Déclarer un événement portant atteinte à la qualité de l'eau de distribution

En bref

Conformément au Code de l'Eau et à la Directive européenne 98/83 CE relative à l'eau destinée à la consommation humaine, tout fournisseur d'eau doit déclarer chaque événement portant atteinte à la qualité de l'eau à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des Ressources Naturelles et de l'environnement. On définit un événement comme « tout fait altérant ou pouvant altérer la qualité de l’eau ».

Cette déclaration doit être réalisée en ligne via le lien https://siquep.spw.wallonie.be/# .

En détail

Public cible - Détails
  • S.W.D.E

  • Les intercommunales

  • Les communes

  • Les distributeurs privés (campings, institutions, domaines résidentiels, casernes,...)

Références légales

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 20429
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