralement dénommé « Bumper », qui est normalement installé sur les foires et les kermesses ;

 

5° dans la catégorie E, tous les appareils automatiques qui ont été déclarés à l’autorité compétente en exécution du paragraphe 3 et qui ne sont pas classés dans l'une des catégories A à D.

Procédure

Toute demande de classification d’un appareil automatique de divertissement destiné à l’installation, la vente ou la mise en location sur le territoire de la Région wallonne doit être adressée au Service Public de Wallonie – Finances par l’importateur, le fabricant ou quiconque intervient directement ou indirectement à ce titre et ce, avant l’installation, la vente ou la mise en location de l’appareil sur le territoire wallon.

La demande de classification d'un appareil doit se faire via le formulaire ci-dessous. 

Contacts

Services

Service : Taxes spéciales - Classification d'un AAD (Direction de l'établissement du précompte immobilier et des taxes spéciales)

Administration

Mis à jour le
Démarche n° : 144647
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