En bref
Pour créer et exploiter un centre de formation destiné à la formation continue des conducteurs de bus et de poids lourds, vous devez demander un agrément auprès de la direction de la Régulation du transport par route.
Des conditions spécifiques s’appliquent concernant :
- votre centre de formation ;
- vos formateurs ;
- vos modules de formation.
Points d'attention
En détail
Un centre de formation candidat doit obtenir un agrément préalable et prouver qu’il satisfait à toutes les conditions pour dispenser la formation continue nécessaire au renouvellement de l’aptitude professionnelle des conducteurs.
Les conditions sont les suivantes :
1. Programme de formation modulaire
- Le centre doit proposer un programme de formation composé de modules d’au moins 7 heures chacun.
- Chaque module doit être approuvé par le SPW.
- Le contenu et l’organisation des modules doivent respecter les thèmes prévus par l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
- Toute demande d'approbation ou de modification doit être soumise pour approbation (approbation ou refus : délai de 60 jours).
2. Instructeurs
- Les instructeurs doivent disposer des compétences et de l’expérience pertinente pour enseigner un module.
- Une demande doit être introduite pour chaque instructeur, en précisant les modules qu'il souhaite enseigner et en apportant la preuve qu'il est suffisamment formé à cet effet.
- Les instructeurs chargés de la partie pratique doivent être titulaires du permis de conduire pour la catégorie concernée depuis au moins 7 ans.
3. Direction et gestion
- Le centre doit être représenté par un directeur, responsable de l’organisation de la formation et des tâches administratives.
4. Infrastructures
- Le centre doit disposer :
- d’un local d’accueil et d’administration ;
- de sanitaires ;
- d’une salle de cours ;
- éventuellement d’un terrain d’entraînement ;
- du matériel pédagogique adéquat.
- Les infrastructures ne peuvent pas être situées dans une habitation ou un débit de boissons.
- Le centre doit disposer d’au moins un ordinateur connecté à Internet.
5. Label de qualité
- À l’exception des établissements d’enseignement, un centre doit obtenir, dans les 3 ans, un label de qualité (ex. : Q*for, ISO, CEDEO, EFQM). Ce certificat doit également mentionner que, non seulement le centre, mais aussi les formations elles-mêmes ont été audités.
6. Contrôles
- Le centre doit garantir le libre accès aux inspecteurs du SPW.
- Le SPW peut assister aux formations continues et dispose d'un droit de procéder à un contrôle des moyens mis en œuvre et du bon déroulement des formations.
Non applicable
Redevances
-
Nouvel agrément ou renouvellement agrément centre de formation: 1401 euros
-
Redevance annuelle des centres de formation: 350 euros
À payer selon les modalités indiquées dans l'invitation à payer que vous recevrez du SPW.
L’agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du moment où le SPW a informé le demandeur que son dossier est complet.
L’agrément n’est délivré qu’après paiement de la redevance.
Renouvellement
Tous les 5 ans, l'agrément doit être renouvelé 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
- Le centre de formation doit fournir la preuve du respect permanent des conditions du programme de formation.
- Le centre de formation, à l'exclusion des établissements d'enseignement, doit fournir la preuve de la détention d'un certificat Q*for, ISO ou CEDEO, d'une reconnaissance EFQM ou d'autres certificats ou reconnaissances acceptés par le ministre ou son délégué.
- Le paiement de la redevance de renouvellement d’agrément s'effectue selon les modalités indiquées dans l'invitation à payer reçue après l'introduction de votre demande.
Voir les sections "Conditions" et "Procédure".
En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur
