En bref
Le transport médico-sanitaire non-urgent (TMS), autrement dit le transport non-urgent de patients en ambulance, relève d’une compétence régionale.
Il peut s’agir par exemple:
- d’un transfert de patient entre deux hôpitaux;
- d’un examen à l’hôpital d’un patient en civière;
- du rapatriement couché d’un patient hospitalisé à l’étranger.
Le transport urgent de patient en ambulance à la suite d’un appel au 112 (accident de la route, problème cardiaque…) constitue une compétence fédérale liée à la législation sur l'Aide Médicale Urgente (AMU).
Les véhicules TMS ne portent pas de marques visibles « 112 » et ne disposent pas du même équipement qu’une ambulance pour le transport urgent.
L’AVIQ est compétente en ce qui concerne :
- l’agrément et la fermeture des TMS ;
- le contrôle des normes définies par la législation wallonne. La législation porte notamment sur la formation obligatoire des ambulanciers, le matériel qui doit impérativement se trouver dans l’ambulance, les contraintes administratives des opérateurs envers l’AVIQ et la tarification des transports.
En ce qui concerne la tarification, les montants sont indexés chaque année selon l’indice des prix à la consommation (indice santé).
Points d'attention
L’AVIQ est compétente en ce qui concerne :
- l’agrément et la fermeture des TMS ;
- le contrôle des normes définies par la législation wallonne. La législation porte notamment sur la formation obligatoire des ambulanciers, le matériel qui doit impérativement se trouver dans l’ambulance, les contraintes administratives des opérateurs envers l’AVIQ et la tarification des transports.
En ce qui concerne la tarification, les montants sont indexés chaque année selon l’indice des prix à la consommation (indice santé).
En détail
Les opérateurs du secteur du Transport médico-sanitaire non urgent (TMS)
Pour demander un agrément TMS (Transport Médico‑Sanitaire non urgent), votre structure doit comprendre au moins 2 ambulanciers formés au transport non urgent de patients ayant un VISA fédéral.
Vous devez également fournir les documents suivants :
- copie de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ou acte de constitution de la société ;
- copie de l’affiche ou du support qui informe les patients des tarifs pratiqués par la société ;
- preuve de l’activité des ambulanciers : comptes individuels et contrats de travail ;
- copie des dispositions appliquées en matière d’hygiène : nettoyage et désinfection des ambulances, prise en charge des patients contagieux, évacuation des déchets, hygiène du personnel ;
- copie de la convention avec une pharmacie ou un fournisseur d’oxygène ;
- copie du certificat de la dernière visite au contrôle technique et copie de la carte verte pour chaque ambulance ;
- copie de l’assurance responsabilité civile couvrant le personnel et attestation de l’assureur ;
- preuve que le personnel ambulancier a réussi la formation TMS dans un centre agréé avant son engagement.
- Visa fédéral ATNUP (ambulancier de transport non urgent patients)
Vous devez envoyer votre demande d'agrément à l'AVIQ.
Pour cela:
- complétez le formulaire prévu à cet effet;
- joignez l'ensemble des documents demandés.
- copie de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ou acte de constitution de la société ;
- copie de l’affiche ou du support qui informe les patients des tarifs pratiqués par la société ;
- preuve de l’activité des ambulanciers : comptes individuels et contrats de travail ;
- copie des dispositions appliquées en matière d’hygiène : nettoyage et désinfection des ambulances, prise en charge des patients contagieux, évacuation des déchets, hygiène du personnel ;
- copie de la convention avec une pharmacie ou un fournisseur d’oxygène ;
- copie du certificat de la dernière visite au contrôle technique et copie de la carte verte pour chaque ambulance ;
- copie de l’assurance responsabilité civile couvrant le personnel et attestation de l’assureur ;
- preuve que le personnel ambulancier a réussi la formation TMS dans un centre agréé avant son engagement.
- Visa fédéral ATNUP (ambulancier de transport non urgent patients)
VOIES DE RECOURS
Recours auprès du Gouvernement wallon
Vous pouvez introduire un recours administratif contre cette décision si vous en êtes le destinataire officiel et si vous avez été formellement notifié de la décision au sens de l’article 31 du Code décrétal wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Vous devez introduire ce recours dans le mois qui suit la notification de la décision, auprès du Secrétariat de la Commission d’avis sur les recours pour les questions d’action sociale et de santé.
Ce recours peut être adressé:
- par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi, à l’adresse postale suivante : Avenue Bovesse, 100, 5000 Namur;
- par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : commission.recours.social@spw.wallonie.be .
Votre recours doit contenir :
-
vos nom, prénom et adresse ou le siège de votre organisation ;
-
l’objet du recours ;
-
un exposé des faits et de vos arguments ;
-
une copie de la décision contestée.
Le secrétariat accuse réception de votre recours. Il le transmet à la Commission d’avis sur les recours dans les quinze jours.
Le recours administratif est obligatoire avant tout recours auprès du Conseil d’État.
Recours auprès du Conseil d'État
Un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peut être introduit par des tiers non destinataires de la décision. Pour cela, ils doivent pouvoir évoquer un intérêt suffisant.
Le recours doit être introduit dans les 60 jours :
-
de la publication de la décision ;
-
ou de la prise de connaissance effective de la décision.
Les règles de procédure applicables à l’introduction des requêtes et à leur contenu figurent sur le site internet du Conseil d’Etat (www.raadvst-consetat.be/procedure/contentieux administratif).
Réclamation auprès de l’AVIQ
Indépendamment de la possibilité de recours auprès du Gouvernement wallon, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’AVIQ. Cette procédure est particulièrement indiquée si vous disposez d'un élément nouveau qui n’a pas pu être pris en considération au moment de la prise de décision.
ATTENTION : une réclamation n’est PAS un recours. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas le délai d’introduction pour un un recours administratif ou juridictionnel.
La réclamation doit être introduite dans les trois mois à partir de la notification de la décision, via le formulaire disponible sur le site de l'AVIQ. Vous pouvez envoyer ce formulaire:
- par courrier électronique (reclamation@aviq.be);
- par courrier postal à (Agence pour une Vie de Qualité - Département Support 1 – Cellule Satisfaction - Direction juridique, des contentieux et des marchés publics – Rue de la Rivelaine, 21 – 6061 CHARLEROI).
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, il vous est toujours possible d’interpeller le Médiateur de la Région wallonne.
Réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par l'AVIQ suite à la réclamation introduite, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la Région wallonne. Le rôle du Médiateur consiste à aider toute personne rencontrant des difficultés avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs régionaux et communautaires.
Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, ...
Cette démarche est gratuite, confidentielle et impartiale mais n’est possible que si vous avez introduit préalablement une réclamation auprès de l’AVIQ et que celle-ci est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel.
Comment contacter le Médiateur ?
- par email : courrier@le-mediateur.be;
- via le formulaire en ligne sur le site internet du Médiateur;
- par courrier postal ( Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Rue Lucien Namèche, 54 - 5000 Namur);
- par téléphone vert gratuit : 0800 19199;
- oralement, sur rendez-vous, au siège de l’institution à Namur ou dans un des points de contact.
