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- Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale utilisés dans le cadre de la sécurité routière a été partiellement régionalisée. Cette…
- Suite à la sixième réforme de l'État, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale, utilisés dans le cadre de la sécurité routière, a été partiellement régionalisée.…