Introduire une déclaration de reprise d’une exploitation précédemment autorisée par le Collège communal

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En bref

La reprise d'une exploitation qui a, précédemment, été autorisée par le Collège communal doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune sur laquelle se trouve l'établissement.

En détail

Procédure

Le formulaire à remplir doit être accompagné de documents ad hoc :

  1. si le nouvel exploitant est une personne physique :
    1. une copie de la carte d’identité
    2. une photo
  2. si le nouvel exploitant est une personne morale :
    1. une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs
    2. et une photo
  3. si la nouvelle exploitation n’est pas exercée par le demandeur :
    1. une copie de la carte d’identité des préposés
    2. une photo de chacun
  4. une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge

Nous vous invitons à prendre contact avec votre commune afin de connaître les modalités d’introduction de la déclaration de reprise qui peut différer d’une commune à l’autre.

Coûts

Nous vous invitons à prendre contact avec le service ad hoc de la commune concernée afin de connaître le coût précis de cette démarche.

Concernant les modes de paiement, ceux-ci peuvent différer d’une commune à l’autre : paiement en liquide, par carte bancaire, par virement ou encore par paiement électronique si la commune dispose d’un e-guichet.

Délais

Cette démarche doit être réalisée avant la reprise de l’exploitation. Pour un délai plus précis, contactez la commune concernée.

Formulaires

En ligne

A télécharger

Contacts

Services

Pour connaitre les coordonnées de votre commune:

Personnes de contact

Mis à jour le
Démarche n° : 4166
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